Logement · Karlsruhe et Hambourg
La Cour constitutionnelle fédérale confirme la résiliation anticipée des contrats de télévision par câble par les bailleurs
La Cour constitutionnelle fédérale allemande a rejeté les recours de trois opérateurs de réseaux câblés, jugeant que le droit de résiliation extraordinaire des bailleurs pour les anciens contrats collectifs de télévision ne violait pas la Loi fondamentale. L'arrêt a été rendu à Karlsruhe le lundi 16 novembre 2026.
Texte IA fondé sur les articles de Handelsblatt, Süddeutsche Zeitung, N-tv et d’autres médias. Publié . Comment il est fait
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En bref
Le Premier Sénat a rejeté lundi 16 novembre 2026 les recours de Willytel, de Hambourg, de Rehnig Breitbandnetze & Kabelfernsehen GmbH et de Ziegelmeier GmbH, de Bavière, sous le numéro de dossier 1 BvR 1803/22.
Le droit de résiliation extraordinaire permettait aux bailleurs de mettre fin, à compter de juillet 2024, aux contrats conclus avant décembre 2021, sans préavis sauf accord contraire et sans indemnité, après une période transitoire close le 30 juin 2024.
Stephan Harbarth a déclaré que la charge globale pesant sur les opérateurs était considérable, mais que le législateur n'avait pas dépassé sa marge de manœuvre constitutionnelle, en invoquant la période transitoire de plusieurs années.
- décembre 2021Adoption de la réforme du droit des télécommunications, qui supprime le privilège lié aux charges locatives
- 1 juil.Entrée en vigueur du droit de résiliation extraordinaire après la fin de la période transitoire
- 16 nov.La Cour constitutionnelle fédérale rejette les recours de trois câblo-opérateurs
Ce qu'a décidé la Cour
Le lundi 16 novembre 2026, la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe a rejeté les recours constitutionnels de trois opérateurs de réseaux câblés contre un droit de résiliation extraordinaire qui permettait aux bailleurs de mettre fin aux anciens contrats collectifs de télévision. Le Premier Sénat a jugé que cette disposition ne violait pas la Loi fondamentale, rejetant les arguments selon lesquels la propriété et la liberté professionnelle des entreprises auraient été atteintes. Les requérants sont Willytel, un opérateur régional de Hambourg, et les sociétés bavaroises Rehnig Breitbandnetze & Kabelfernsehen GmbH et Ziegelmeier GmbH, enregistrées sous le numéro de dossier 1 BvR 1803/22. Ils soutenaient avoir supporté seuls tous les coûts de la suppression du privilège lié aux charges locatives, ce qui avait réduit leur chiffre d'affaires. Stephan Harbarth a reconnu que la charge globale pesant sur les opérateurs était considérable, mais a conclu :
« le législateur n'a pas encore dépassé les limites constitutionnelles de sa marge de manœuvre »
Contexte : la fin du privilège lié aux charges locatives
Jusqu'à cette réforme, les bailleurs pouvaient répercuter sur les locataires, via les charges, le coût d'une connexion câblée collective dans un immeuble, sans que les locataires aient leur mot à dire. La réforme du droit des télécommunications adoptée en décembre 2021 a supprimé ce privilège lié aux charges locatives, avec une période transitoire courant jusqu'au 30 juin 2024. En parallèle, le législateur a instauré un droit de résiliation extraordinaire permettant aux bailleurs de mettre fin, à compter de juillet 2024, aux contrats conclus avant décembre 2021, sans préavis sauf accord contraire. Les contrats ainsi résiliés portaient généralement sur 10 à 20 ans, et la loi ne prévoyait aucune indemnisation pour les opérateurs cocontractants.
Le raisonnement de la Cour
La Cour a jugé proportionnée l'atteinte à la propriété, à la liberté professionnelle et à la liberté d'action. M. Harbarth a invoqué les plusieurs années séparant l'adoption de la réforme de son entrée en vigueur comme élément de cette appréciation. Le législateur avait également placé les charges liées à la suppression du privilège là où les bénéfices directs de l'ancienne règle de répercussion s'étaient matérialisés. M. Harbarth a toutefois souligné que l'atteinte à la garantie de propriété des entreprises de télécommunications n'était pas loin des limites de ce que la Constitution permet. Le droit de résiliation temporaire a depuis expiré.
Conséquences pour les bailleurs, les locataires et les fournisseurs de télévision
La plupart des bailleurs ont mis fin à leurs contrats collectifs à compter de juillet 2024. Les locataires qui souhaitaient continuer à recevoir la télévision devaient alors souscrire leur propre contrat ou rejoindre de nouveaux accords collectifs, facturés séparément du loyer et sans obligation d'y participer. Selon l'ancienne pratique, la participation au contrat collectif était obligatoire. Les fournisseurs de télévision avaient planifié des contrats de plusieurs années et estimaient que cette fin abrupte les désavantageait, position que les trois opérateurs ont défendue devant la Cour.
Ce que l'arrêt tranche
La décision clôt la contestation constitutionnelle du droit de résiliation extraordinaire, qui ne s'appliquait qu'aux contrats conclus avant décembre 2021. Les trois recours ont été rejetés, la Cour jugeant la disposition compatible avec la Loi fondamentale. M. Harbarth a lu l'arrêt à Karlsruhe, où le Premier Sénat a rejeté les recours. L'affaire reste enregistrée sous le numéro 1 BvR 1803/22.
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Sources et contexte
- HandelsblattCour constitutionnelle fédérale : Nouvelles règles pour les contrats TVBundesverfassungsgericht: Neue Regeln für TV-Verträge - Karlsruhe weist Klagen ab · original en allemand
- Süddeutsche ZeitungNouvelles règles pour les contrats TVNeue Regeln für TV-Verträge - Karlsruhe weist Klagen ab · original en allemand
- N-tvLe jour : Libre choix à la télévision : Le droit de résiliation spéciale des contrats câblés est légalDer Tag: Freie Wahl beim Fernsehen: Sonderkündigungsrecht von Kabelverträgen rechtens · original en allemand
- stern.deLibre choix à la télévision : Les recours contre les résiliations spéciales des contrats câblés échouentFreie Wahl beim Fernsehen: Klagen gegen Sonderkündigungen von Kabelverträgen scheitern · original en allemand
- Stephan Harbarth
- Président de la Cour constitutionnelle fédérale, qui a annoncé l'arrêt du Premier Sénat à Karlsruhe
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