Les procureurs français demandent une peine de quatre ans de prison contre Rachida Dati dans le procès pour corruption de Renault

Réquisitoire du parquet

Le 28 septembre 2026, le Parquet national financier (PNF) a prononcé quatre heures de réquisitions devant le tribunal judiciaire de Paris dans le procès de Rachida Dati et Carlos Ghosn. Les procureurs ont demandé aux juges de condamner l'ancienne ministre de la Culture et de la Justice à quatre ans de prison, dont deux ans à effectuer sous assignation à résidence avec bracelet électronique. Outre la détention, le PNF a requis une amende pénale de 450 000 euros et la confiscation de 900 000 euros d'avoirs de Rachida Dati.

La procureure Caroline Genin a décrit la corruption présumée comme une atteinte directe à l'intégrité publique lors du sixième et dernier jour d'audience.

Le comportement que vous avez à juger a porté une atteinte manifeste à la démocratie, à la confiance que les citoyens peuvent accorder aux élus.

Un contrat de conseil présumé

Le parquet a soutenu qu'une convention d'honoraires signée le 28 octobre 2009 entre Rachida Dati et le directeur général de Renault-Nissan de l'époque, Carlos Ghosn, servait de couverture contractuelle à un lobbying illicite. Selon cet accord, une filiale néerlandaise de Renault-Nissan a versé à Rachida Dati des honoraires annuels fixes de 300 000 euros avant impôt, soit 900 000 euros entre octobre 2009 et février 2013, alors qu'elle siégeait au Parlement européen.

La motivation de Mme Dati est ici transparente. Il s'agissait pour elle de rechercher une rémunération complémentaire à celle qu'elle percevait en tant que députée européenne, maire du 7e arrondissement et membre du Conseil de Paris.

Le PNF a maintenu que la production juridique réelle était quasi inexistante, évoquant plutôt des interventions suspectes au sein des institutions européennes.

Arguments de la défense et conséquences judiciaires

Rachida Dati a rejeté les accusations lors de son audition, affirmant que son travail portait légitimement sur l'expansion internationale de Renault au Moyen-Orient et au Maghreb. Ses avocats ont insisté sur le fait que l'exercice de la profession d'avocat restait compatible avec un mandat européen, affirmant qu'elle n'avait exercé aucune influence illicite dans l'enceinte législative. Les avocats de la défense prévoyaient de demander une relaxe complète lors de leurs plaidoiries avant que le tribunal ne se retire pour délibérer.

Les peines requises ont des conséquences directes sur la carrière publique de Rachida Dati. Les procureurs ont demandé une interdiction de voter et d'éligibilité aux fonctions publiques pendant cinq ans, une interdiction d'exercer dans la fonction publique pendant cinq ans et une interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant cinq ans, avec exécution provisoire. Si les juges confirment ces mesures, Rachida Dati perdrait immédiatement son mandat de maire du 7e arrondissement de Paris. La décision bloquerait également son retour prévu dans la magistrature, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) devant statuer sur sa réintégration après vingt ans d'interruption.

Procès de Carlos Ghosn par contumace

Pour Carlos Ghosn, qui réside au Liban après avoir fui les autorités japonaises, le parquet a requis une peine distincte de quatre ans de prison ainsi que le maintien d'un mandat d'arrêt en vigueur. Le tribunal avait auparavant rejeté les demandes procédurales des représentants légaux de M. Ghosn visant à reporter le procès. Les juges mettront l'affaire en délibéré après la fin des plaidoiries de la défense, le verdict étant attendu dans les prochains mois.