En bref
Le Sejm a adopté la loi sur l'État de droit le jeudi 22 octobre 2026, par 231 voix pour, 200 contre et six abstentions ; le texte passe désormais au Sénat.
Les jeunes juges de la catégorie verte, un groupe de 1 100 personnes, conserveraient leur statut, tandis que les juges de la catégorie jaune retrouveraient leurs postes antérieurs et que les anciens juges de la catégorie rouge perdraient leur statut de juge.
Zbigniew Bogucki a déclaré que le projet, dans sa version antérieure, n'obtiendrait pas la signature du président Karol Nawrocki, et que les propositions pourraient toucher près de 3 500 juges nommés après 2017.
Le vote au Sejm
Le jeudi 22 octobre 2026, le Sejm a adopté la loi dite sur l'État de droit, réforme phare du ministre de la Justice Waldemar Żurek destinée à régler le statut des juges nommés après 2018. Le vote a donné 231 voix pour, 200 contre et six abstentions. Le texte passe désormais au Sénat, qui devrait travailler nettement plus vite que le Sejm, où le projet était bloqué depuis décembre de l'année dernière. Il a entre-temps fait l'objet d'une audition publique longue et tendue. Le Sejm a rejeté une motion de PiS et de Rozwój Plus visant à écarter le texte et a adopté 22 amendements proposés par le club de la Coalition civique (KO).
- Pour
- 231 voix
- Contre
- 200 voix
- Abstentions
- 6 voix
Données tirées du texte de l’article
Trois catégories de juges
La loi vise les dits « néo-juges », dont le statut est contesté parce que l'ancien Conseil national de la magistrature (KRS) a participé à leurs procédures de nomination. Aux termes du texte, les résolutions du KRS des deux mandats précédents contenant des demandes de nomination de juges perdraient leur force juridique, ce qui couvre les résolutions adoptées de mars 2018 à mai 2026. Les postes pourvus sur cette base deviendraient vacants le jour de l'entrée en vigueur de la loi, et les procédures de nomination seraient relancées devant le conseil actuel. Les juges seraient ensuite répartis en trois catégories de couleur, et leur avenir dépendrait du groupe auquel ils appartiennent.
Les jeunes juges de la catégorie verte, un groupe de 1 100 personnes, verraient leur statut confirmé par des résolutions d'un futur KRS et deviendraient des juges incontestés. Les juges de la catégorie jaune ont été promus après une évaluation du KRS actuel. Ils retrouveraient leurs fonctions précédentes, conserveraient leurs fonctions actuelles en détachement pendant deux ans, puis, sauf démission, participeraient à de nouveaux concours. Les anciens juges de la catégorie rouge exerçaient une autre profession juridique avant d'être nommés sous le KRS actuel. Ils perdraient leur statut de juge et pourraient revenir à leur ancienne profession ou rester à leur tribunal comme référendaires.
Les jugements rendus jusqu'ici par ces juges resteraient en principe en vigueur. Le texte permettrait toutefois aux parties qui ont contesté de manière constante la légalité de la formation de justice de demander l'annulation de telles décisions.
Un veto présidentiel incertain
L'opposition, dont PiS et Rozwój Plus, espère que le président Karol Nawrocki usera de son veto pour empêcher l'entrée en vigueur de la loi. Zbigniew Bogucki, chef de la chancellerie du président, avait déclaré plus tôt que le projet, dans la forme alors présentée, ne recevrait pas la signature du président. Il a accusé ses auteurs de chercher à stigmatiser une partie de la communauté judiciaire et affirmé que les propositions pourraient toucher près de 3 500 juges nommés avec la participation du KRS après 2017. Il a résumé sa position sans détour :
« Il n'y a aucune chance qu'une telle loi, si le Parlement l'adoptait dans cette forme, reçoive la signature du président. »
Le texte passe désormais au Sénat, étape suivante avant toute décision de signature ou de veto. La réforme divise les responsables politiques comme la communauté judiciaire, selon les articles.