Gouvernement · Bucarest et Strasbourg
La plus haute juridiction roumaine rejette la demande de Danileț d'annuler la sanction de 2019 après sa victoire devant la CEDH
La Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie a refusé le 16 novembre 2026 d'annuler une sanction de réduction de salaire infligée en 2019 à Cristi Danileț. La Cour européenne des droits de l'homme avait statué en sa faveur en décembre 2025.
Texte IA fondé sur les articles de Stirile ProTV, HotNews.ro, G4Media.ro et d’autres médias. Publié . Comment il est fait
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En bref
La formation de cinq juges de l'ICCJ a rejeté le 16 novembre 2026 la demande de Cristi Danileț d'annuler la sanction du CSM de 2019, et la décision est définitive.
La cour a estimé que la réduction de salaire de 5 % pendant deux mois avait eu des effets limités, épuisés peu après la décision, et que la sanction avait ensuite été effacée par la loi.
La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a jugé par 10 voix contre 7, le 15 décembre 2025, que l'article 10 avait été violé, et l'ICCJ affirme que cette conclusion reste contraignante.
- février 2024La Cour européenne des droits de l'homme juge que la Roumanie a violé ses droits
- 15 déc.La Grande Chambre confirme la violation par 10 voix contre 7
- 16 nov.L'ICCJ rejette la demande de révision, décision définitive
La décision
La Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie (ICCJ) a rejeté lundi 16 novembre 2026 la demande de l'ancien juge Cristi Danileț d'annuler par voie de révision une sanction disciplinaire de 2019. La décision a été prise par une formation de cinq juges et elle est définitive. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) avait réduit de 5 % le salaire de Danileț pendant deux mois, en raison de deux publications Facebook. La Cour européenne des droits de l'homme avait jugé en décembre 2025 que la Roumanie avait violé sa liberté d'expression, mais la juridiction nationale n'a pas rouvert l'affaire.
Le communiqué de la cour souligne que l'arrêt de Strasbourg n'est pas remis en cause.
« La décision ne remet pas en cause la conclusion de la Cour européenne, mais porte exclusivement sur les conditions exceptionnelles prévues par la loi pour la révision. »
Pourquoi la sanction est maintenue
La formation a estimé qu'une condition légale de la révision n'était pas remplie : l'existence de conséquences graves qui continuent de découler de la violation. La cour a indiqué que la réduction de salaire de 5 % avait eu des effets limités, épuisés peu après la décision, et que la sanction avait ensuite été effacée par la loi. Pour apprécier ces effets, elle a tenu compte de la situation financière de Danileț. Elle a également constaté que la décision contestée n'avait eu aucune influence sur d'autres décisions relatives à sa responsabilité disciplinaire. Le raisonnement porte sur les effets actuels de la sanction, et non sur la gravité de la violation constatée à Strasbourg.
Le communiqué précise aussi que l'arrêt de la Grande Chambre lie l'État roumain et toutes ses autorités, y compris les tribunaux.
« Les critères fixés par la Grande Chambre en matière de liberté d'expression des juges constituent une référence que les tribunaux roumains appliquent sans condition. »
La motivation complète sera publiée après sa rédaction.
La réaction de Danileț
Danileț a réagi sur Facebook dans une publication intitulée « L'ICCJ viole à nouveau les droits humains », soutenant que la cour avait une nouvelle fois violé ses droits. Il écrit que l'Inspection judiciaire a enquêté sur deux publications mais n'en a renvoyé qu'une seule devant la formation disciplinaire, tandis que le CSM l'a sanctionné pour les deux. Il affirme que 18 juges de l'Inspection judiciaire, du CSM et de l'ICCJ ont été impliqués dans sa sanction et qu'aucun d'eux n'aura à en répondre. Il énumère les pertes financières qu'il dit ne pas pouvoir récupérer, notamment les intérêts sur les sommes retenues et les frais d'avocat et de déplacement.
Il écrit que
« je ne peux pas recevoir l'argent illégalement retenu sur mon salaire »
Il note que le dossier disciplinaire finira par être effacé avec le temps, ce qui, selon lui, n'est pas la même chose pour lui. Il termine sa publication par un message adressé directement au président Nicușor Dan.
Historique de l'affaire
Ziare rapporte que l'affaire a commencé avec deux publications Facebook que Danileț a publiées en janvier 2019 au sujet d'institutions de l'État et de la justice. Dans sa propre liste des étapes procédurales, l'ICCJ a confirmé la sanction en mai 2020 et rejeté un recours pour des motifs procéduraux en décembre 2020. Il affirme que le Parlement a abrogé l'infraction disciplinaire en novembre 2022. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé en février 2024 que la Roumanie lui avait porté atteinte, et sa Grande Chambre a confirmé la violation le 15 décembre 2025 par dix voix contre sept. La Roumanie a été condamnée à verser 9 705,44 euros de frais. La publication de Danileț indique que l'ICCJ a reporté sa décision à trois reprises avant de statuer le 16 novembre 2026.
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Sources et contexte
- Stirile ProTVLa Cour suprême a refusé d'annuler une sanction appliquée à Cristi Danileț, bien que la Roumanie ait été condamnée par la CEDHÎCCJ a refuzat să anuleze o sancțiune aplicată lui Cristi Danileț, deși România a fost condamnată la CEDO · original en roumain
- HotNews.roRéaction de Cristi Danileț après la décision de la Cour suprême concernant sa sanction. « Merci, Monsieur le Président, de veiller à la violation des droits de l'homme »Reacția lui Cristi Danileț după decizia ÎCCJ privind sancționarea sa. "Mulțumesc, domnul președinte, că vegheați la încălcarea drepturilor omului" · original en roumain
- HotNews.roDécision de dernière minute de la cour suprême dans l'affaire de l'ancien juge Cristi Danileț, après qu'il a gagné le procès contre la Roumanie devant la CEDHDecizie de ultimă oră a instanței supreme în cazul fostului judecător Cristi Danileț, după ce acesta a câștigat la CEDO procesul împotriva României · original en roumain
- G4Media.roÎnalta Curte condusă de Lia Savonea refuză să anuleze sancțiunea aplicată lui Cristi Danileț de CSM în 2019, tot sub conducerea Lieri Savonea / ICCJ invocă în motivație "efectele reduse" ale sancțiunii având în vedere averea lui Danileț, și susține că verdictul nu contrazice verdictul favorabil dat de CEDO în cazul fostului judecător
- Cristi Danileț
- Ancien juge roumain dont la sanction disciplinaire de 2019 était au cœur de la demande de révision
- Lia Savonea
- Présidente de l'ICCJ, qui dirigeait le CSM lorsqu'il a infligé la sanction de 2019
- Nicușor Dan
- Président de la Roumanie, directement interpellé dans la publication de Danileț
- Lieux
- Bucarest, Roumanie, Strasbourg
- Organisations
- Meta
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