Le projet de Reiche conditionne le plafonnement du prix des carburants aux écarts de prix dans l'UE à partir de 2027

Contenu du projet et conditions de déclenchement

Le ministère fédéral de l'Économie, sous Katherina Reiche (CDU), a rédigé un premier projet de loi sur le plafonnement du prix des carburants, révélé par The Pioneer et Handelsblatt et repris lundi 2 novembre 2026. Le texte en est encore à un stade précoce, dans la Frühkoordinierung, première étape de la coordination au sein du gouvernement fédéral. Il créerait une base juridique pour un plafond sans l'instaurer automatiquement. Selon le projet, le gouvernement ne pourrait activer le plafond que si l'essence et le diesel augmentaient chacun de plus de cinq points de pourcentage au-dessus des hausses moyennes des autres États de l'UE pendant trois semaines consécutives. L'essence et le diesel auraient chacun leur prix maximal, et la loi entrerait en vigueur le 1er janvier 2027 pour trois mois seulement.

Contrôles hebdomadaires, exceptions et sanctions

Selon Politico, cité dans les articles consacrés au projet, l'unité de transparence des marchés de l'Office fédéral des cartels vérifierait chaque semaine les conditions de déclenchement, à partir des données de la deuxième semaine complète de janvier. Le gouvernement fédéral et les Länder pourraient suspendre le plafond si des problèmes d'approvisionnement le menaçaient. Les Länder seraient autorisés à fixer des prix maximaux différents du prix national, à la hausse comme à la baisse, y compris pour des arrondissements ou des zones plus petites. Politico a cité des écarts de prix régionaux allant jusqu'à dix centimes par litre. Selon les médias, les infractions pourraient entraîner des amendes allant jusqu'à 100 000 euros pour les exploitants de stations-service et jusqu'à 500 000 euros pour les responsables de la fixation des prix dans les entreprises.

Accord de coalition et conflit iranien

À la mi-septembre, les dirigeants de la coalition CDU, CSU et SPD se sont accordés sur des discussions avec l'industrie pétrolière en vue d'un plafond au 1er janvier 2027, sur le modèle du Luxembourg ou de la Belgique. La coalition a qualifié la mesure de « non permanente » et de « liée à la crise », en pointant le conflit iranien à l'origine des flambées des prix. Handelsblatt a lié les hausses dans les stations-service allemandes au blocage du détroit d'Ormuz par la guerre en Iran. Le SPD avait fortement poussé pour ce plafond, et le ministère des Finances de Lars Klingbeil aurait préparé son propre projet au cas où Reiche ne livrerait pas rapidement. Le Tankrabatt, la baisse de la fiscalité sur les carburants qui allège les taxes sur l'essence et le diesel, expire fin décembre.

Les objections de Reiche et l'argument d'approvisionnement du ministère

Peu avant la décision du comité de coalition, Reiche avait déclaré qu'elle considérait le plafonnement des prix comme une mauvaise voie, car il affaiblirait le secteur des raffineries de taille moyenne. Elle a souligné l'importance des raffineries en Allemagne.

« Nous avons un besoin urgent de nos raffineries, car elles produisent du diesel, de l'essence, du fioul et du kérosène en Allemagne. »

Le ministère lui-même a averti qu'un plafond fixé trop bas pourrait rendre les livraisons non rentables. Il a aussi fait valoir que les coûts d'approvisionnement et de transport et la concurrence diffèrent considérablement à l'intérieur de l'Allemagne, de sorte qu'un maximum national unique pourrait produire des effets différents selon les régions. Handelsblatt a rapporté que la Hongrie avait auparavant abandonné un plafond après que les opérateurs eurent cessé de livrer suffisamment de carburant dans le pays.

« Si les prix maximaux sont fixés trop bas, les livraisons de carburant peuvent devenir non rentables. Les importations pourraient ne pas se concrétiser et des pénuries d'approvisionnement pourraient survenir. »

La suite

La chronologie ci-dessous va de l'accord de coalition de la mi-septembre au début prévu de la loi le 1er janvier 2027.

Le projet reste soumis à la coordination au sein du gouvernement fédéral et n'a pas encore été adopté. Le premier contrôle hebdomadaire doit s'appuyer sur les données de la deuxième semaine complète de janvier. L'application effective du plafond dépendra de la question de savoir si l'essence et le diesel augmentent de plus de cinq points de pourcentage au-dessus de la moyenne de l'UE pendant trois semaines d'affilée.