La créance impayée sur les prêts à la consommation, immobiliers et professionnels ne peut pas dépasser trois fois le capital décaissé, selon le projet de loi rapporté le 17 octobre 2026. Un prêt de 100 000 euros serait plafonné à 300 000 euros.
Pour les anciennes dettes agricoles, la limite tombe à deux fois le capital reçu, soit 200 % du montant d'origine. Sur l'exemple de 100 000 euros, le plafond agricole est de 200 000 euros.
Le texte est ouvert à la consultation publique jusqu'au 22 octobre et ses dispositions ne s'appliqueraient qu'après son adoption. La secrétaire générale Theoni Alampasi a présenté l'objectif comme une réduction de l'incertitude pour les emprunteurs.
Le ministère de l'Économie nationale et des Finances avance un nouveau cadre pour les emprunteurs dont les prêts sont en retard. Il vise à limiter les intérêts excessifs, à accélérer les arrangements bilatéraux entre emprunteurs et créanciers et à fixer des limites à ce que les banques, les fonds et les sociétés de gestion de prêts peuvent réclamer. Le texte est soumis à consultation publique jusqu'au 22 octobre.
Interrogée par l'agence ANA-MPA, la secrétaire générale du ministère chargée du secteur financier et de la gestion de la dette privée, Theoni Alampasi, a résumé l'objectif ainsi :
« moins d'incertitude pour l'emprunteur, plus de responsabilité pour le créancier et un système d'aménagement de la dette privée qui fonctionne selon des règles et produit de vraies solutions »
L'élément central est un plafond sur la créance totale découlant d'un prêt ou d'un crédit. Selon le projet, la créance impayée ne peut pas dépasser trois fois le capital décaissé pour chaque prêt ou crédit. Lorsqu'un emprunteur détient plusieurs prêts, la même limite s'applique à la somme de leurs capitaux d'origine. Pour les anciennes dettes agricoles, le plafond tombe à deux fois le capital reçu, et pour les facilités de compte courant, il est calculé sur la dette telle qu'elle était au dernier tirage.
La limite s'appliquerait automatiquement dès l'entrée en vigueur de la loi, couvrant les prêts à la consommation, immobiliers et professionnels. Elle vaudrait que la créance reste auprès de la banque d'origine ou qu'elle ait été transférée, titrisée ou confiée à une société de gestion.
Données tirées du texte de l’article
Les articles utilisent des exemples chiffrés. Sur un prêt de 100 000 euros, la créance totale ne pourrait pas dépasser 300 000 euros. Si la dette avait atteint 500 000 euros, les 200 000 euros au-delà du plafond ne seraient plus exigibles. Certaines présentations qualifient cela d'abandon de créance pouvant atteindre 200 000 euros.
Les paiements antérieurs entrent dans le recalcul. Un emprunteur ayant déjà versé 80 000 euros ne devrait pas plus de 220 000 euros, ou 120 000 euros pour une dette agricole, où le plafond sur le même prêt est de 200 000 euros. Une règle distincte couvre les prêts accordés avant 1990 dont le capital d'origine ne peut être identifié.
Le projet comprend aussi des délais obligatoires pour les aménagements de dette, des obligations renforcées pour les banques et les sociétés de gestion et des protections supplémentaires contre les ventes aux enchères immobilières. Les articles mentionnent ces mesures sans en préciser les modalités. Le texte étant encore à l'état de projet, aucune de ces dispositions ne s'applique avant l'adoption de la loi, et la consultation se termine le 22 octobre.
Pollar est gratuit et sans publicité dans le texte. Ses membres le font vivre.
Soutenir PollarAffaires · Athènes
Selon un projet de loi soumis à consultation publique jusqu'au 22 octobre, la créance totale sur un prêt ne pourrait pas dépasser trois fois le capital décaissé, ou deux fois pour les anciennes dettes agricoles. Le plafond s'appliquerait automatiquement, quel que soit le détenteur du prêt.
Texte IA fondé sur les articles de in.gr, NEWS 24/7 et ΣΚΑΪ. Publié .