La Cour suprême espagnole donne trois jours aux partis sur le droit de vote des descendants de la « loi des petits-enfants »

La décision de la cour

La Cour suprême espagnole a refusé vendredi 30 octobre de statuer en urgence sur une demande du parti Iustitia Europa visant à étendre la suspension du droit de vote aux enfants des personnes naturalisées au titre de la « ley de nietos ». La chambre du contentieux administratif a refusé d'agir sans avoir d'abord entendu les autres parties. Elle a ouvert une procédure de mesures provisoires et accordé aux parties trois jours à compter de la notification pour déposer leurs observations. En raison de l'approche du scrutin, la cour a rendu ouvrables tous les jours de novembre ainsi qu'à compter du 31 octobre pour cette mesure. Les législatives sont fixées au 29 novembre et la cour ne statuera sur la nouvelle demande qu'après avoir entendu les parties.

Les listes remises à la cour

Les ministères des Affaires étrangères et de la Justice ont remis mercredi 28 octobre une liste nominative de 163 355 personnes, juste avant l'expiration du délai fixé par la cour à 15 heures. Les personnes figurant sur cette liste ont vu leur droit de vote suspendu en septembre, une mesure qui ne concerne que la liste électorale des Espagnols résidant à l'étranger. Le service juridique de l'État a admis que le ministère des Affaires étrangères ne détenait que des statistiques sur les demandes de nationalité, compilées depuis novembre 2022, et aucun nom. Les consulats avaient transmis des décomptes plutôt que des identités, si bien que les agents ont dû examiner chaque dossier individuellement. Le service juridique a imputé les retards à des difficultés dans certains consulats, notamment des coupures constantes d'électricité et de communications à La Havane et un déménagement temporaire du bureau de Caracas après un séisme. Les consulats ont également délivré 901 certificats attestant une ascendance d'exilés politiques, un groupe qui conserve son droit de vote.

Le second groupe

Iustitia Europa, dirigé par Luis María Pardo, soutient que les descendants de personnes naturalisées devraient eux aussi perdre leur droit de vote jusqu'à ce qu'ils prouvent que leurs ancêtres étaient des exilés. Vox a formulé une demande similaire. Le service juridique de l'État chiffre à plus de 189 000 le nombre de personnes naturalisées par cette seconde voie. Iustitia a cité 189 678 inscriptions au 31 juillet, un chiffre qui, selon le parti, est monté à 195 872 un mois plus tard, auxquelles s'ajoutent 134 405 demandes approuvées en attente d'inscription. La Cour suprême a refusé de statuer sur l'extension de la mesure aux personnes vivant aujourd'hui en Espagne, jugeant que cette question sort du champ du recours, et le parti s'est donc tourné vers la Commission électorale centrale.

31 juillet 2026189 678

Fin août 2026195 872

Approuvées, en attente d'inscription134 405

31 juillet 2026

189678 personnes

Fin août 2026

195872 personnes

Approuvées, en attente d'inscription

134405 personnes

Données tirées du texte de l’article

La suite

La cour a donné trois jours au service juridique de l'État et aux autres parties pour déposer leurs observations sur la nouvelle demande de suspension. Les enfants résidant en Espagne conservent leur droit de vote, car la suspension ne s'applique qu'à la liste électorale à l'étranger. Les enfants de votants suspendus ayant obtenu la nationalité par l'autre voie peuvent également voter. Toute décision sur le vote des enfants interviendra donc avant les législatives du 29 novembre, que la cour a citées comme motif pour rendre ouvrables les jours de novembre.