Stephan Harbarth

personnalité politique allemande

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La Cour constitutionnelle examine le recours de la Bavière et les exonérations pour les héritiers d'entreprises dans l'affaire de l'impôt sur les successions
La Cour constitutionnelle fédérale allemande a ouvert lundi 12 octobre les audiences sur le recours de la Bavière contre l'impôt sur les successions. Une seconde session consacrée aux privilèges fiscaux sur les biens d'entreprise est prévue mardi 13 octobre.