Le gouvernement espagnol s'oppose à l'extension de la suspension du vote aux enfants majeurs de citoyens naturalisés

Position du gouvernement

L'Abogacía del Estado, qui représente le ministère de la Présidence, de la Justice et des Relations avec les Cortès, a demandé à la Cour suprême de rejeter la demande de Vox et d'Iustitia Europa tendant à étendre la suspension du vote aux élections générales du 29 novembre aux enfants majeurs des personnes ayant obtenu la nationalité espagnole au titre de la « loi des petits-enfants ». Dans son mémoire, elle soutient que cette extension créerait une incertitude pour les personnes concernées et pourrait affecter le décompte final. Elle estime aussi que la demande sort du cadre de la procédure en cours et dépasse l'objet du litige. Le gouvernement souhaite que la cour convoque les tiers concernés avant de statuer sur la mesure provisoire, et il demande que les frais soient mis à la charge des organisations à l'origine de la demande.

Qui serait concerné

La Cour suprême a déjà suspendu le vote des personnes ayant obtenu la nationalité au titre de cette loi sans documenter l'exil de leurs parents, un groupe que le gouvernement évalue à environ 163 000 personnes. Iustitia Europa a demandé la semaine dernière à la cour d'étendre la suspension à toutes les personnes figurant à l'annexe III d'une instruction du ministère de la Justice de 2022. Le mémoire du gouvernement chiffre cette annexe à 189 678 entrées au 31 juillet 2026, juste avant la clôture des listes électorales. Dans le même document, le gouvernement indique qu'un mois plus tard il avait porté à 195 872 le nombre de nationalités accordées par cette voie et reconnaît 134 405 autres demandes approuvées en attente d'enregistrement. Une autre relation du mémoire donne 189 578 pour la même annexe : les sources diffèrent donc sur le décompte exact.

Charge de travail et décompte

Le gouvernement affirme que l'identification des quelque 163 000 personnes déjà concernées a nécessité environ six semaines de travail ininterrompu, de la mi-septembre à la fin octobre. Le mémoire explique que ni le registre consulaire ni les autres bases de données administratives n'enregistrent la voie d'acquisition de la nationalité, de sorte que chaque poste consulaire a dû examiner les dossiers un par un. Ce travail a exigé des effectifs supplémentaires, des congés annulés, du travail les jours fériés et des fermetures temporaires au public dans 172 postes consulaires. Le gouvernement soutient qu'il serait impossible de répéter l'opération pour le reste de l'annexe dans un délai plus court, et que la demande ne précise pas quels moyens matériels et humains le permettraient.

Entrées de l'annexe III (31 juillet 2026)189 678

Nationalités accordées par cette voie (un mois plus tard)195 872

Demandes approuvées en attente d'enregistrement134 405

Entrées de l'annexe III (31 juillet 2026)

189678 nombre

Nationalités accordées par cette voie (un mois plus tard)

195872 nombre

Demandes approuvées en attente d'enregistrement

134405 nombre

Données tirées du texte de l’article

Dans son mémoire, l'Abogacía del Estado formule l'objection centrale sans détour :

« La liste nominative demandée n'existe pas »

Le mémoire avertit également que la suspension pourrait laisser des bulletins déposés mais non encore dépouillés, ce qui pourrait affecter le décompte final et sa proclamation.

Calendrier judiciaire

La chambre du contentieux administratif de la Cour suprême a refusé vendredi 30 octobre d'adopter la mesure en urgence et sans entendre la partie adverse. Elle a donné trois jours aux parties pour présenter leurs arguments, un délai qui expire mardi 3 novembre, jour où le gouvernement a déposé sa réponse. Iustitia Europa et Vox soutiennent que si les juges ont suspendu le vote des parents, celui des enfants doit être examiné avec la même rigueur. Le gouvernement réplique que la mesure dépasserait le cadre du litige et remettrait en cause la légalité d'une instruction du ministère de la Justice.

Les avocats du gouvernement ajoutent que la requête est difficile à appliquer en pratique :

« Elle est en soi indéterminée et impossible à exécuter au moment où elle est demandée »

La cour n'a pas encore statué sur la demande provisoire, et le mémoire du gouvernement lui demande d'entendre d'abord les familles concernées.