Le gouvernement allemand présente un projet de loi pour construire plus simplement et moins cher avec le Gebäudetyp E

Une option facultative dans les contrats de construction

Le gouvernement fédéral a présenté lundi 26 octobre 2026 un projet de loi qui permettrait aux parties à un contrat de construction de convenir de normes simplifiées. Selon un projet du ministère fédéral de la Justice (BMJV), la modification du droit des contrats de construction permettrait de construire des logements sans certains standards de confort, ce qui accélérerait aussi les chantiers. L'option est facultative. Les règles simplifiées ne s'appliquent que si les parties à un projet conviennent expressément du nouveau « Gebäudetyp E-Basisstandard » ; à défaut, les normes existantes, plus élevées, restent en vigueur. La loi ne modifie pas les exigences contraignantes des Länder en matière de protection incendie, de sécurité structurelle ou d'éclairage.

La ministre de la Justice Stefanie Hubig (SPD) a déclaré que le texte visait à répondre à la pénurie de logements.

« Construire en Allemagne doit devenir plus simple et moins cher. Parce que nous avons besoin de davantage de logements abordables. »

La ministre du Logement Verena Hubertz (SPD) a défendu la même idée en termes de coûts.

« Chaque euro que nous ne consacrons pas à des normes superflues est un euro pour davantage de logements abordables. »

Ce qui peut être abandonné, et ce qui ne peut pas l'être

Les ministères affirment que les économies proviennent d'éléments de confort et non de sécurité. Parmi les exemples : une isolation moindre aux bruits d'impact dans les maisons individuelles, des hauteurs de plafond plus basses et l'absence de sèche-serviettes dans la salle de bains. La protection incendie, la structure, la ventilation et l'éclairage sont exclus, et les bâtiments doivent être construits au minimum légal, pas au-delà. Selon les règles actuelles, un acquéreur peut s'attendre au standard habituel si rien d'autre n'a été convenu, et ce standard s'est élevé ces dernières années. Les concepteurs et les entreprises évitent de s'en écarter par crainte d'engager leur responsabilité, et les maîtres d'ouvrage redoutent des poursuites de leurs acquéreurs en cas d'écart aux normes établies.

Doutes au sein de la coalition et questions ouvertes

Le porte-parole du CDU/CSU pour la politique du logement, Jan-Marco Luczak, a déclaré lundi qu'il n'était pas encore convaincu que le nouveau type de contrat fonctionne en pratique. Il a mis en garde contre des questions complexes d'information, des obligations de documentation sur les économies réalisées et des risques de responsabilité.

« Je ne suis pas encore convaincu que cela fonctionnera avec le nouveau type de contrat proposé par la ministre de la Justice. Il doit être expressément convenu. »

Les partenaires de la coalition divergent aussi sur les détails, notamment pour savoir si le Gebäudetyp E doit devenir la « nouvelle norme » de la construction ou une catégorie particulière du droit des contrats. Mme Hubig avait annoncé début juillet 2026 que le projet serait présenté ce mois-là, mais il n'est arrivé que maintenant. Les fédérations de la construction et de l'immobilier et plusieurs Länder allemands avaient pressé le gouvernement d'accélérer.

Calendrier et prochaines étapes

Les ministères de la Justice et du Logement ont présenté un document d'orientation commun en novembre 2025. Le projet est désormais transmis aux Länder et aux associations, qui peuvent déposer des observations jusqu'au 13 novembre 2026. Le ministère de Mme Hubig décrit la prochaine étape comme une coordination au sein du gouvernement fédéral ; le texte devra ensuite passer par la procédure parlementaire, où M. Luczak estime qu'il nécessite un examen attentif.

Coûts et loyers en pratique

Le chiffre de 10 à 15 % provient de projets pilotes évalués par les ministères. Les experts cités par ARD estiment l'économie attendue à environ 10 %. À Munich, la coopérative « Das große kleine Haus », dans le quartier de Schwabing, est l'un des 19 projets pilotes du Gebäudetyp E. Son architecte, Rainer Hofmann, indique que le bâtiment compte moins de prises électriques par pièce et une isolation acoustique moindre que d'ordinaire, et que les économies sont répercutées sur les locataires. Les loyers prévus y sont de 12,20 à 13,50 euros le mètre carré, et le bâtiment est presque achevé.

Estimation basse10%

Estimation haute15%

Estimation basse

10 %

Estimation haute

15 %

Données tirées du texte de l’article