Le Conseil supérieur de la magistrature s'oppose au retour de Rachida Dati dans la magistrature dans un avis consultatif

L'avis

Mardi 13 octobre 2026, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a émis un avis défavorable à la demande de Rachida Dati de revenir dans la magistrature, son corps d'origine. Dati, par ailleurs maire LR du 7e arrondissement de Paris, devait devenir chargée de mission à la Délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI) du Secrétariat général du ministère de la Justice. L'information a été révélée par l'AFP, citant une source judiciaire. Dati n'a pas occupé de poste depuis 25 ans, au parquet d'Évry, et est depuis en disponibilité. Sa demande de retour dans son corps d'origine est un droit, et elle est intervenue quelques semaines avant l'ouverture de son procès.

Les motifs invoqués

La principale objection du Conseil tient à l'implication de Dati dans une procédure pénale en cours. Dans son avis, le CSM écrit :

Son implication dans une procédure pénale en cours fait obstacle, en l'état, à l'exercice des fonctions envisagées, qui impliquent de représenter l'institution judiciaire, notamment sur la scène internationale.

Le Conseil a également pointé le poste lui-même, qui selon lui n'a pas été proposé aux magistrats. Franceinfo rapporte que le poste a été créé pour l'ancienne ministre de la Culture. En septembre, le CSM avait indiqué qu'il examinerait si son profil correspondait au poste, et l'annonce de sa réintégration avait déjà suscité des inquiétudes au sein de l'Union syndicale des magistrats, principal syndicat de la profession.

Qui décide

L'avis est consultatif, et la décision finale revient au ministre de la Justice, Gérald Darmanin, qui peut ne pas le suivre, même si cela est décrit comme très rare. Franceinfo rapporte que s'il ne suit pas l'avis, Dati serait réintégrée dans la magistrature sans affectation. Le Monde présente cet avis comme un désaveu pour Dati et, indirectement, pour Darmanin. Son article décrit le poste envisagé comme celui de premier substitut, un intitulé différent de la fonction de chargée de mission citée par d'autres médias, et le compte rendu s'interrompt avant de donner davantage de détails.

Le procès pour corruption

Dati a été jugée à Paris en septembre pour soupçons de corruption et de trafic d'influence liés à son mandat au Parlement européen, où elle a siégé de 2009 à 2019. Les charges portent sur un lobbying illégal qu'elle aurait mené en faveur de Renault et de son alors directeur général, Carlos Ghosn. Ouest France rapporte qu'entre 2009 et 2013, elle a perçu 900 000 euros au titre d'une convention de rémunération forfaitaire. Franceinfo indique que l'argent provenait d'une filiale de Renault-Nissan pour des prestations que le parquet juge fictives. Le 28 septembre, le Parquet national financier (PNF) a requis quatre ans de prison, dont deux ferme aménageables, cinq ans d'inéligibilité, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique et la profession d'avocat.

La suite

Selon franceinfo, le tribunal correctionnel de Paris rendra son jugement le 21 janvier 2027. D'ici là, rien n'indique que Darmanin ait décidé de suivre ou non l'avis du CSM. La réintégration de Dati reste donc en suspens, avec un avis défavorable et une procédure pénale toujours en cours.