L'institution d'Ángel Gabilondo a déposé le recours vendredi 16 octobre et a demandé au Tribunal constitutionnel des « medidas cautelarísimas » ainsi qu'une décision sur l'interprétation de la Cour suprême.
La chambre de la Cour suprême a confirmé lundi 12 octobre que les personnes naturalisées restent privées de droit de vote jusqu'à ce qu'elles prouvent leur arraigo, ce qui concerne 163 000 électeurs inscrits au recensement CERA.
Selon ABC, le recours d'amparo de l'Abogacía del Estado a été rejeté pour défaut de qualité pour agir, laissant le Défenseur du peuple comme ultime voie pour le gouvernement.
Des sources au Tribunal constitutionnel ont déclaré à ABC mercredi 14 octobre que l'initiative du Défenseur du peuple semblait prématurée et que la juridiction n'agira pas tant que la procédure devant la Cour suprême est ouverte.
Le Défenseur du peuple espagnol, Ángel Gabilondo, a déposé vendredi 16 octobre un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel. Le recours conteste la suspension des droits de vote des Espagnols naturalisés au titre de la loi sur la mémoire démocratique, largement connue comme la loi des petits-enfants. Dans un communiqué, l'institution indique avoir demandé à la juridiction des « medidas cautelarísimas » et une décision sur l'interprétation que fait la Cour suprême de la loi. Elle précise avoir agi après avoir reçu plusieurs demandes d'amparo d'individus et d'entités, et après avoir examiné l'arrêt rendu lundi 12 octobre par la chambre de la Cour suprême.
La chambre du contentieux administratif de la Cour suprême a confirmé lundi 12 octobre que la suspension était maintenue. Selon ABC, la suspension concerne 163 000 électeurs radiés du recensement électoral des résidents à l'étranger (CERA) jusqu'à ce qu'ils prouvent avoir été naturalisés au titre de la huitième disposition additionnelle de la loi sur la mémoire démocratique. ABC rapporte que la Cour a refusé de s'appuyer sur une instruction de Sofía Puente qui établissait une présomption d'arraigo. Le même article indique que la décision de la Cour permet uniquement aux personnes naturalisées ayant justifié leur arraigo au titre de la loi de voter et d'être inscrites au recensement.
Selon ABC, le recours d'amparo de l'Abogacía del Estado a lui-même été rejeté pour défaut de qualité pour agir. Le gouvernement n'a pas fourni de chiffres sur l'examen individuel des 163 000 dossiers au cours du dernier mois, une lacune que la Cour suprême aurait critiquée. ABC indique que le gouvernement voit dans le recours du Défenseur du peuple sa dernière option pour maintenir ces votes dans le recensement avant les prochaines élections, bien qu'aucune date de scrutin n'apparaisse dans les informations rapportées. Des sources au Tribunal constitutionnel ont déclaré à ABC mercredi 14 octobre que l'initiative du Défenseur du peuple leur semblait prématurée. Ces sources ont indiqué que la juridiction n'entend pas intervenir tant que la procédure devant la Cour suprême reste ouverte et qu'elle n'a pas répondu aux parties concernées qui s'y sont jointes.
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Le Défenseur du peuple espagnol, Ángel Gabilondo, a déposé vendredi 16 octobre un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel contre la décision de la Cour suprême de maintenir la suspension des droits de vote des Espagnols naturalisés visés par la loi dite des petits-enfants.
Texte IA fondé sur les articles de ABC TU DIARIO EN ESPAÑOL, El Confidencial et EL PAÍS. Publié .