Affaires · Hamm et Karlsruhe
La justice juge illégales les hausses de prix de DAZN, environ 9 000 clients pourraient être remboursés
Le mercredi 18 novembre 2026, le tribunal régional supérieur de Hamm a jugé illégales les hausses de prix de DAZN en 2021 et 2022. Le jugement n'est pas encore définitif et DAZN peut encore faire appel.
Texte IA fondé sur les articles de RP Online, Bayerischer Rundfunk, Berliner Zeitung et d’autres médias. Publié . Comment il est fait
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En bref
Le tribunal régional supérieur de Hamm a jugé illégales les hausses de prix de DAZN de 2021 et 2022 le 18 novembre 2026. Il a estimé qu'une clause autorisant des modifications unilatérales des prix était nulle.
L'action collective intentée par la Fédération des organisations de consommateurs allemandes portait sur environ 9 000 clients. Les remboursements pourraient atteindre plusieurs centaines d'euros chacun une fois le jugement définitif.
DAZN peut se pourvoir devant la Cour fédérale de justice à Karlsruhe (dossier 12 VKl 1/24). Si aucune proposition de règlement n'est soumise et que DAZN renonce à faire appel, le jugement devient définitif.
- Hausse de prix de 2021Le prix mensuel passe de 11,99 à 14,99 euros ; le prix annuel de 119,99 à 149,99 euros
- Hausse de prix d'août 2022Le prix mensuel passe de 14,99 à 29,99 euros ; le prix annuel de 149,99 à 299,99 euros
- 18 nov.Le tribunal régional supérieur de Hamm juge nulle la clause de modification des prix ; le jugement n'est pas encore définitif
Une décision de justice sur les hausses de prix de DAZN
Le tribunal régional supérieur de Hamm (Oberlandesgericht Hamm) a jugé mercredi 18 novembre 2026 que les hausses de prix de DAZN en 2021 et 2022 étaient illégales. Les juges ont estimé qu'une clause des conditions générales de DAZN, qui permettait au service de streaming de modifier ses prix de sa propre autorité, était nulle parce qu'elle désavantageait injustement les consommateurs. L'affaire était une action collective intentée par la Fédération des organisations de consommateurs allemandes (Bundesverband der Verbraucherzentralen) pour le compte d'environ 9 000 clients. Le communiqué du tribunal souligne que cette décision est la première du genre en application de la loi de 2023 sur l'exercice des droits des consommateurs.
« C'est la première fois, dans l'histoire encore jeune de la loi de 2023 sur l'exercice des droits des consommateurs, qu'un jugement accordant cette réparation est rendu. »
Pourquoi le tribunal a donné raison aux consommateurs
Le tribunal a suivi l'argumentation de la Fédération des organisations de consommateurs allemandes, qui estimait la clause nulle. Les comptes rendus décrivent cette clause comme opaque, et le tribunal a jugé qu'elle plaçait les consommateurs dans une position injustement désavantageuse. Les demandeurs soutenaient que les clauses contractuelles à l'origine des hausses désavantageaient injustement les clients, et le tribunal leur a donné raison. Les clients n'ont pas été invités à consentir aux nouveaux prix ; ils ont dû les accepter. Selon le communiqué du tribunal, la question de savoir si les conditions de DAZN autorisaient ces hausses a été longuement débattue au cours de la procédure.
Les changements de prix en cause
DAZN a porté son abonnement mensuel de 11,99 euros à 14,99 euros en 2021, puis de 14,99 euros à 29,99 euros en août 2022. Les abonnements annuels sont passés de 119,99 euros à 149,99 euros en 2021, puis de 149,99 euros à 299,99 euros en 2022. Le compte rendu du tribunal montre clairement que la hausse de 2022 a été la plus forte des deux. Pour les clients qui obtiendront gain de cause, les remboursements pourraient atteindre plusieurs centaines d'euros chacun une fois le jugement définitif.
- Avant la hausse de 2021
- 11.99 EUR
- Après la hausse de 2021
- 14.99 EUR
- Après la hausse d'août 2022
- 29.99 EUR
Données tirées du texte de l’article
Ce que les demandeurs doivent prouver
Toute personne qui demande un remboursement doit justifier d'une adresse enregistrée en Allemagne et de son inscription au registre des demandes de la procédure. Elle doit également fournir une preuve écrite de son abonnement. À défaut, les relevés bancaires montrant les paiements avant et après la hausse de prix sont acceptés. Le tribunal a fixé ces exigences de preuve dans le jugement lui-même, dont dépend donc la procédure de remboursement.
Prochaines étapes
Le jugement n'est pas encore définitif. DAZN peut encore se pourvoir devant la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof) à Karlsruhe, sous la référence 12 VKl 1/24. Le tribunal a demandé aux deux parties de soumettre des propositions de règlement écrites. Si aucune n'est soumise et que DAZN renonce à faire appel, le jugement devient définitif. Le tribunal rendrait alors un nouveau jugement précisant comment le premier doit être appliqué, notamment la manière dont les frais d'abonnement trop payés doivent être remboursés.
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Sources et contexte
- RP OnlineJugement du tribunal régional supérieur de Hamm : DAZN doit rembourser l'augmentation de prix aux abonnésUrteil des OLG Hamm: DAZN muss Preiserhöhung an Abonnenten zurückzahlen · original en allemand
- Bayerischer RundfunkJugement historique sur les prix du streaming chez DAZNHistorisches Urteil zu Streamingpreisen bei DAZN · original en allemand
- Berliner ZeitungRecours collectif réussi : le tribunal régional supérieur de Hamm déclare l'augmentation de prix de DAZN illégaleSammelklage erfolgreich: OLG Hamm erklärt Dazn-Preiserhöhung für unzulässig · original en allemand
- tagesschau.deRhénanie-du-Nord-Westphalie : Décision du tribunal régional supérieur de Hamm : l'augmentation de prix de DAZN était illégaleNordrhein-Westfalen: Entscheidung am OLG Hamm: DAZN-Preiserhöhung war unzulässig · original en allemand
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