Diplomatie · Berne
Une commission suisse soutient un référendum à double majorité sur le paquet de traités avec l'UE
Une commission du Conseil national a voté par 14 voix contre 11 en faveur d'un référendum obligatoire sur le paquet de traités avec l'UE, qui exigerait à la fois la majorité des votants et celle des cantons. La chambre plénière débat du dossier lors de la session d'hiver.
Texte IA fondé sur les articles de rts.ch, Neue Zürcher Zeitung, Le Temps et d’autres médias. Publié . Comment il est fait
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En bref
Une commission du Conseil national a voté par 14 voix contre 11 pour soumettre la partie « stabilisation » du paquet de traités avec l'UE à un référendum obligatoire, suivant la décision du Conseil des États de septembre.
L'adoption exigerait la majorité des votants et celle des cantons, avec au moins douze cantons favorables, un seuil loin d'être acquis selon Le Temps.
La plénière examine le paquet à partir du 7 décembre, deuxième semaine de la session d'hiver, sans retour prévu au Conseil des États.
Les rapports de presse et la NZZ évoquent un vote au plus tôt en 2028, après les élections fédérales de l'automne 2027.
- 7 déc.Début du débat du Conseil national sur le paquet
- Automne 2027Élections fédérales
- 2028Vote populaire attendu, selon les rapports de presse
Une commission soutient un référendum obligatoire
Une commission du Conseil national a voté par 14 voix contre 11 pour recommander que la partie « stabilisation » du paquet de traités avec l'UE soit soumise à un référendum obligatoire. Selon ce modèle, le paquet devrait obtenir la majorité des votants et celle des cantons, ce qu'on appelle la double majorité. Le Conseil des États avait déjà soutenu cette voie fin septembre, et la commission a suivi. Ses partisans appellent le paquet « Bilatérales III », et au moins douze cantons devraient l'approuver. Le Conseil national plénier doit encore trancher la question pendant la session d'hiver.
- Pour
- 14 voix
- Contre
- 11 voix
Données tirées du texte de l’article
Une procédure contestée
Les partisans des accords font valoir que leur influence sur le fonctionnement des institutions justifie une forme de référendum que la Constitution ne prévoit pas. Les opposants rejettent ce raisonnement. Delphine Klopfenstein Broggini, conseillère nationale écologiste genevoise, décrit l'approche sans détour.
« C'est une manœuvre de l'UDC pour bloquer ces bilatérales, se couper du reste de l'Europe et fermer les frontières. »
Elle soutient que l'approche fonctionne parce que le PLR et une partie du Centre sont prêts à suivre cette voie.
Quatre variantes examinées
La commission a comparé quatre variantes et en a rejeté trois. Elle a écarté le référendum facultatif proposé par le Conseil fédéral, où la seule majorité populaire aurait suffi, ainsi qu'un article transitoire de la Constitution qui aurait exigé à la fois le peuple et les cantons. Un compromis lié à l'initiative Boussole a également été rejeté par 14 voix contre 11 : un oui à cette initiative aurait déclenché un référendum obligatoire et un non aurait conduit au référendum facultatif. La commission a retenu la variante proposée par le Conseil des États, un référendum obligatoire « sui generis ». L'idée de l'article transitoire vient du libéral-radical Andrea Caroni, membre du Conseil des États. Les lois d'exécution, actuellement soumises au référendum facultatif, seraient mises en vote avec la partie « stabilisation » et entreraient en vigueur en même temps.
Calendrier et vote
Le Conseil national examine le paquet à partir du 7 décembre, lors de la deuxième semaine de la session d'hiver, et aucun retour au Conseil des États pour régler les divergences n'est prévu. Selon des rapports de presse, le paquet ne devrait pas être soumis au vote populaire avant 2028, après les élections fédérales de l'automne 2027, un calendrier qui soulage l'UDC. Les rapports s'attendent à un vote en 2028. La session de décembre est déjà chargée avec l'élection d'un nouveau Conseil fédéral, les élections au Tribunal fédéral et le budget. La majorité de la commission s'est plainte de la pression du temps et a déclaré qu'elle aurait voulu davantage d'informations avant de décider.
Questions migratoires encore ouvertes
La commission n'a pas pris position sur la question de savoir si la clause de sauvegarde en matière de migration problématique devrait déclencher une taxe de pilotage, un impôt sur l'immigration introduit par le Conseil des États. Elle a estimé que trop de questions restaient ouvertes, notamment l'effet de cette taxe sur le nombre de frontaliers et son montant. La commission a demandé un rapport à l'administration sur ces points. Une minorité a jugé les informations existantes suffisantes et le calendrier approprié. Pour les citoyens de l'UE qui s'installent en Suisse, la commission propose que les cantons vérifient si une personne pourrait menacer la sécurité publique, l'ordre ou la santé, et refusent le permis de séjour le cas échéant. Un extrait de casier judiciaire serait en principe exigé, les autorités pouvant y renoncer en l'absence de signes de risque.
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Sources et contexte
- rts.chAccords avec l'UE : vers un référendum à la double majorité
- Neue Zürcher ZeitungLe thriller sur la majorité des cantons pour les traités avec l'UE continueDer Krimi um das Ständemehr bei EU-Verträgen geht weiter · original en allemand
- Le TempsLe référendum obligatoire sur le paquet Suisse-UE se confirme au National, le vote populaire pas avant 2028
- SRF NewsLa commission du Conseil national veut une majorité des cantons pour le paquet de traités avec l'UENationalratskommission will Ständemehr für EU-Vertragspaket · original en allemand
- Delphine Klopfenstein Broggini
- Conseillère nationale écologiste genevoise, opposée à la position de l'UDC sur le paquet UE
- Andrea Caroni
- Libéral-radical membre du Conseil des États, auteur de la proposition d'article constitutionnel transitoire
- Lieux
- Berne
- Organisations
- Union européenne
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