Nawrocki signe cinq lois, dont la ratification du traité de défense entre la Pologne et le Royaume-Uni

Cinq lois signées le 4 novembre

Le président Karol Nawrocki a signé cinq lois, a annoncé mercredi 4 novembre la chancellerie du président de la Pologne. Le paquet comprend la ratification du traité entre la Pologne et le Royaume-Uni sur le partenariat en matière de sécurité et de défense, la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction d'œuvres audiovisuelles sous forme de séries, une modification de la loi sur le droit d'auteur, l'effacement de créances du ZUS datant d'avant 1999 et une modification de la loi sur la circulation routière. La chancellerie présente ces textes comme un moyen de renforcer la sécurité nationale et de réduire les obligations administratives inutiles pour les entreprises. La loi sur le traité fait partie des cinq et en est la plus lourde de conséquences.

Le traité de défense avec le Royaume-Uni

La Diète a adopté la loi d'habilitation le 18 septembre, donnant au président le consentement de ratifier l'accord. En vertu de l'article 89, paragraphe 1, de la Constitution, la ratification des accords d'alliance et des accords politiques ou militaires exige un consentement préalable exprimé par une loi. Le Premier ministre Donald Tusk et le alors Premier ministre britannique Keir Starmer ont signé le traité le 27 mai à la base aérienne de Northolt, à Londres. L'accord couvre la coopération en matière de défense, l'industrie de l'armement, la cybersécurité ainsi que la sécurité économique et énergétique. Les deux parties s'engagent à s'entraider en cas d'agression armée. Le traité élargit l'accord de coopération polono-britannique sur la défense et la sécurité signé en décembre 2017. Il n'entre en vigueur qu'après la ratification par le président et l'échange de notifications entre les deux parties. La loi elle-même entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal des lois (Dziennik Ustaw). Après la signature de mai, l'entourage du président avait accusé le gouvernement de ne pas avoir correctement informé Karol Nawrocki des négociations.

Passages à niveau, droit d'auteur et dettes de retraite

La modification sur la circulation routière change la loi sur la circulation routière, le Code pénal et la loi sur les conducteurs de véhicules, avec pour objectif affiché d'améliorer la sécurité aux passages à niveau. La modification du droit d'auteur ajuste la rémunération des créateurs pour le prêt public de leurs œuvres par les bibliothèques publiques, en alignant le mécanisme de financement sur les conditions actuelles du marché. La loi sur le ZUS prévoit l'effacement automatique, de plein droit, des créances de cotisations non prescrites nées avant la réforme du 1er janvier 1999 et non garanties par une hypothèque. La convention de coproduction permet aux séries qui obtiennent le statut officiel de coproduction d'être traitées comme des œuvres nationales. Le gouvernement espère ainsi faciliter l'accès des producteurs polonais à des sources de financement plus importantes et soutenir la production cinématographique nationale.

Signatures antérieures et mesures de simplification

L'avis de la chancellerie mentionnait aussi des lois signées plus tôt à l'automne. Le 15 octobre, le président a signé une modification de la loi budgétaire pour 2026, qui permet à la subvention au fonds de retraite agricole KRUS d'augmenter de jusqu'à 1 milliard de zlotys. Le 28 octobre, il a signé la ratification de la convention de Hong Kong sur le recyclage des navires, qui fixe des règles internationales pour prévenir les accidents et les atteintes à la santé et à l'environnement tout au long du cycle de vie d'un navire, de la conception au démantèlement. Parmi les mesures de simplification, la chancellerie a cité une modification du Code des sociétés commerciales, indiquant :

« Les règles actuelles exigent une forme écrite dans certaines situations, alors même que la communication entre une entreprise et ses partenaires se fait aujourd'hui principalement par voie numérique. »

La chancellerie a également décrit des modifications des règles de TVA pour les importateurs, qui supprimeraient l'obligation de présenter un certificat d'enregistrement distinct à la douane lorsqu'une entreprise recourt aux règles de règlement simplifiées. Le statut de contribuable pourrait alors être vérifié par l'administration fiscale sans impliquer l'entreprise.

Ce qui reste à faire avant l'entrée en vigueur du traité

La signature des cinq lois n'achève pas le processus du traité. L'accord polono-britannique exige encore la ratification du président et un échange de notifications avec Londres. Tant que ces deux étapes n'ont pas été franchies, le traité n'a aucun effet juridique. L'avis n'a pas donné de date pour ces étapes. Le communiqué de la chancellerie et les textes montrent que le président a fait avancer la législation d'habilitation, et la prochaine étape relève désormais de la ratification présidentielle et de l'échange diplomatique.