L'Office allemand des cartels estime que l'interdiction de surcharge de PayPal pourrait restreindre la concurrence

Ce que l'autorité a constaté

Le Bundeskartellamt, l'Office fédéral des cartels basé à Bonn, a adressé à PayPal une appréciation juridique préliminaire indiquant que ses conditions contractuelles pourraient restreindre la concurrence entre prestataires de paiement. PayPal interdit aux commerçants qui proposent son moyen de paiement dans leur boutique en ligne de facturer aux clients des frais supplémentaires pour l'utiliser. Ces clauses s'appliquent depuis 2018 et l'autorité a ouvert sa procédure en janvier 2023. La plupart des médias datent l'annonce du mercredi 11 novembre, le Berliner Zeitung la situant au mardi. L'autorité souligne que son appréciation est provisoire et qu'aucune décision définitive n'a été prise.

Des coûts supportés par tous les clients

Les commerçants versent à PayPal une commission pour chaque transaction, et l'autorité indique que PayPal facture des frais supérieurs à la moyenne par rapport aux autres moyens de paiement. Comme le contrat exclut toute surcharge, les boutiques ne peuvent pas répercuter cet écart dans leurs prix et répartissent donc le coût sur l'ensemble de la clientèle, y compris les personnes qui paient par carte ou via d'autres services. Les clients qui n'utilisent jamais PayPal finissent ainsi par payer une partie de ses frais. Les utilisateurs de PayPal manquent par ailleurs de transparence sur les coûts, ce qui leur laisse peu de raisons de se tourner vers une alternative moins chère. En droit allemand, les commerçants sont en principe autorisés à facturer des frais pour un moyen de paiement, à condition qu'ils ne dépassent pas leurs coûts réels. Selon Mundt, cette pratique pourrait en fin de compte se traduire par des prix plus élevés pour les consommateurs.

Des concurrents moins chers et la position de PayPal sur le marché

Mundt a déclaré que cette interdiction pourrait affaiblir la concurrence entre services de paiement et compliquer la conquête de clients par les rivaux.

« Les autres prestataires, moins chers, auraient alors plus de mal à s'imposer face à PayPal. »

L'autorité présente PayPal comme l'un des services de paiement les plus importants du commerce en ligne en Allemagne et indique que sa part de marché dans les moyens de paiement en ligne est très élevée. Les autres options de ce marché concurrentiel incluent les cartes Mastercard et Visa utilisables en ligne, le service Klarna et Wero, un service de paiement soutenu par les banques. Mundt ajoute que de nombreux commerçants ont du mal à se passer de PayPal, devenu une évidence pour beaucoup de personnes qui achètent en ligne.

La réponse de PayPal et les suites

PayPal rejette la position de l'autorité et son porte-parole a clarifié la position de l'entreprise.

« PayPal ne partage pas l'appréciation préliminaire du Bundeskartellamt. »

Le porte-parole a également indiqué que PayPal accompagnerait la procédure de manière constructive. PayPal a désormais la possibilité de se prononcer sur l'appréciation préliminaire avant toute décision. Si les griefs se confirment, l'autorité pourrait contraindre PayPal à mettre fin à cette pratique. Elle pourrait aussi chercher à récupérer l'avantage économique que PayPal a tiré d'une éventuelle infraction au droit de la concurrence.