Les ministres de l'agriculture de l'UE s'accordent sur une position partielle sur la réforme de la PAC après 2027 à Luxembourg

Ce sur quoi les ministres se sont accordés

Les ministres de l'agriculture de l'UE sont parvenus à un premier accord sur le règlement qui fixe l'architecture de la politique agricole commune (PAC) après 2027. Le Conseil, réuni à Luxembourg le 26 octobre 2026, a adopté cette position à l'unanimité au terme d'un long après-midi de discussions. Le texte conserve l'approche générale de la proposition de la Commission européenne mais y ajoute des modifications qui donnent aux États membres davantage de marge pour appliquer les objectifs communs. L'accord est qualifié de partiel car il ne traite pas des questions financières et horizontales de la politique. Ces questions restent dans les négociations plus larges sur le budget à long terme de l'UE 2028-2034, dont la PAC constitue une partie.

Une architecture, deux anciens piliers

Le Conseil confirme le projet de la Commission de fusionner les deux piliers actuels de la PAC, les aides directes et le soutien au développement rural, en une architecture unique. Dans cette structure, les deux flux alimenteront de nouveaux plans de partenariat nationaux et régionaux. La proposition garantit un peu plus de 300 milliards d'euros pour l'aide au revenu et les mesures de crise, et les États membres peuvent y ajouter des ressources supplémentaires. Le montant final disponible pour les agriculteurs dépend toutefois de l'accord global sur le prochain budget pluriannuel. Les États membres demandent aussi davantage de liberté nationale, notamment que les recommandations de la Commission sur la manière de façonner les aides ne soient pas contraignantes.

Aide au revenu et définition de l'agriculteur actif

L'accord oriente l'aide au revenu vers les agriculteurs actifs via un nouveau dispositif dégressif fondé sur la surface. Les États membres pourront ajouter un mécanisme redistributif similaire à l'actuel soutien complémentaire redistributif au revenu pour la durabilité. Une définition commune de l'« agriculteur actif » devient obligatoire pour les États membres, qui conservent la flexibilité de l'adapter aux conditions nationales. La règle vise à garantir que certains fonds ne parviennent qu'à des personnes qui exploitent réellement la terre, et non à celles qui détiennent des terres à des fins d'investissement. Selon la position, les États membres ne seraient pas tenus de réduire les paiements directs aux agriculteurs percevant une pension de vieillesse.

Renouvellement générationnel et gestion des risques

Le texte renforce les mesures en faveur du renouvellement générationnel, avec un soutien plus élevé aux jeunes agriculteurs rendu obligatoire. Il prévoit aussi des aides pour aider les jeunes agriculteurs à démarrer leur activité. Les États membres doivent définir une stratégie de renouvellement générationnel et un dispositif de démarrage dédié. En matière de gestion des risques, les pays peuvent verser des indemnités de crise aux agriculteurs touchés par des catastrophes naturelles, des événements météorologiques extrêmes, des maladies animales et des maladies des plantes.

Prochaines étapes

La position du Conseil servira de base aux négociations avec le Parlement européen sur la version finale du règlement. Le montant final pour les agriculteurs dépend de l'accord budgétaire 2028-2034, toujours en négociation. Les questions budgétaires non résolues portent sur la taille du budget lui-même et sur le plafond de l'aide au revenu fondée sur la surface pour les exploitations individuelles. Le texte sera désormais transmis au Parlement européen pour négociation avant l'adoption de tout règlement final.