Gouvernement · Bucarest et Bruxelles

Le plan roumain pour 2027 couvre 87 directives européennes, dont 27 déjà hors délai

Le gouvernement a approuvé vendredi 20 novembre le plan de transposition des directives pour 2027, tandis que la commission des budgets du Parlement européen a adopté un rapport sur le financement de la PAC par 21 voix contre 2.

Texte IA fondé sur les articles de Digi24, Mediafax.ro et G4Media.ro. Publié . Comment il est fait

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Bucarest, Bruxelles · Roumanie, Belgique

Dossiers européens prioritaires pour la Roumanie

Le vendredi 20 novembre 2026, le gouvernement roumain a débattu d'un mémorandum récapitulant les dossiers européens en négociation ou en débat qu'il considère comme prioritaires. Ses objectifs incluent le report d'ETS2 à 2030, la baisse des coûts de l'énergie, la protection des fonds européens pour la cohésion et l'agriculture, la mise en œuvre du programme SAFE et l'opérationnalisation du centre de sécurité de la mer Noire. Le mémorandum servira de base aux positions nationales que les représentants roumains défendent dans la prise de décision européenne. Il vise aussi à signaler en amont les initiatives législatives que la Commission européenne prévoit de présenter d'ici la fin 2026 et en 2027, afin que les autorités roumaines puissent en évaluer à temps les effets économiques, sociaux et budgétaires.

Marché unique et simplification

Sur le marché unique, la Roumanie veut supprimer les barrières réglementaires qui pèsent sur les entreprises, encourager l'activité économique transfrontalière et faciliter l'expansion des entreprises à travers l'Europe. Une initiative en préparation est une nouvelle forme de société européenne qui opérerait sous un ensemble unique de règles dans tous les États membres. Sur la réindustrialisation, le gouvernement soutient la poursuite du pacte pour une industrie propre lancé en 2025, afin que la production européenne et la demande de biens fabriqués dans l'Union augmentent tout en respectant les objectifs de décarbonation. Sur les 12 paquets de simplification Omnibus présentés à ce jour, six restent en négociation, portant sur le numérique, l'environnement, l'industrie automobile, la sécurité alimentaire et l'alimentation animale, la fiscalité, les produits énergétiques et l'étiquetage énergétique. Le gouvernement affirme que ces dossiers comptent pour la Roumanie afin de réduire les charges administratives et les coûts de conformité des entreprises, ainsi que pour les secteurs économiques concernés.

Délais de transposition et sanctions

Le gouvernement a également approuvé le plan annuel de transposition des directives européennes en droit national pour 2027, qui fixe des mesures et des échéances pour 87 directives. Parmi elles, 27 ont déjà dépassé leur délai de transposition, et des procédures d'infraction ouvertes par la Commission européenne sont déjà en cours pour 25 d'entre elles. Six directives doivent être transposées d'ici la fin 2026, 28 ont des échéances en 2027 et 26 se situent entre 2028 et 2031.

Statut des 87 directives européennes du plan de transposition roumain pour 2027directives
Délai déjà dépassé
27 directives
Échéance fin 2026
6 directives
Échéance en 2027
28 directives
Échéance 2028-2031
26 directives

Données tirées du texte de l’article

Le gouvernement a fait de la transposition urgente des directives en retard et de celles dues d'ici la fin de l'année sa priorité, les autres textes devant respecter leurs échéances. Ces mesures visent à réduire le risque de nouvelles procédures d'infraction et de sanctions financières. Pour la Roumanie, la Commission pourrait proposer une somme forfaitaire d'au moins 1,76 million d'euros, plus des astreintes d'environ 1 900 à 113 210 euros par jour de retard, le montant étant fixé par la Cour de justice de l'Union européenne.

Financement de la PAC et bataille budgétaire

Victor Negrescu, rapporteur sur le financement de la future politique agricole commune pour 2028-2034, a annoncé que son rapport avait été adopté en commission des budgets du Parlement européen par 21 voix pour, 2 contre et 7 abstentions.

Vote en commission des budgets sur le rapport de financement de la PACvoix
Pour
21 voix
Contre
2 voix
Abstentions
7 voix

Données tirées du texte de l’article

Il a déclaré avoir obtenu le soutien des principaux groupes politiques pro-européens pour un financement plus cohérent et plus équitable de l'agriculture. Le rapport prévoit une enveloppe de 433 milliards d'euros pour l'agriculture, soit 140 milliards de plus que la proposition de la Commission européenne, ainsi que 20 milliards d'euros pour le soutien aux agriculteurs et plus de 106 milliards d'euros pour le développement rural. D'autres dispositions appellent à poursuivre la convergence des paiements directs entre États membres, à des fonds agricoles distincts et protégés qui ne peuvent être redéployés, et au soutien aux petites et moyennes exploitations et aux exploitations familiales, aux jeunes agriculteurs et aux agriculteurs de la frontière orientale de l'UE. Negrescu a averti que les négociations n'étaient pas terminées et que les débats allaient se poursuivre, avec des propositions sur la table visant à réduire le budget de 141 milliards d'euros. Il a résumé l'enjeu :

« On ne peut pas demander à l'Europe de faire plus avec moins d'argent, et l'agriculture ne doit pas payer le prix de ces coupes. »

Victor Negrescu

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