Les juges d'appel semblent divisés sur la confirmation de la condamnation de Trump dans l'affaire des paiements secrets à Manhattan

L'audience

Un collège de cinq juges de la cour d'appel de New York (Appellate Division, First Department) a examiné jeudi 5 novembre les arguments sur l'opportunité de confirmer la condamnation pénale de Donald Trump. Les juges sont apparus divisés et n'ont pas encore statué. L'avocat de Trump, Robert Giuffra, et un représentant du parquet de Manhattan se sont opposés sur l'usage, par les procureurs, d'une violation alléguée du droit électoral fédéral pour transformer ce qui aurait pu rester un délit en crime. Trump n'a pas assisté à l'audience.

La condamnation et les recours

En mai 2024, un jury de Manhattan a déclaré Trump coupable de 34 chefs d'accusation criminels de falsification de documents comptables, liés à des paiements à l'actrice de films pour adultes Stormy Daniels, un paiement de 130 000 dollars selon un rapport. Le juge a prononcé une dispense de peine, si bien que Trump n'a purgé aucune peine d'emprisonnement malgré le verdict criminel. Trump nie toute faute et a tenté d'annuler le verdict, à la fois par cet appel et en cherchant à transférer l'affaire devant une juridiction fédérale. En août, un juge fédéral a rejeté sa troisième tentative de transfert, et Trump fait désormais appel de cette décision. Il a dénoncé le verdict sur les réseaux sociaux en septembre.

L'immunité et les preuves

Les avocats de Trump invoquent l'immunité présidentielle pour les actes officiels et soutiennent que sa réaction à l'article sur Stormy Daniels, une fois celui-ci rendu public en 2018, relevait de l'exercice officiel. Leurs écritures décrivent la thèse juridique des procureurs comme « un château de cartes » bâti sur un mélange d'infractions étatiques et fédérales alléguées, et qualifient les preuves de « manifestement insuffisantes ». Le premier paragraphe d'une des écritures affirme que l'affaire est le produit d'une « immense pression politique » exercée sur un procureur démocrate. L'appel demande aussi si les jurés auraient dû entendre des témoignages sur des conversations à la Maison-Blanche, sur le fonctionnement du bureau et sur les publications de Trump sur les réseaux sociaux durant son premier mandat. Dans une écriture d'octobre, Me Giuffra soutient qu'un président qui évoque des accusations de faute personnelle exerce des fonctions constitutionnelles et bénéficie de l'immunité.

La réponse des procureurs

Le parquet de Manhattan, dirigé par Alvin Bragg, affirme que la thèse juridique et les instructions au jury étaient légitimes et que les éléments liés à la Maison-Blanche étaient recevables. Les procureurs indiquent qu'une partie de ces éléments relevait du domaine public, qu'une autre consistait en une description générale des pratiques du bureau, et que les conversations relevaient d'une conduite non officielle. Steven Wu, chef des appels du parquet de Bragg, écrivait dans une écriture de juillet :

« Les discussions d'un président sur une question purement privée, même avec un conseiller de la Maison-Blanche, ne constituent pas des « actes officiels pour lesquels le président est immunisé ». »

Wu a également soutenu qu'il existait une montagne d'autres preuves contre Trump. Le collège n'a pas rendu sa décision, et l'appel distinct formé par Trump contre la décision sur le transfert fédéral est toujours pendant.