Logement · Karlsruhe et Hambourg

La Cour constitutionnelle fédérale confirme la résiliation anticipée des contrats de télévision par câble par les bailleurs

La Cour constitutionnelle fédérale allemande a rejeté les recours de trois opérateurs de réseaux câblés, jugeant que le droit de résiliation extraordinaire des bailleurs pour les anciens contrats collectifs de télévision ne violait pas la Loi fondamentale. L'arrêt a été rendu à Karlsruhe le lundi 16 novembre 2026.

Texte IA fondé sur les articles de Handelsblatt, Süddeutsche Zeitung, N-tv et d’autres médias. Publié . Comment il est fait

Pour les membresLes 30 premières secondes en écoute libre. Voix de synthèse (IA).

En bref

Karlsruhe, Hambourg · Allemagne
Comment on en est arrivé là
  1. décembre 2021Adoption de la réforme du droit des télécommunications, qui supprime le privilège lié aux charges locatives
  2. 1 juil.Entrée en vigueur du droit de résiliation extraordinaire après la fin de la période transitoire
  3. 16 nov.La Cour constitutionnelle fédérale rejette les recours de trois câblo-opérateurs

Ce qu'a décidé la Cour

Le lundi 16 novembre 2026, la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe a rejeté les recours constitutionnels de trois opérateurs de réseaux câblés contre un droit de résiliation extraordinaire qui permettait aux bailleurs de mettre fin aux anciens contrats collectifs de télévision. Le Premier Sénat a jugé que cette disposition ne violait pas la Loi fondamentale, rejetant les arguments selon lesquels la propriété et la liberté professionnelle des entreprises auraient été atteintes. Les requérants sont Willytel, un opérateur régional de Hambourg, et les sociétés bavaroises Rehnig Breitbandnetze & Kabelfernsehen GmbH et Ziegelmeier GmbH, enregistrées sous le numéro de dossier 1 BvR 1803/22. Ils soutenaient avoir supporté seuls tous les coûts de la suppression du privilège lié aux charges locatives, ce qui avait réduit leur chiffre d'affaires. Stephan Harbarth a reconnu que la charge globale pesant sur les opérateurs était considérable, mais a conclu :

« le législateur n'a pas encore dépassé les limites constitutionnelles de sa marge de manœuvre »

Stephan Harbarth, président de la Cour constitutionnelle fédérale

Contexte : la fin du privilège lié aux charges locatives

Jusqu'à cette réforme, les bailleurs pouvaient répercuter sur les locataires, via les charges, le coût d'une connexion câblée collective dans un immeuble, sans que les locataires aient leur mot à dire. La réforme du droit des télécommunications adoptée en décembre 2021 a supprimé ce privilège lié aux charges locatives, avec une période transitoire courant jusqu'au 30 juin 2024. En parallèle, le législateur a instauré un droit de résiliation extraordinaire permettant aux bailleurs de mettre fin, à compter de juillet 2024, aux contrats conclus avant décembre 2021, sans préavis sauf accord contraire. Les contrats ainsi résiliés portaient généralement sur 10 à 20 ans, et la loi ne prévoyait aucune indemnisation pour les opérateurs cocontractants.

Le raisonnement de la Cour

La Cour a jugé proportionnée l'atteinte à la propriété, à la liberté professionnelle et à la liberté d'action. M. Harbarth a invoqué les plusieurs années séparant l'adoption de la réforme de son entrée en vigueur comme élément de cette appréciation. Le législateur avait également placé les charges liées à la suppression du privilège là où les bénéfices directs de l'ancienne règle de répercussion s'étaient matérialisés. M. Harbarth a toutefois souligné que l'atteinte à la garantie de propriété des entreprises de télécommunications n'était pas loin des limites de ce que la Constitution permet. Le droit de résiliation temporaire a depuis expiré.

Conséquences pour les bailleurs, les locataires et les fournisseurs de télévision

La plupart des bailleurs ont mis fin à leurs contrats collectifs à compter de juillet 2024. Les locataires qui souhaitaient continuer à recevoir la télévision devaient alors souscrire leur propre contrat ou rejoindre de nouveaux accords collectifs, facturés séparément du loyer et sans obligation d'y participer. Selon l'ancienne pratique, la participation au contrat collectif était obligatoire. Les fournisseurs de télévision avaient planifié des contrats de plusieurs années et estimaient que cette fin abrupte les désavantageait, position que les trois opérateurs ont défendue devant la Cour.

Ce que l'arrêt tranche

La décision clôt la contestation constitutionnelle du droit de résiliation extraordinaire, qui ne s'appliquait qu'aux contrats conclus avant décembre 2021. Les trois recours ont été rejetés, la Cour jugeant la disposition compatible avec la Loi fondamentale. M. Harbarth a lu l'arrêt à Karlsruhe, où le Premier Sénat a rejeté les recours. L'affaire reste enregistrée sous le numéro 1 BvR 1803/22.

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