Le Sejm adopte le projet de loi sur les sanctions 3003 par 240 voix contre 202, le député Józefaciuk demande un veto

Ce que le Sejm a adopté

Le Sejm a adopté vendredi 6 novembre 2026, lors d'un vote en soirée, le projet de loi gouvernemental sur les mesures restrictives nationales (projet 3003). Le gouvernement présente ce texte comme la déclinaison nationale d'une directive européenne sur l'exécution des sanctions. Le projet a été transmis au Sejm le 6 août 2026 par le ministère des Affaires étrangères de Radosław Sikorski. Avant le vote final, le Sejm a rejeté une motion de rejet et adopté deux amendements rédactionnels et techniques. Des experts cités dans l'un des rapports estiment que le deuxième chapitre crée un régime national distinct que Bruxelles n'exigeait pas.

Le vote et le bulletin erroné

Le décompte final est de 240 voix pour, 202 contre, une abstention et 17 députés qui n'ont pas pris part au vote. Les clubs de la coalition ont voté pour, rejoints par cinq députés indépendants : Paulina Matysiak, Joanna Mucha, Marcin Józefaciuk, Paweł Zalewski et Tomasz Zimoch. Les clubs d'opposition, dont PiS, Konfederacja et Rozwój Plus, ont voté contre, ainsi que deux indépendants, Janusz Kowalski et Łukasz Mejza, et Rafał Komarewicz du club Centre. Jacek Sasin (PiS) est le seul député à s'être abstenu.

Pour240

Contre202

Abstention1

N'ont pas voté17

Pour

240 voix

Contre

202 voix

Abstention

1 voix

N'ont pas voté

17 voix

Données tirées du texte de l’article

Marcin Józefaciuk, député indépendant, a écrit samedi sur X qu'il avait voté pour le projet par erreur. Il explique avoir plaidé à la tribune pour une application plus efficace des sanctions, avoir formulé des réserves sur le droit à la défense et le contrôle juridictionnel, et avoir voulu voter contre dans le texte final. Il attribue l'erreur à son propre script de vote, qu'il n'a pas vérifié au cours d'une longue série de scrutins. Il termine son message par des excuses pour son vote.

Ce que prévoit le texte

La loi crée un système national de sanctions et définit les pouvoirs des institutions chargées de l'appliquer. Elle ajoute de nouveaux motifs d'inscription de personnes et d'entités sur la liste des sanctions, notamment l'ingérence et la manipulation d'informations menaçant la sécurité nationale. Elle fixe aussi des sanctions en cas de violation ou de contournement des mesures restrictives. Ses auteurs présentent le texte comme une constitution des sanctions à laquelle peuvent se référer les organismes publics comme les entités privées. Maciej Oniszczuk, avocat, explique une disposition du texte :

« Le ministre de l'Intérieur peut, par décision administrative, inscrire une personne ou une entreprise sur la liste nationale des sanctions et geler immédiatement ses fonds et ressources économiques, sans décision de justice. »

Oniszczuk ajoute qu'un recours devant le tribunal administratif ne suspend pas automatiquement les effets d'une telle décision. Ewa Zajączkowska-Hernik (Konfederacja) a déclaré que le ministre de l'Intérieur pourrait sanctionner des personnes et des entreprises pour ingérence étrangère présumée et manipulation de l'information. Elle a demandé qui apprécierait et interpréterait des motifs tels que la probabilité que des fonds puissent être utilisés.

Avertissements politiques et suites

Anna Bryłka, eurodéputée Konfederacja, a averti que la procédure d'inscription comporte un risque réel que le gouvernement y recoure, notamment à l'approche des élections. Le texte est désormais transmis au président Karol Nawrocki, et les articles ne fixent pas de date pour sa décision. Józefaciuk annonce qu'il demandera au président de mettre son veto et expose ses doutes :

« Je ne peux pas le retirer. Je demanderai au président de la République d'opposer son veto, en invoquant mes doutes. »

Józefaciuk ajoute que si le texte revient au Sejm, il vérifiera le libellé de la décision juste avant le vote.