Dobrindt prépare une loi fédérale de protection des investissements pour freiner les projets de socialisation à Berlin

Un projet de loi fédérale visant les plans berlinois

Le ministre fédéral de l'Intérieur Alexander Dobrindt (CSU) a annoncé une nouvelle loi de protection des investissements, l'Investitionsschutzgesetz, qui fixerait des obstacles élevés à la socialisation (Vergesellschaftung) de grands parcs de logements. Il a fait cette annonce dans un entretien au Bild, qui a révélé le projet en premier. Le ministère de l'Intérieur a ensuite confirmé les détails du texte à l'agence de presse allemande (dpa). Le gouvernement fédéral s'était déjà accordé sur le principe d'un tel texte, mais sa conception juridique exacte reste ouverte.

« Nous inscrirons clairement dans une loi de protection des investissements que le fétichisme arbitraire de la socialisation de gauche est incompatible avec la Loi fondamentale. »

Trois conditions pour toute socialisation

Le projet de Dobrindt repose sur trois exigences centrales. Premièrement, une indemnisation ne serait possible qu'à la valeur vénale (Verkehrswert), qui devrait être établie par un rapport d'expertise. Deuxièmement, l'indemnisation devrait être versée directement en espèces. Troisièmement, une socialisation ne serait autorisée que si sa nécessité est expressément démontrée, et un gouvernement régional devrait d'abord épuiser tous les autres moyens, comme l'investissement dans la construction de logements ou les subventions qui lui sont liées. Selon le rapport du Bild cité par WELT, cela rendrait le projet berlinois inabordable.

Le projet berlinois et les estimations de coûts

Le texte répond à une possible coalition rouge-vert-rouge entre Die Linke, les Grüne et le SPD à Berlin, dont le document exploratoire a été publié le samedi 24 octobre. Les électeurs berlinois s'étaient déjà prononcés en faveur d'une telle socialisation lors d'un référendum en 2021, selon watson, et le document cible les sociétés immobilières privées possédant plus de 10 000 logements. Selon ce projet, ces entreprises pourraient conserver un parc de base de 10 000 logements, tandis que les coopératives, les sociétés à but non lucratif et les logements construits depuis 2021 ou encore en chantier seraient exclus. WELT rapporte qu'environ 160 000 logements appartenant à cinq sociétés immobilières passeraient sous propriété publique, et les partis se sont aussi accordés sur 100 000 nouveaux logements et un plafonnement des loyers pour le parc public. Les partis prévoient jusqu'à 16 milliards d'euros d'indemnisation, un chiffre que RP Online juge probablement inférieur à la valeur de marché. Selon un rapport du Bild cité par WELT, les experts estiment qu'une socialisation à la valeur vénale coûterait 50 à 60 milliards d'euros d'argent public, une somme que Berlin ne pourrait pas réunir.

Les critiques de Giffey et du SPD

L'ancienne maire de Berlin Franziska Giffey (SPD), toujours sénatrice à l'Économie, a critiqué ces projets sur Instagram pour la troisième fois depuis la publication du document. Cette fois, elle s'en est prise au projet d'accorder le droit de vote au niveau régional à toute personne résidant à Berlin depuis au moins cinq ans, indépendamment de sa nationalité.

« Selon moi, cela contredit les principes constitutifs de notre pays. »

Elle a fait valoir que le droit de vote régional devait rester réservé aux citoyens allemands, et que quiconque veut voter doit parler allemand et affirmer son attachement à l'ordre fondamental libéral-démocrate. À défaut, a-t-elle averti, ce changement représenterait un « risque pour la stabilité de notre démocratie ». Mme Giffey a également lié le débat aux protestations sociales en France, qui ont donné lieu à des troubles massifs, et a qualifié les images venues de là-bas de choquantes.

Orkan Özdemir, vice-président du groupe parlementaire SPD à la Chambre des représentants de Berlin, a jugé la comparaison « hautement problématique » et estimé qu'elle suggérait que les personnes manifestant en France n'étaient pas françaises. Il a rappelé la part importante de citoyens noirs issue de l'histoire coloniale de la France.

« Ne pas être blanc ne signifie pas automatiquement être un migrant. »

M. Özdemir a aussi rappelé les lignes directrices que le Sénat berlinois, sous Mme Giffey, avait présentées à la Chambre des représentants en 2022.