La Roumanie obtient la décision finale dans l'affaire de Roșia Montană, le CIRDI rejetant Gabriel Resources

Décision finale

Un comité ad hoc du CIRDI, composé de trois membres, a rejeté la demande d'annulation déposée par Gabriel Resources. Le ministère roumain des Finances indique que la décision rejette intégralement les moyens soulevés par Gabriel Resources Ltd et Gabriel Resources (Jersey) Ltd. La sentence a été prononcée le 13 novembre 2026 et épuise le dernier recours extraordinaire prévu par la convention du CIRDI : la sentence arbitrale est désormais définitive et contraignante. Le cabinet LALIVE, associé au cabinet roumain LDDP, a annoncé avoir obtenu la deuxième et dernière victoire de l'État roumain dans ce litige.

La demande et la sentence de 2024

Gabriel Resources a engagé la procédure contre la Roumanie en 2015, soutenant que l'État avait manqué à ses obligations au titre des traités bilatéraux d'investissement conclus avec le Canada et le Royaume-Uni. La société réclamait une indemnisation d'environ 6,5 milliards de dollars, soit près de 31,5 milliards de lei, ce que ProTV présente comme la plus importante demande financière jamais adressée à l'État roumain devant un arbitrage international. Le 8 mars 2024, le tribunal arbitral a jugé que les autorités n'avaient pas violé ces traités et a condamné Gabriel Resources à rembourser les frais de justice de l'État.

Procédure d'annulation

Après la sentence, Gabriel Resources en a demandé l'annulation, invoquant des irrégularités dans la constitution du tribunal et dans le déroulement de la procédure. La société soutenait aussi que le tribunal avait excédé ses pouvoirs et n'avait pas motivé certains aspects de sa décision. La procédure d'annulation s'est déroulée de juillet 2024 à novembre 2026, avec des mémoires écrits et une audience des parties. Le comité a rejeté l'ensemble des arguments de la société.

Position du gouvernement

Le ministère des Finances estime que l'issue de la procédure confirme que la Roumanie a respecté ses obligations internationales envers les investisseurs étrangers. Il indique également que les décisions relatives à la protection de l'environnement, au patrimoine culturel et aux communautés locales ont été prises conformément à la loi. Le ministère souligne l'importance de protéger le patrimoine de Roșia Montană. Les montants de la demande varient selon les sources : ProTV cite environ 6,5 milliards de dollars, tandis que le titre de G4Media avance 6,7 milliards de dollars.