La Haute Cour rejette le recours du gouvernement roumain sur les arriérés de salaire des juges
La Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie a rejeté le recours du gouvernement, laissant en vigueur l'injonction de verser les arriérés de salaire des juges dans les dix jours suivant le caractère définitif de la décision.
La décision de justice
La Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie (ÎCCJ) a confirmé une décision de la cour d'appel de Bucarest dans un litige engagé contre le gouvernement au sujet de salaires impayés dus aux juges. La Cour suprême a rejeté le recours déposé par le gouvernement et le ministère des Finances le jeudi 15 octobre 2026, la décision bucarestoise du 5 mai restant donc en vigueur.
- La cour d'appel de Bucarest confirme l'injonction faite au gouvernement de verser les arriérés de salaire des juges
- La Haute Cour de cassation et de justice rejette le recours du gouvernement, laissant la décision en vigueur
Ce qu'a retenu la juridiction
La cour a jugé que l'exécutif avait agi illégalement en ne dégageant pas les fonds nécessaires au respect d'obligations de paiement fixées par des titres exécutoires. Elle a également relevé que ces obligations avaient été reconnues dans des actes normatifs adoptés par le gouvernement lui-même pour étaler les paiements dans le temps. Le litige porte sur des arriérés nés d'augmentations salariales ordonnées rétroactivement par des décisions de justice.
Montant en litige
Les deux médias ne s'accordent pas sur la somme. Digi24 indique que le gouvernement devra verser environ 1 million d'euros. Le titre de ProTV évoque 1 milliard d'euros, tandis que le corps de son article chiffre l'enjeu du dossier à environ 5 milliards de lei. Les deux outlets décrivent le même recours, et aucun des deux reportages ne tranche le montant.
Délais et pénalités
La décision de Bucarest, confirmée par la Haute Cour, impose à l'exécutif d'exécuter la décision dans les dix jours suivant son caractère définitif. Si le gouvernement et le ministère des Finances ne s'y conforment pas, ils encourent une pénalité de 1 % par jour sur la somme due. Ils s'exposent également à une amende de 20 % du salaire minimum brut de l'économie pour chaque jour de retard. ProTV rapporte que la décision de la cour de Bucarest autorise aussi le paiement par le biais d'une rectification budgétaire.
