Les députés français approuvent une taxe au gigaoctet sur les contenus en ligne, qui n'est pas encore une loi

Le vote

Vendredi 30 octobre, les députés de l'Assemblée nationale ont approuvé un amendement au budget 2027 qui ferait payer aux fournisseurs de contenus chaque gigaoctet de données envoyé aux utilisateurs en France. L'amendement, déposé par des députés socialistes, a été adopté par 11 voix contre 10, avec 14 abstentions. Ses auteurs fixent la redevance à 0,055 € par gigaoctet et estiment qu'elle pourrait rapporter 10 milliards d'euros par an à l'État. El Confidencial présente cette mesure comme la première fois qu'un parlement national choisit de taxer le volume de trafic plutôt que les revenus que ce trafic génère. L'hémicycle était peu rempli : naTemat rapporte que 35 des 577 députés étaient présents, et El Confidencial décrit une séance quasi vide.

Pour11

Contre10

Abstentions14

Pour

11 voix

Contre

10 voix

Abstentions

14 voix

Données tirées du texte de l’article

Qui paierait

Selon le texte, la taxe pèserait sur les entreprises qui fournissent des contenus en ligne, et non sur les personnes qui les regardent ou les téléchargent. Les fournisseurs d'accès mesureraient le trafic que chaque entreprise envoie aux abonnés français et transmettraient ces totaux à l'administration fiscale chaque trimestre. Les données acheminées via les réseaux de diffusion de contenus, qui gardent des copies près des utilisateurs, seraient comptabilisées à leur sortie de ces réseaux. Les auteurs citent une estimation de l'Arcep d'environ 200 milliards de gigaoctets parvenant chaque année aux abonnés français, et affirment que Google, Meta, Amazon, Netflix et Akamai en représentent environ la moitié. Le montant total serait plafonné à 15 % du chiffre d'affaires français de l'entreprise ou à 2 % de son chiffre d'affaires mondial. naTemat rapporte que la redevance couvrirait aussi les mises à jour d'applications et les jeux, et pas seulement le streaming vidéo.

Le gouvernement et les critiques

Le gouvernement et la commission des finances se sont tous deux opposés à l'amendement. Le ministre des Comptes publics David Amiel a déclaré qu'environ la moitié des 10 milliards d'euros estimés, soit près de 5 milliards, proviendrait de fournisseurs de contenus plus petits, dont des entreprises françaises. Il a ajouté que le recouvrement exigerait des capteurs sur les réseaux ou une mesure sur les appareils des utilisateurs. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, a averti que les grandes plateformes pourraient répercuter le coût sur les annonceurs. Laurent Lhardit, député socialiste auteur de l'amendement, conteste cette estimation et souligne que le plafond de recettes limite la charge. VideoLAN, l'association française à l'origine du lecteur multimédia VLC, indique que la redevance lui coûterait plus d'un million d'euros par an et rappelle que VLC a dépassé les 6 milliards de téléchargements.

Et ensuite

La mesure n'a franchi qu'une étape. Elle doit encore passer par la suite du processus budgétaire, dont le Sénat, avant de pouvoir devenir une loi. D'ici là, la redevance reste une proposition en débat et non une règle que les entreprises doivent respecter. L'amendement s'inscrit dans le débat sur les finances publiques pour 2027 : son sort sera décidé avec le reste de ce budget, et l'opposition du gouvernement laisse son issue ouverte.