L'Espagne porte 20 articles de la loi PP-Vox de Valence devant le Tribunal constitutionnel

Une loi de 200 articles, 20 contestés

Mardi 10 novembre, le Conseil des ministres espagnol a décidé de demander au chef du gouvernement de déposer un recours en inconstitutionnalité contre une partie de la loi valencienne de mesures d'accompagnement des budgets régionaux pour 2026. Ce texte, qui porte sur des questions fiscales, administratives et organisationnelles de la Generalitat Valenciana, a été adopté fin juillet par le PP et Vox aux Corts Valencianes. Sur ses 200 articles, l'exécutif a choisi d'en contester 20, que des sources du ministère de la Politique territoriale ont regroupés en six blocs. La porte-parole du gouvernement, Elma Saiz, également chargée de l'inclusion et des migrations, a annoncé la décision lors de la conférence de presse qui a suivi le conseil des ministres. El País rapporte que Diana Morant, ministre de la Science et secrétaire générale du PSPV-PSOE, avait déjà annoncé l'intention de déposer un recours au moment de l'adoption de la loi.

La priorité nationale dans le logement et les aides

Le premier des six blocs concerne le principe de « priorité nationale » dans l'accès au logement et aux prestations sociales. Selon l'argumentation du gouvernement, les critères de résidence et ce principe font dépendre l'accès de l'origine du demandeur, ce qui enfreint l'article 14 de la Constitution et l'obligation d'égalité matérielle effective prévue à l'article 9.2. Le gouvernement estime que cela vaut pour les étrangers comme pour les nationaux, partout où la communauté autonome fixe une condition de résidence. Elma Saiz a déclaré que de telles dispositions « contredisent des conditions de base comme l'égalité entre les personnes et le statut des personnes étrangères ». D'autres articles jugés inconstitutionnels par l'exécutif font de la réunification familiale des mineurs sous tutelle une priorité.

« Mais le concept de « priorité nationale », tel qu'il a été inscrit dans cette loi, violait de plein fouet la Constitution. »

Roger Llanes, délégué du gouvernement dans la Communauté valencienne, a tenu ces propos devant des journalistes lors d'une visite à Torrent. Il a jugé « évident » que la loi devait être portée devant le Tribunal constitutionnel, l'État devant garantir l'égalité effective entre les citoyens.

Burqa, niqab et couverture du visage

Le recours vise aussi l'interdiction de porter la burqa ou le niqab dans l'espace public. Un autre article impose de garder le visage découvert dans les transports publics, dans la fonction publique, dans le domaine de la santé, dans l'éducation et lors de spectacles publics, sous peine d'amendes administratives, selon eldiario.es. Le gouvernement estime que cette disposition empiète sur les compétences de l'État en matière de sécurité publique, de transports, de fonction publique de base ou de santé, selon les cas. Il soutient également que la règle enfreint l'article 14 par son effet dissuasif et discriminatoire. El País décrit la mesure comme visant à empêcher les femmes musulmanes de porter le voile.

Éducation, enfant à naître et personnalité juridique

Le deuxième bloc concerne l'égalité LGTBI à l'école. Le gouvernement affirme que la loi dégrade l'obligation de promouvoir l'égalité et la non-discrimination des personnes LGTBI dans les établissements scolaires, en la remplaçant par une disposition discrétionnaire, ce qui enfreint selon lui l'article 149.1.30 de la Constitution. Un autre article supprime les références explicites à la non-discrimination des personnes LGTBI et à la diversité sexuelle et de genre dans la vie familiale au sein de l'éducation. La limitation de l'offre de menus alternatifs pour des raisons culturelles ou religieuses, également citée par Elma Saiz, est aussi contestée. Le troisième bloc porte sur l'enfant à naître : la loi étend à l'enfant à naître l'obligation de protéger le droit à la vie, ce qui, selon l'exécutif, contredit l'article 15. Le gouvernement soutient aussi que la loi modifie la personnalité juridique, acquise à la naissance, et enfreint les articles 149.1.1 et 16.

Arithmétique parlementaire et suites

La Razón rapporte que la loi a été adoptée avec les voix du PP et de Vox, contre celles du PSPV-PSOE et de Compromís, lors de la dernière session plénière de la législature. ABC note qu'en mai, le Tribunal constitutionnel a admis un recours du Défenseur du peuple contre la loi d'accompagnement de 2025, portant sur des modifications de la loi trans valencienne. Les articles ne précisent pas quand la cour statuera sur le recours.