Les députés français rendent les titres-restaurant valables pour tous les produits alimentaires en supermarché

Une option pérennisée pour les courses en supermarché

Lundi 12 octobre 2026, les députés de l'Assemblée nationale ont adopté une proposition de loi qui pérennise l'usage des titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires en supermarché. La règle couvrirait tous les produits alimentaires, qu'ils soient prêts à consommer, comme les salades et les sandwichs, ou non, comme les pâtes ou la farine. Ouest France rapporte que le vote s'est soldé par 87 voix pour et aucune contre. Environ six millions de salariés reçoivent ces titres, partiellement financés par les employeurs et initialement destinés à payer le déjeuner pendant la journée de travail.

L'option supermarché date de 2022, année de forte inflation, et a déjà été prolongée deux fois. Elle doit expirer le 31 décembre. La proposition de loi prévoit une prolongation d'un an, puis la pérennisation de la règle à partir de 2028. Le débat de lundi était la troisième fois depuis 2023 que le sujet venait dans l'hémicycle. Les bancs étaient relativement clairsemés, mais le sujet a suscité des échanges vifs, et les députés se sont largement accordés sur le principe tout en divergeant sur ses effets pour les restaurants.

Les restaurateurs réclament un traitement plus équitable

Les restaurateurs estiment que les règles favorisent la grande distribution et demandent un traitement plus favorable. Les chiffres cités dans l'hémicycle montrent que la part de la grande distribution dans les dépenses en titres-restaurant est passée de 22 % fin 2022 à 31 % à la mi-2024. Pour soutenir les restaurants, plusieurs députés ont proposé deux plafonds de dépense journalière, l'un pour les restaurants et l'autre pour les commerces alimentaires, avec un montant plus élevé pour les restaurants. Ces propositions ont été rejetées. Ouest France écrit que la mesure vise à protéger le pouvoir d'achat des Français mais déplaît fortement aux restaurateurs.

Le fonctionnement des commissions des émetteurs

Les employeurs achètent les titres auprès de sociétés émettrices, qui les mettent à disposition des salariés. Lorsqu'un salarié paie un repas ou des courses, l'émetteur rembourse le commerçant et conserve des commissions qui peuvent atteindre 4 à 5 % du montant encaissé. Quatre acteurs historiques détiennent l'essentiel de ce marché. En 2019, l'Autorité de la concurrence les a sanctionnés, avec leur organisme commun, à près de 415 millions d'euros pour pratiques anticoncurrentielles. Après les échanges dans l'hémicycle, le texte fixe un nouveau cadre mais aucun plafond chiffré pour ces commissions. Il autorise toutefois le gouvernement à les plafonner ultérieurement par décret.