Affaires · Bucarest
La cour d'appel de Bucarest rejette la demande de CEC Bank de suspendre l'amende ROBOR
La décision, qui peut encore être contestée devant la Haute Cour de cassation et de justice, maintient la pression financière sur la banque publique au titre de sa part de l'amende de 3,73 milliards de lei pour entente sur le ROBOR.
Texte IA fondé sur les articles de Libertatea, Ziare.com, Mediafax.ro et d’autres médias. Publié . Comment il est fait
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En bref
La cour d'appel de Bucarest a déclaré irrecevable, le 5 novembre 2026, la demande de CEC Bank, première des dix affaires à aboutir à une décision. Un pourvoi devant la Haute Cour de cassation et de justice reste ouvert.
Le Conseil de la concurrence a sanctionné dix banques pour un total de 3,73 milliards de lei, environ 710 millions d'euros, annoncé le 7 juin 2026. Banca Comercială Română a été condamnée à 577,36 millions de lei et BRD à 412,47 millions de lei.
Le président du Conseil, Bogdan Chirițoiu, a indiqué que les banques devaient payer dans un délai d'un mois si les tribunaux rejettent les demandes de suspension. L'amende de CEC Bank s'élève à 333 millions de lei.
La Banque nationale de Roumanie a déclaré le 5 novembre 2026 qu'elle n'envisageait pas de modifier la réglementation actuelle sur le ROBOR et ne voyait aucune raison de revoir le cadre réglementaire.
- 7 juinLe Conseil de la concurrence annonce des amendes de 3,73 milliards de lei au total contre dix banques
- Fin septembre 2026Les banques reçoivent la décision écrite
- 4 nov.L'affaire de suspension de BRD est examinée et sa décision est reportée
- 5 nov.La cour d'appel de Bucarest déclare irrecevable la demande de suspension de CEC Bank
La justice rejette la demande de suspension
Le jeudi 5 novembre 2026, la cour d'appel de Bucarest a rejeté une demande de CEC Bank visant à suspendre l'exécution de la décision du Conseil de la concurrence, qui a sanctionné dix banques commerciales d'une amende cumulée de 3,73 milliards de lei, soit environ 710 millions d'euros. Selon le portail officiel de la juridiction, les juges ont déclaré la demande irrecevable. L'identité de la banque est anonymisée dans le dossier. L'amende infligée à CEC Bank s'élève à 333 millions de lei, et la banque demandait d'en bloquer le paiement jusqu'au jugement de l'action principale en annulation.
La décision n'est pas définitive. CEC Bank peut se pourvoir devant la Haute Cour de cassation et de justice, qui examinerait le recours. D'ici là, la décision maintient une pression opérationnelle et financière sur la banque. Le président du Conseil, Bogdan Chirițoiu, avait précisé le calendrier de paiement dans une déclaration antérieure.
« Les banques doivent payer les amendes dans un délai d'un mois si les tribunaux rejettent les demandes de suspension de l'exécution de la décision. »
La décision qui sous-tend les amendes
Le plénum du Conseil de la concurrence a annoncé les amendes le 7 juin 2026, les présentant comme les plus lourdes de l'histoire de l'autorité. La décision écrite est parvenue aux banques fin septembre, dans la limite de quatre mois dont disposait l'autorité pour la rédiger. Les enquêteurs ont établi que les banques avaient échangé des informations confidentielles et stratégiques, notamment sur le niveau de l'indice pendant la fixation, ce qui a faussé la formation libre des cotations. M. Chirițoiu a indiqué que les banques n'avaient pas conclu d'accord de calendrier de type cartel, mais que leurs communications avaient faussé l'indice, avec des conséquences pour les crédits en lei.
Les dix banques sanctionnées sont Banca Comercială Română, BRD-Groupe Société Générale, Banca Transilvania (qui répond aussi des pratiques imputées à OTP Bank România), la succursale de Bucarest d'ING Bank, Raiffeisen Bank România, Exim Banca Românească, CEC Bank, UniCredit Bank, Banca Comercială Intesa Sanpaolo România et Libra Internet Bank. Les éléments disponibles ne donnent les montants individuels que pour deux d'entre elles : 577,36 millions de lei pour Banca Comercială Română et 412,47 millions de lei pour BRD.
Affaires en cours et audience BRD
L'affaire de BRD a été la première portée devant la justice, le mercredi 4 novembre. Sa décision était attendue le 5 novembre, mais les juges ont ensuite reporté le prononcé à une date ultérieure. Les autres recours devraient être tranchés successivement dans la période à venir. Certaines des banques sanctionnées ont publiquement rejeté la décision et annoncé qu'elles la contesteraient.
En vertu de la décision, les banques disposaient de 60 jours à compter de la réception de ses motifs pour soumettre des plans mettant fin aux pratiques que l'autorité juge anticoncurrentielles, plans qui doivent être approuvés par le Conseil. Les banques doivent aussi proposer un nouveau mécanisme de fixation du ROBOR, que l'autorité de la concurrence doit valider.
La banque centrale écarte toute modification du ROBOR
Le jeudi 5 novembre, la Banque nationale de Roumanie a indiqué qu'elle n'envisageait pas de modifier les règles de calcul du ROBOR et qu'elle soutenait toujours le cadre actuel. Le ROBOR est le taux de référence du marché monétaire interbancaire. Il sert à fixer les intérêts des crédits accordés aux entreprises et à d'autres personnes morales, y compris des entités publiques comme les collectivités locales. Il concerne aussi les particuliers ayant souscrit des crédits avant 2019, sauf s'ils sont passés à l'IRCC, qui a remplacé le ROBOR comme indice de référence pour la plupart des nouveaux crédits à la consommation en lei à taux variable depuis mai 2019.
« La Banque nationale de Roumanie n'envisage aucune modification de la réglementation actuelle sur le ROBOR. La BNR n'estime pas qu'il existe de raison de revoir le cadre réglementaire. »
La déclaration répondait à des articles de presse évoquant une possible modification des règles.
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Sources et contexte
- LibertateaLa première banque sanctionnée dans l'affaire ROBOR est allée au tribunal : ce que les juges ont décidé concernant l'amende record et la modification des cotations pour les prêtsPrima bancă sancționată în dosarul ROBOR a mers în instanță: ce au decis judecătorii despre amenda record și modificarea cotațiilor pentru credite · original en roumain
- Ziare.comLe Conseil de la concurrence a remporté sa première victoire judiciaire contre les banques dans l'affaire ROBOR. Qui a perdu le procès demandant la suspension de l'amendeConsiliul Concurenței a obținut prima victorie în instanță împotriva băncilor în dosarul ROBOR. Cine a pierdut procesul prin care a cerut suspendarea amenzii · original en roumain
- Mediafax.roLe Conseil de la concurrence a gagné le premier litige avec l'une des dix banques sanctionnées, dans la série de procès ouverts pour la suspension de la décision sur la fixation du ROBORConsiliul Concurenței a câștigat primul litigiu cu una dintre cele zece bănci amendate, în seria de procese deschise pentru suspendarea aplicării deciziei privind stabilirea ROBOR - SURSE EXCLUSIVE · original en roumain
- Digi24La BNR rejette la modification des réglementations concernant le ROBOR : « Il n'y a aucune raison de revoir le cadre réglementaire »BNR respinge modificarea reglementărilor privind ROBOR: "Nu există motive pentru revizuirea cadrului normativ · original en roumain
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