La Cour suprême espagnole refuse d'étendre la suspension du vote aux enfants des ressortissants de la « loi sur les petits-enfants »

La décision de la cour

La Cour suprême espagnole a refusé d'étendre la suspension des droits de vote aux enfants des personnes naturalisées au titre de la « loi sur les petits-enfants » (ley de nietos), à l'approche des élections générales du 29 novembre. La quatrième section de la chambre administrative de la cour a rejeté les mesures provisoires demandées par Vox et Iustitia Europa, selon des résolutions rapportées par Europa Press et El Periódico. La décision a été rapportée le 9 novembre. Les enfants concernés n'étaient pas couverts par la suspension antérieure, qui visait un autre groupe. Deux opinions distinctes accompagnent l'arrêt : une dissidence d'un des six juges ayant pris la décision, et une opinion concordante d'une magistrate.

La suspension antérieure

En septembre, la cour avait suspendu à titre provisoire les droits de vote de plus de 163 000 nouveaux Espagnols ayant acquis la nationalité en tant que descendants d'exilés au titre de la loi sur la mémoire démocratique, précisément du point 1.1 de sa huitième disposition additionnelle. El Periódico rapporte que la mesure, ratifiée le 12 octobre, ne s'appliquait qu'aux personnes ayant obtenu la nationalité au titre de cette loi sans documents prouvant l'exil de leurs parents. Les données du ministère des Affaires étrangères transmises par l'Avocat de l'État chiffraient à plus de 189 000 le nombre de personnes naturalisées au titre de cette disposition. Vox et Iustitia Europa ont demandé à la cour d'étendre la suspension à leurs enfants, qui ont obtenu la nationalité au titre d'un autre article de la même loi, non couvert par la suspension.

L'opposition du gouvernement

L'Avocat de l'État, qui représente le gouvernement, s'est opposé aux deux demandes et a prié la cour de condamner les organisations aux dépens. Ses écritures faisaient valoir qu'une suspension affecterait notablement le droit de vote actif des intéressés et l'intérêt public à garantir ce droit. Elles avertissaient aussi que la mesure pourrait créer une incertitude dans le processus électoral et peser sur le décompte final, certains votes ayant pu être déjà déposés mais pas encore dépouillés.

Le raisonnement de la cour

Les juges ont estimé que la demande intervenait à un stade tardif de la procédure. Ils ont déclaré :

« à un moment très différent, alors que plus de la moitié de la période électorale s'est écoulée et une semaine avant le début de la campagne »

Citant le conseiller juridique des Cortes Generales et la Commission électorale centrale, la cour a ajouté qu'engager à ce stade une révision du recensement des Espagnols résidant à l'étranger (CERA), à peu de temps du vote et du dépouillement, entrerait en conflit avec les principes de sécurité juridique et de stabilité électorale.

La suite

Les enfants d'Espagnols naturalisés résidant à l'étranger pourront voter lors des élections du 29 novembre, rapporte El País. Le dépôt des bulletins en personne dans les consulats devait commencer environ deux semaines après la décision, et la campagne environ une semaine après. L'issue laisse en place la suspension de septembre pour le groupe qu'elle couvrait initialement, sans changement pour les enfants des ressortissants de la loi sur les petits-enfants.