L'Assemblée nationale approuve un socle d'actes d'enquête obligatoires dans la proposition de loi sur les violences sexuelles

Un socle d'actes d'enquête obligatoires

Les députés de l'Assemblée nationale ont voté vendredi 2 octobre 2026 l'instauration d'un socle obligatoire d'actes d'enquête pour toutes les affaires signalées de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. La disposition, adoptée à l'unanimité par 107 voix pour, vise à empêcher que des plaintes soient classées sans enquête préliminaire suffisante. Selon le texte adopté, les enquêteurs doivent accomplir une série d'actes déterminés, notamment entendre la victime et le mis en cause, perquisitionner le domicile du suspect et rechercher d'autres victimes potentielles. Isabelle Rauch, du groupe Horizons, a souligné que la mesure visait à rassurer les plaignants.

Un message simple : on vous écoute, on vous croit, on s'occupe de vous.

Le débat sur les perquisitions

La proposition de loi maintient un délai d'un an pour que les officiers de police judiciaire accomplissent ces actes d'enquête essentiels. Lors du débat en séance, le député Rassemblement national Thomas Ménagé a proposé de rendre les perquisitions facultatives, estimant que les enquêteurs ne devraient y procéder que lorsqu'elles sont jugées utiles, afin d'alléger leur charge de travail. La députée écologiste Marie-Charlotte Garin, rapporteure de cette section du texte, a rejeté la proposition en citant la condamnation en 2024 de Dominique Pelicot, condamné à vingt ans de prison.

Il se fait arrêter parce qu'il filme sous les jupes des femmes [...] c'est parce qu'il y a eu une perquisition au domicile qu'on a pu trouver le téléphone, le caméscope et toutes les horreurs qu'il contenait.

Charges administratives et exemptions militaires

Le gouvernement a fait adopter un amendement supprimant l'obligation pour les officiers de police judiciaire de rédiger un rapport de justification formel au bout de douze mois si les actes d'enquête requis n'étaient pas achevés. Aurore Bergé, ministre de l'Égalité entre les femmes et les hommes, a défendu cette suppression en invoquant une charge procédurale excessive pour les forces de l'ordre et a rappelé que tous les actes accomplis figurent déjà au dossier. La députée socialiste Colette Capdevielle a critiqué l'amendement, affirmant qu'un rapport formel est nécessaire pour expliquer aux victimes les délais de douze mois. Dans le sillage du mouvement MeToo des Armées, les députés ont également adopté un amendement mettant fin à une règle de procédure pénale qui obligeait les procureurs à recueillir un avis militaire préalable avant d'engager certaines poursuites.

Autorité indépendante et divisions persistantes

Les députés ont aussi approuvé la création d'une autorité indépendante chargée de la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Cet organisme est chargé d'évaluer les résultats des politiques publiques, de tenir des données sur les féminicides en France et de mener des travaux de recherche. Si le texte global a rassemblé des organisations féministes et des défenseurs des droits de l'enfant, les discussions dans l'hémicycle ont révélé des désaccords sur les financements alloués et l'avenir des cours criminelles départementales.