La ministre allemande de la Justice propose un délit de harcèlement sexuel verbal et un délai de prescription de 20 ans

Le projet et son calendrier

La ministre fédérale de la Justice Stefanie Hubig (SPD) a présenté lundi 2 novembre 2026 un projet de loi modifiant le code pénal en matière d'infractions sexuelles. Selon le Redaktionsnetzwerk Deutschland (RND), le texte devait être transmis ce jour-là aux Länder et aux associations, qui ont jusqu'à la fin novembre pour déposer leurs observations. Stefanie Hubig a déclaré que le harcèlement sexuel et les violences sexuelles constituent un problème massif et relèvent du quotidien pour trop de femmes. Le paquet couvre trois domaines : une nouvelle infraction pour le harcèlement verbal et gestuel, des délais de prescription allongés pour le viol et les agressions sexuelles en réunion, et des peines plancher plus élevées pour les crimes commis en groupe. Le partenaire de coalition CDU a réagi avec scepticisme, et l'objection la plus vive vient jusqu'ici de la ministre de la Justice de Saxe, Constanze Geiert.

Une nouvelle infraction pour le harcèlement verbal et gestuel

Selon le projet, une personne qui harcèle autrui par une remarque ou un geste à connotation sexuelle commettrait une infraction si cette remarque ou ce geste est de nature à intimider ou à mettre la personne concernée sous pression. La peine encourue irait jusqu'à un an de prison ou une amende. Jusqu'ici, un contact physique est nécessaire pour que des agissements soient qualifiés de harcèlement sexuel, et le ministère fait valoir que la nouvelle infraction apporte de la clarté là où les qualifications existantes, comme l'injure ou la contrainte, ne s'appliquent que dans certains cas. Le projet exige en outre que le comportement soit « erheblich » (notable), afin que chaque commentaire grossier ne devienne pas un délit. Stefanie Hubig a souligné que les compliments maladroits ne doivent pas être poursuivis. Le ministère a délibérément évité le terme « catcalling », qu'il juge contesté et minimisant.

« Les agressions sexuelles sont inacceptables. Cela vaut autant pour la violence physique que pour le harcèlement verbal et les menaces. »

Des délais de prescription allongés

En droit actuel, le délai de prescription du viol et des agressions sexuelles en réunion dépend du cas et peut être aussi court que cinq ans. Le projet fixerait un délai uniforme de 20 ans pour les deux infractions. Le ministère rattache ce changement aux affaires dans lesquelles les victimes ont été droguées et où le crime n'a été découvert que bien plus tard, par exemple après l'apparition de vidéos. Le projet évoque aussi une affaire allemande dans laquelle un homme est accusé d'actes sexuels sur son épouse, incapable d'exprimer sa volonté, dans 67 cas au total. L'affaire Gisèle Pelicot à Avignon, où un tribunal a condamné son ex-mari à 20 ans en décembre 2024, a fortement marqué le débat européen sur les violences sexuelles.

« Il ne doit pas être possible que des crimes aussi graves restent impunis simplement parce que la victime n'apprend que des années plus tard ce qui lui a été fait. »

Elle a indiqué que l'objectif est que les viols puissent encore être poursuivis de nombreuses années après les faits.

Des peines plancher plus lourdes pour les crimes en groupe

Le projet fixe à cinq ans la peine minimale pour le viol en réunion et les agressions sexuelles en réunion. Lorsque plusieurs participants commettent ensemble une agression sexuelle ou une contrainte sexuelle, le minimum passerait à trois ans, contre deux ans en droit actuel. Un viol entraînant une grossesse serait également passible d'un minimum de cinq ans. La comparaison ci-dessous présente les minimums actuels et proposés tels qu'énoncés dans la couverture du projet.

Agression sexuelle ou contrainte sexuelle en réunion, droit actuel2

Agression sexuelle ou contrainte sexuelle en réunion, projet3

Viol en réunion, projet5

Viol entraînant une grossesse, projet5

Agression sexuelle ou contrainte sexuelle en réunion, droit actuel

2 années

Agression sexuelle ou contrainte sexuelle en réunion, projet

3 années

Viol en réunion, projet

5 années

Viol entraînant une grossesse, projet

5 années

Données tirées du texte de l’article

Le délai d'observation pour les Länder et les associations court jusqu'à la fin novembre, de sorte que les chiffres peuvent encore évoluer avant toute étape ultérieure.

Critiques et prochaines étapes

La ministre chrétienne-démocrate de la Justice de Saxe, Constanze Geiert, a rejeté un durcissement de la peine pour le harcèlement. Elle a déclaré au Welt que tout mauvais goût ne doit pas devenir une infraction pénale.

« Tout acte de mauvais goût ne doit pas être immédiatement une infraction pénale. »

Constanze Geiert a déclaré que le droit pénal est l'épée la plus acérée de l'État de droit, et non une instance morale supérieure. Elle a reproché au ministère dirigé par le SPD de prévoir une infraction aux contours juridiques flous, ce qui, selon elle, susciterait des attentes que la procédure pénale peut difficilement satisfaire. Le partenaire de coalition CDU a exprimé son scepticisme, tandis que le délai d'observation pour les Länder et les associations court jusqu'à la fin novembre.