Affaires · Bucarest

La cour d'appel de Bucarest rejette la demande de CEC Bank de suspendre l'amende ROBOR

La décision, qui peut encore être contestée devant la Haute Cour de cassation et de justice, maintient la pression financière sur la banque publique au titre de sa part de l'amende de 3,73 milliards de lei pour entente sur le ROBOR.

Texte IA fondé sur les articles de Libertatea, Ziare.com, Mediafax.ro et d’autres médias. Publié . Comment il est fait

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En bref

Bucarest · Roumanie
Comment on en est arrivé là
  1. 7 juinLe Conseil de la concurrence annonce des amendes de 3,73 milliards de lei au total contre dix banques
  2. Fin septembre 2026Les banques reçoivent la décision écrite
  3. 4 nov.L'affaire de suspension de BRD est examinée et sa décision est reportée
  4. 5 nov.La cour d'appel de Bucarest déclare irrecevable la demande de suspension de CEC Bank

La justice rejette la demande de suspension

Le jeudi 5 novembre 2026, la cour d'appel de Bucarest a rejeté une demande de CEC Bank visant à suspendre l'exécution de la décision du Conseil de la concurrence, qui a sanctionné dix banques commerciales d'une amende cumulée de 3,73 milliards de lei, soit environ 710 millions d'euros. Selon le portail officiel de la juridiction, les juges ont déclaré la demande irrecevable. L'identité de la banque est anonymisée dans le dossier. L'amende infligée à CEC Bank s'élève à 333 millions de lei, et la banque demandait d'en bloquer le paiement jusqu'au jugement de l'action principale en annulation.

La décision n'est pas définitive. CEC Bank peut se pourvoir devant la Haute Cour de cassation et de justice, qui examinerait le recours. D'ici là, la décision maintient une pression opérationnelle et financière sur la banque. Le président du Conseil, Bogdan Chirițoiu, avait précisé le calendrier de paiement dans une déclaration antérieure.

« Les banques doivent payer les amendes dans un délai d'un mois si les tribunaux rejettent les demandes de suspension de l'exécution de la décision. »

Bogdan Chirițoiu

La décision qui sous-tend les amendes

Le plénum du Conseil de la concurrence a annoncé les amendes le 7 juin 2026, les présentant comme les plus lourdes de l'histoire de l'autorité. La décision écrite est parvenue aux banques fin septembre, dans la limite de quatre mois dont disposait l'autorité pour la rédiger. Les enquêteurs ont établi que les banques avaient échangé des informations confidentielles et stratégiques, notamment sur le niveau de l'indice pendant la fixation, ce qui a faussé la formation libre des cotations. M. Chirițoiu a indiqué que les banques n'avaient pas conclu d'accord de calendrier de type cartel, mais que leurs communications avaient faussé l'indice, avec des conséquences pour les crédits en lei.

Les dix banques sanctionnées sont Banca Comercială Română, BRD-Groupe Société Générale, Banca Transilvania (qui répond aussi des pratiques imputées à OTP Bank România), la succursale de Bucarest d'ING Bank, Raiffeisen Bank România, Exim Banca Românească, CEC Bank, UniCredit Bank, Banca Comercială Intesa Sanpaolo România et Libra Internet Bank. Les éléments disponibles ne donnent les montants individuels que pour deux d'entre elles : 577,36 millions de lei pour Banca Comercială Română et 412,47 millions de lei pour BRD.

Affaires en cours et audience BRD

L'affaire de BRD a été la première portée devant la justice, le mercredi 4 novembre. Sa décision était attendue le 5 novembre, mais les juges ont ensuite reporté le prononcé à une date ultérieure. Les autres recours devraient être tranchés successivement dans la période à venir. Certaines des banques sanctionnées ont publiquement rejeté la décision et annoncé qu'elles la contesteraient.

En vertu de la décision, les banques disposaient de 60 jours à compter de la réception de ses motifs pour soumettre des plans mettant fin aux pratiques que l'autorité juge anticoncurrentielles, plans qui doivent être approuvés par le Conseil. Les banques doivent aussi proposer un nouveau mécanisme de fixation du ROBOR, que l'autorité de la concurrence doit valider.

La banque centrale écarte toute modification du ROBOR

Le jeudi 5 novembre, la Banque nationale de Roumanie a indiqué qu'elle n'envisageait pas de modifier les règles de calcul du ROBOR et qu'elle soutenait toujours le cadre actuel. Le ROBOR est le taux de référence du marché monétaire interbancaire. Il sert à fixer les intérêts des crédits accordés aux entreprises et à d'autres personnes morales, y compris des entités publiques comme les collectivités locales. Il concerne aussi les particuliers ayant souscrit des crédits avant 2019, sauf s'ils sont passés à l'IRCC, qui a remplacé le ROBOR comme indice de référence pour la plupart des nouveaux crédits à la consommation en lei à taux variable depuis mai 2019.

« La Banque nationale de Roumanie n'envisage aucune modification de la réglementation actuelle sur le ROBOR. La BNR n'estime pas qu'il existe de raison de revoir le cadre réglementaire. »

Banque nationale de Roumanie

La déclaration répondait à des articles de presse évoquant une possible modification des règles.

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