Trois dispositions écartées

Le Tribunal constitutionnel espagnol a statué le 22 octobre sur un recours déposé par le gouvernement central, dirigé par Pedro Sánchez, contre l'article 17, la première disposition finale et la quatrième disposition additionnelle de la loi valencienne de protection du littoral, la loi 3/2025 du 22 mai. Le tribunal a déclaré inconstitutionnels l'article 17 et la première disposition finale, mais uniquement en tant qu'ils s'appliquent à des biens situés dans le domaine public maritime-terrestre. Il a également déclaré inconstitutionnelle et nulle la quatrième disposition additionnelle, celle qui permet à la Generalitat de dresser un inventaire des terrains dégradés situés dans ce domaine. L'arrêt a été rédigé par la vice-présidente du tribunal, Inmaculada Montalbán Huertas, en qualité de rapporteuse. Le tribunal rappelle que sa mission est le contrôle abstrait des normes juridiques, et non l'examen de l'intention du législateur.

Pourquoi le tribunal est intervenu

Le tribunal admet que la région valencienne peut protéger les valeurs culturelles, historiques et ethnologiques des noyaux urbains du littoral, y compris lorsqu'ils se trouvent sur le domaine public maritime, mais estime que cette protection ne peut limiter les compétences de l'État sur ce domaine. Selon lui, la loi va au-delà de la reconnaissance de ces valeurs. Elle autorise des plans spéciaux assortis de mesures de conservation et place ces noyaux sous le régime valencien du patrimoine culturel, ce qui entraîne des obligations de conservation et des restrictions à la démolition des bâtiments protégés. Lorsque ces mesures touchent le domaine public maritime, elles pourraient empêcher l'État d'agir pour protéger et récupérer le littoral en application de la législation côtière. Les dispositions ont donc été écartées sans être annulées, de sorte qu'elles peuvent continuer à s'appliquer sur d'autres portions du littoral où aucun conflit de compétences ne se pose.

La colonie de Babilonia au cœur de l'affaire

L'affaire concerne la colonie de Babilonia, à Guardamar del Segura, dans la province d'Alicante, où des démolitions avaient été ordonnées par des décisions de justice définitives et attendaient d'être exécutées. Le service juridique de l'État, l'Abogacía del Estado, a soulevé l'objection qu'a examinée le tribunal. Selon EL PAÍS, la montée du niveau de la mer et la perte de sable due à des tempêtes de plus en plus fréquentes font que les vagues frappent les façades d'une partie de la centaine de maisons de la colonie. Le gouvernement républicain a créé la colonie en 1934. Le service du littoral, s'appuyant sur un rapport du centre public de travaux publics Cedex, a réclamé sa démolition en 2018, ce qui a déclenché une série de recours de riverains allés jusqu'à un arrêt de la Cour suprême en février 2023.

La réponse de Valence et l'opposition

Le président de la Generalitat, Juanfran Pérez Llorca, a déclaré que l'arrêt « ne dit pas que notre loi n'est pas valable » et a qualifié sa propre position de « très prudente ». Il a indiqué que le Consell étudierait la décision, qu'il n'avait pas encore pu lire dans son intégralité.

« Nous devrons le lire et en analyser le contenu. »

Llorca soutient que le tribunal s'interroge sur la question de savoir si un gouvernement régional doit protéger ces noyaux, et non sur leur droit à être protégés. Il défend la loi régionale au motif que l'État ne protège pas les habitants.

« Nous avons fait une loi parce que l'État ne remplit pas cette protection des logements et des personnes concernées. »

Les services dirigés par Vicente Martínez Mus ont annoncé qu'ils analyseraient toutes les voies juridiques pour protéger les noyaux urbains du littoral de valeur ethnologique particulière. Ils déplorent que la communication du tribunal soit parvenue aux médias avant d'être reçue par la Generalitat. Ils ajoutent que l'arrêt ne ferme pas la porte à une protection par la législation de l'État et que le reste de la loi demeure en vigueur. Le Parti socialiste de Valence (PSPV) a réclamé la démission de Vicente Martínez Mus, l'accusant de créer de faux espoirs et d'affronter le gouvernement central.

Dates clés

La chronologie va de la création de la colonie en 1934 à l'appel à la démolition de 2018, puis à l'arrêt de la Cour suprême de février 2023 et à la date du 22 mai 2025 de la loi régionale. Elle se termine par l'arrêt du Tribunal constitutionnel du 22 octobre 2026. La séquence montre comment l'ordre de démolition et la loi régionale ont précédé la contestation constitutionnelle.