Gouvernement · Madrid

Un décret espagnol met fin au secret salarial et porte les amendes patronales à 7 500 euros

Mardi 17 novembre 2026, le Conseil des ministres espagnol a approuvé un décret-loi royal qui permet aux salariés de demander par écrit des informations sur la rémunération de collègues effectuant le même travail et porte à 7 500 euros par salarié le plafond des amendes pour manquement de l'employeur.

Texte IA fondé sur les articles de El Periódico, europa press et La Razón. Publié . Comment il est fait

Pour les membresLes 30 premières secondes en écoute libre. Voix de synthèse (IA).

En bref

Madrid · Espagne
Comment on en est arrivé là
  1. 17 nov.Le Conseil des ministres approuve le décret-loi royal lors d'un conseil des ministres tenu un mardi
  2. Après la publication au BOELa Diputación Permanente du Congrès doit valider le décret dans les 30 jours

Ce que le décret change en matière de rémunération

Le Conseil des ministres a approuvé mardi 17 novembre 2026 un décret-loi royal proposé par le ministère du Travail. Il transpose deux directives européennes, l'une sur des conditions de travail transparentes et prévisibles, l'autre sur la transparence des rémunérations, et intègre la directive (UE) 2023/970 sur l'égalité de rémunération. Selon les nouvelles règles, tout salarié peut demander par écrit des informations sur sa propre rémunération et sur les niveaux de rémunération moyens, ventilés par sexe, de collègues effectuant le même travail ou un travail de valeur égale. L'employeur doit répondre dans un délai maximal de deux mois et expliquer les critères retenus pour fixer les salaires et les progressions. Les entreprises de plus de 50 salariés doivent communiquer leurs critères de progression salariale, et toute clause contractuelle empêchant un salarié de divulguer son propre salaire est nulle.

Yolanda Díaz, ministre du Travail, a présenté la mesure lors de la conférence de presse qui a suivi le conseil des ministres.

« Le secret salarial dans les entreprises, c'est terminé. »

Yolanda Díaz, ministre du Travail de l'Espagne

Embauche, entretiens et représailles

Les offres d'emploi devront indiquer le salaire de départ du poste, et les annonces comme les intitulés de poste devront être neutres du point de vue du genre. Les candidats ne pourront pas être interrogés sur leur historique salarial, et les employeurs ne pourront pas s'appuyer sur un salaire antérieur pour faire baisser une nouvelle offre. Les processus de sélection algorithmiques sont expressément interdits de discrimination. Les périodes d'essai supérieures à six mois devront être justifiées, selon La Razón. Le décret introduit aussi, pour la première fois, une garantie expresse contre les représailles dans le statut des travailleurs, protégeant les salariés qui réclament leurs droits du travail contre tout traitement défavorable. Il déclare nulles les instructions visant à discriminer comme les décisions de l'employeur prises en réaction à une réclamation extrajudiciaire ou judiciaire, et crée une commission de suivi de la transparence salariale.

Sanctions et cumul d'emplois

Les employeurs encourent des amendes pouvant atteindre 7 500 euros par salarié en cas de manquement, contre un maximum actuel de 750 euros. Le fait de ne pas fournir aux salariés les informations essentielles sur le contrat passe d'infraction mineure à infraction grave, tout comme le non-respect des obligations liées aux plans d'égalité et le défaut d'information des candidats à un emploi. La Ley sobre Infracciones y Sanciones en el Orden Social (LISOS) classera comme très graves tout traitement défavorable en réaction à une réclamation et toute décision discriminatoire en matière d'accès à l'emploi.

Amende maximale par manquement de l'employeureuros
Maximum actuel
750 euros
Avec le nouveau décret
7500 euros

Données tirées du texte de l’article

El Periódico rapporte que le décret limite aussi la possibilité pour les entreprises d'interdire à leurs salariés de travailler pour des concurrents. Selon des sources du ministère du Travail, une entreprise ne peut restreindre ce travail qu'en cas de conflit d'intérêts, de problèmes de santé ou de secrets commerciaux. La position du ministère est exposée dans la déclaration suivante.

« L'entreprise ne peut ni interdire ni limiter la prestation de services des travailleurs à d'autres entreprises, et ceux-ci ne peuvent en aucun cas subir un traitement défavorable pour cette raison. »

Ministère du Travail

El Periódico cite les dernières données de l'INE, selon lesquelles environ 600 000 personnes en Espagne occupent deux emplois ou plus. Travailler pour un concurrent tout en conservant son emploi actuel peut désormais entraîner une sanction ou un licenciement, un contentieux particulièrement sensible pour les avocats, les commerciaux, les architectes et d'autres professions libérales.

Approbation parlementaire et calendrier

Le décret doit être validé par la Diputación Permanente du Congrès dans les 30 jours suivant sa publication au Boletín Oficial del Estado (BOE). El Periódico indique que le BOE devrait publier le texte, celui-ci n'y étant pas encore paru au moment de la rédaction des articles. Les articles ne donnent pas de date pour cette publication. L'approbation en conseil des ministres et le délai de validation constituent les principales étapes à venir.

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Sources et contexte

Lieux
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