Les parlementaires français ouvrent le débat sur une proposition de loi de 69 articles contre les violences sexuelles

Une réponse transpartisane à des défaillances systémiques

Les parlementaires français de l'Assemblée nationale ouvriront jeudi 1er octobre 2026 le débat sur une proposition de loi de 69 articles destinée à lutter contre les violences sexuelles et sexistes. Porté par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez, le texte rassemble des propositions issues des secteurs judiciaire, policier, éducatif et sanitaire. Ce paquet de réformes fait suite à l'indignation publique suscitée par plusieurs affaires criminelles récentes, notamment le procès de Mazan impliquant Gisèle Pelicot, le scandale des abus de Le Scouarnec et l'enlèvement et le meurtre de Lyhanna, 11 ans, dans le Gers le 4 juin 2026. Ces affaires ont mis au jour des défaillances systémiques dans le traitement des plaintes en France, où des recherches de l'Institut des politiques publiques indiquaient que 94 % des plaintes pour viol déposées en 2024 avaient été classées sans suite.

Réformes judiciaires et actes d'enquête obligatoires

La proposition de loi reprend 67 des 140 mesures initialement rédigées en 2024 par la Coalition féministe et enfantiste loi intégrale. Selon les nouvelles dispositions judiciaires, chaque tribunal judiciaire de France devra compter des magistrats spécialisés formés aux violences sexuelles. En outre, les magistrats et les enquêteurs seront soumis à un socle minimal obligatoire d'actes d'enquête, qui rend obligatoires, avant tout classement sans suite, les perquisitions de téléphones portables et d'ordinateurs ainsi que les interrogatoires formels des suspects. Laura Slimani, directrice de projet à la Fondation des femmes, a expliqué l'intention derrière ces nouvelles obligations légales.

C'est la première fois que nous allons apporter une réponse globale à la question des violences sexistes et sexuelles dans le pays, y compris des mesures qui s'attaquent au système judiciaire afin qu'il s'adapte enfin à la nature spécifique de ces violences.

Le texte élargit également les ordonnances de protection aux violences sexuelles commises hors du couple et érige l'inceste en infraction pénale autonome, en élargissant sa définition juridique aux cousins.

Débats politiques et frictions budgétaires

Alors que la commission spéciale présidée par le député Renaissance Christopher Weissberg a approuvé le texte à l'unanimité la semaine dernière, le Rassemblement national s'abstenant, des frictions subsistent entre les porteurs parlementaires et le gouvernement. La députée écologiste Marie-Charlotte Garin, l'une des neuf rapporteurs du texte, a averti que les parlementaires attendaient un engagement plus fort des ministères. Le ministère de l'Intérieur s'est également opposé à l'obligation de créer des unités spécialisées dédiées dans les commissariats, proposant par amendement le maintien d'un accueil à guichet unique. Le financement reste un autre point de discorde central. La porte-parole d'Osez le féminisme, Céline Piques, a critiqué le Premier ministre Sébastien Lecornu après sa tribune du 15 septembre dans Le Monde, dans laquelle il annonçait 1,5 milliard d'euros pour les dispositifs contre les violences et 2,6 milliards d'euros pour la protection de l'enfance, des montants qui, selon des révélations journalistiques, correspondaient à des crédits existants et non à des financements nouveaux.

Calendrier législatif serré et manifestations prévues

Le débat à l'Assemblée nationale doit se conclure le 9 octobre 2026 avant l'examen du texte au Sénat en procédure accélérée. Les parlementaires font face à un délai serré, les travaux parlementaires devant s'achever avant le 28 février, en amont de la campagne présidentielle. Selon les données de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIVIISE), 160 000 enfants et environ 277 000 femmes sont victimes de violences sexuelles chaque année en France.

Les organisations féministes ont appelé à une manifestation publique le lundi 5 octobre 2026, un défilé du ministère de la Justice, place Vendôme, jusqu'à l'Assemblée nationale, pour exiger l'adoption et le financement intégral du texte.