La Grèce fixe un taux de 3 % pour les débiteurs vulnérables et décuple les amendes des servicers

Un taux fixe de 3 % pour les ménages endettés

Le ministre de l'Économie nationale et des Finances, Kyriakos Pierrakakis, a annoncé deux nouvelles mesures devant la commission permanente des affaires économiques du Parlement le 3 novembre 2026. La première fixe un taux d'intérêt annuel fixe de 3 % pour les emprunteurs qui restructurent leurs dettes via le mécanisme extrajudiciaire. Elle couvre deux groupes : les débiteurs vulnérables qui remplissent les critères de revenus et de patrimoine et détiennent un certificat de débiteur vulnérable, et les débiteurs éligibles au titre de l'article 14 de la loi 4738/2020, une catégorie qui, selon l'annonce, englobe l'ensemble de la classe moyenne. Le taux resterait à 3 % pendant toute la période de remboursement, que la dette soit ou non garantie et quelle que soit la catégorie de prêteur. L'application du taux fixe serait une clause obligatoire du contrat de restructuration, et l'amendement s'applique aux paiements à partir du 1er décembre 2026.

Actuel, dettes garanties (trois premières années)3%

Actuel, dettes non garanties (trois premières années)4%

Nouveau taux fixe, débiteurs vulnérables et éligibles3%

Actuel, dettes garanties (trois premières années)

3 %

Actuel, dettes non garanties (trois premières années)

4 %

Nouveau taux fixe, débiteurs vulnérables et éligibles

3 %

Données tirées du texte de l’article

Ce qui change par rapport au régime actuel

Dans le mécanisme extrajudiciaire existant, le taux est de 3 % les trois premières années sur les dettes garanties et de 4 % les trois premières années sur les dettes non garanties. Passé ce délai, le taux devient variable et est calculé sur l'Euribor trois mois, majoré de 2,5 ou 3 points de pourcentage respectivement. L'annonce cite un niveau d'Euribor de 2,67 %. La première mesure est ajoutée sous la forme d'un nouveau paragraphe 3A à l'article 14 de la loi 4738/2020, et les deux interventions figurent sous forme d'amendements dans un projet de loi qui, selon le ministre, contient 16 mesures en faveur des citoyens.

Des amendes décuplées pour les servicers

La deuxième mesure concerne les amendes que la Banque de Grèce peut infliger aux servicers, les sociétés qui gèrent les créances de prêts. Le plafond actuel est de 500 000 euros. Avec la nouvelle règle, il est décuplé pour atteindre 5 millions d'euros, et s'applique lorsque les servicers ne suivent pas la procédure extrajudiciaire ou créent des obstacles pour l'emprunteur. La hausse figure dans les mêmes amendements que le taux fixe, de sorte que les deux mesures entreraient en vigueur par la même loi. Tous les articles ne décrivent pas ce changement de la même manière : un titre parle d'un doublement, alors que les chiffres donnés dans l'annonce montrent un décuplement.

Plafond actuel500 000

Nouveau plafond5 000 000

Plafond actuel

500000 EUR

Nouveau plafond

5000000 EUR

Données tirées du texte de l’article

Objectifs affichés et questions en suspens

Selon l'annonce, les mesures visent à réduire le coût du remboursement des dettes, à rendre les mensualités plus prévisibles et à renforcer les sanctions contre les entreprises qui manquent à leurs obligations envers les emprunteurs. Les dispositions font partie du projet de loi sur la dette privée, en débat au Parlement au moment de l'annonce. Les sources ne donnent pas de date pour le vote en commission ou en séance plénière. Le taux fixe s'applique aux paiements à partir du 1er décembre 2026, seule date d'entrée en vigueur mentionnée dans les articles.