Gouvernement · Paris
L'Assemblée nationale approuve un socle d'actes d'enquête obligatoires dans la proposition de loi sur les violences sexuelles
Les députés français ont voté à l'unanimité vendredi l'obligation d'un socle minimal d'actes d'enquête pour toutes les plaintes pour violences sexuelles et intrafamiliales, tout en créant une autorité de suivi indépendante.
Texte IA fondé sur les articles de Mediapart, Le Monde.fr, SudOuest.fr et d’autres médias. Publié . Comment il est fait
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En bref
Les députés ont voté par 107 voix contre zéro, le 2 octobre 2026, l'obligation d'entendre la victime et le suspect et de perquisitionner le domicile dans toutes les plaintes pour violences sexuelles et intrafamiliales.
L'Assemblée nationale a approuvé un nouvel organisme indépendant chargé d'évaluer les politiques publiques et de suivre les féminicides en France.
La ministre de l'Égalité Aurore Bergé a obtenu un amendement supprimant un rapport de justification policier à douze mois, ce qui a suscité les critiques de la députée socialiste Colette Capdevielle.
La rapporteure Marie-Charlotte Garin a fait rejeter un amendement de Thomas Ménagé visant à rendre les perquisitions facultatives, en citant les preuves saisies dans l'affaire Dominique Pelicot en 2024.
- 2024Dominique Pelicot est condamné à vingt ans de prison pour viols en série et soumission chimique
- 1 oct.L'Assemblée nationale ouvre le débat en séance plénière sur la proposition de loi globale contre les violences
- 2 oct.Les députés approuvent l'autorité indépendante et adoptent le socle d'actes d'enquête obligatoires par 107 voix contre zéro
Un socle d'actes d'enquête obligatoires
Les députés de l'Assemblée nationale ont voté vendredi 2 octobre 2026 l'instauration d'un socle obligatoire d'actes d'enquête pour toutes les affaires signalées de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. La disposition, adoptée à l'unanimité par 107 voix pour, vise à empêcher que des plaintes soient classées sans enquête préliminaire suffisante. Selon le texte adopté, les enquêteurs doivent accomplir une série d'actes déterminés, notamment entendre la victime et le mis en cause, perquisitionner le domicile du suspect et rechercher d'autres victimes potentielles. Isabelle Rauch, du groupe Horizons, a souligné que la mesure visait à rassurer les plaignants.
« Un message simple : on vous écoute, on vous croit, on s'occupe de vous. »
Le débat sur les perquisitions
La proposition de loi maintient un délai d'un an pour que les officiers de police judiciaire accomplissent ces actes d'enquête essentiels. Lors du débat en séance, le député Rassemblement national Thomas Ménagé a proposé de rendre les perquisitions facultatives, estimant que les enquêteurs ne devraient y procéder que lorsqu'elles sont jugées utiles, afin d'alléger leur charge de travail. La députée écologiste Marie-Charlotte Garin, rapporteure de cette section du texte, a rejeté la proposition en citant la condamnation en 2024 de Dominique Pelicot, condamné à vingt ans de prison.
« Il se fait arrêter parce qu'il filme sous les jupes des femmes [...] c'est parce qu'il y a eu une perquisition au domicile qu'on a pu trouver le téléphone, le caméscope et toutes les horreurs qu'il contenait. »
Charges administratives et exemptions militaires
Le gouvernement a fait adopter un amendement supprimant l'obligation pour les officiers de police judiciaire de rédiger un rapport de justification formel au bout de douze mois si les actes d'enquête requis n'étaient pas achevés. Aurore Bergé, ministre de l'Égalité entre les femmes et les hommes, a défendu cette suppression en invoquant une charge procédurale excessive pour les forces de l'ordre et a rappelé que tous les actes accomplis figurent déjà au dossier. La députée socialiste Colette Capdevielle a critiqué l'amendement, affirmant qu'un rapport formel est nécessaire pour expliquer aux victimes les délais de douze mois. Dans le sillage du mouvement MeToo des Armées, les députés ont également adopté un amendement mettant fin à une règle de procédure pénale qui obligeait les procureurs à recueillir un avis militaire préalable avant d'engager certaines poursuites.
Autorité indépendante et divisions persistantes
Les députés ont aussi approuvé la création d'une autorité indépendante chargée de la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Cet organisme est chargé d'évaluer les résultats des politiques publiques, de tenir des données sur les féminicides en France et de mener des travaux de recherche. Si le texte global a rassemblé des organisations féministes et des défenseurs des droits de l'enfant, les discussions dans l'hémicycle ont révélé des désaccords sur les financements alloués et l'avenir des cours criminelles départementales.
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Sources et contexte
- MediapartViolences sexuelles : contre les procédures bâclées, l'Assemblée adopte un plan encore fragile
- Le Monde.frComment les luttes contre les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants sont devenues un seul et même combat
- MediapartLa loi intégrale à l'Assemblée : débats-fleuves et détricotage en vue
- SudOuest.frViolences sexistes et sexuelles : l'Assemblée nationale approuve un minimum d'actes d'enquête après une plainte
- Isabelle Rauch
- Députée Horizons à l'Assemblée nationale
- Thomas Ménagé
- Député Rassemblement national à l'Assemblée nationale
- Marie-Charlotte Garin
- Députée écologiste et rapporteure du texte à l'Assemblée nationale
- Dominique Pelicot
- Auteur français condamné en 2024 pour viols en série et soumission chimique
- Aurore Bergé
- Ministre française de l'Égalité entre les femmes et les hommes
- Colette Capdevielle
- Députée du Parti socialiste à l'Assemblée nationale
- Lieux
- Paris
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