Le Sénat adopte la loi « casseurs-payeurs » élargie et la transmet à l'Assemblée nationale

Le Sénat adopte un texte élargi

Le Sénat français a adopté dans la nuit du mardi 27 au mercredi 28 octobre la proposition de loi « casseurs-payeurs » par 229 voix contre 105, et l'a transmise à l'Assemblée nationale. Le gouvernement présente le texte comme une réponse aux dégradations et aux violences en marge de manifestations, comme celle du 17 octobre. Le texte a été rédigé pendant l'été après les troubles qui ont suivi le titre du Paris Saint-Germain en Ligue des champions, et il comptait à l'origine cinq articles. Le Sénat, où la droite est majoritaire, y a ajouté une vingtaine de dispositions à l'initiative du gouvernement et de la droite. Les sénateurs du Rassemblement national ont voté pour, tandis que la gauche estime que plusieurs de ses dispositions sont inconstitutionnelles.

Texte : pour229

Texte : contre105

Amendement : pour219

Amendement : contre115

Texte : pour

229 voix

Texte : contre

105 voix

Amendement : pour

219 voix

Amendement : contre

115 voix

Données tirées du texte de l’article

Responsabilité solidaire et ordre public

La mesure centrale du texte crée une responsabilité financière solidaire pour toute personne ayant « sciemment participé » à un groupement formé pour commettre des dégradations, ainsi que pour les personnes restées dans un attroupement susceptible de troubler l'ordre public après deux sommations des forces de l'ordre. Le texte initial portait sur cette responsabilité et sur la saisie des prestations familiales des responsables. Le Sénat a ajouté des mesures sur le maintien de l'ordre public, que la gauche juge attentatoires à la liberté de manifester. Le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez s'est félicité du vote et a estimé que les sénateurs avaient « considérablement enrichi » le texte du gouvernement. Il a défendu le texte comme une mesure de bon sens, jugeant que les pillages et dégradations des derniers jours rendaient la loi urgente.

Retrait de contenus en ligne

Un amendement gouvernemental, déposé le lundi 26 octobre, a été adopté par 219 voix contre 115 au Sénat. Il élargit le champ du portail Pharos, où les contenus illicites sur internet sont signalés, afin que l'autorité administrative puisse demander le retrait de contenus « susceptibles de créer un trouble grave à l'ordre public ». Cela couvre les contenus incitant à la dégradation, à la violence ou à l'insurrection. Selon l'amendement, les plateformes disposeraient de 24 heures pour retirer ces contenus, sous peine de « blocage » ou de « déréférencement ». L'exécutif pourrait, pour la troisième fois en trois ans, prolonger le blocage administratif de sites internet. Les sénateurs de droite, la plupart des centristes et le RN ont soutenu la mesure, même si certains sénateurs LR et centristes ont mis en doute sa proportionnalité. Le sénateur LR Damien Michallet l'a défendue en ces termes :

« Il s'agit de désarmer les délinquants et la manière dont ils utilisent les réseaux. »

L'écologiste Thomas Dossus a qualifié la mesure d'atteinte disproportionnée à la liberté d'expression. Le sénateur communiste Fabien Gay est allé plus loin dans sa critique du texte :

« C'est une déchéance juridique qui confond délibérément manifestants et émeutiers. »

Appels à manifester et réponse du gouvernement

Le gouvernement a annoncé des réponses aux demandes des élèves et des étudiants. Les ministres de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur ont indiqué qu'ils remplaceraient Parcoursup, réduiraient les effectifs de classe en seconde et lanceraient un plan de rénovation des bâtiments scolaires. L'intersyndicale de la jeunesse n'est pas entièrement convaincue et appelle toujours à la mobilisation le samedi 31 octobre. Deux parcours ont été proposés à Paris, et le gouvernement prévoit une opération policière aussi importante que celle du samedi 24 octobre. L'examen du texte à l'Assemblée nationale devrait donner lieu à de nouveaux débats tendus, aucun parti n'y disposant de majorité.