Gouvernement · Bucarest et Buzău
La Roumanie prépare une fusion volontaire des communes de moins de 1 500 habitants, adossée à un fonds de 4 milliards de lei
Le ministère du Développement a ouvert vendredi 20 novembre le débat public sur un projet d'ordonnance d'urgence portant sur la fusion volontaire de communes, avec une baisse de 50 % des impôts locaux et un programme de 4 milliards de lei. Le gouvernement n'a pas chiffré les économies qu'en attend la réforme.
Texte IA fondé sur les articles de G4Media.ro, HotNews.ro, Ziare.com et d’autres médias. Publié . Comment il est fait
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En bref
Le ministère du Développement a publié le projet vendredi 20 novembre. Il vise 429 localités de 1 500 habitants au maximum, que HotNews chiffre à 479 290 habitants au total.
Les taxes sur les bâtiments résidentiels et les terrains des particuliers seraient réduites de moitié pendant cinq exercices fiscaux consécutifs à compter du 1er janvier suivant la fusion, le budget de l'État compensant intégralement les budgets locaux.
Le programme prévoit 2 milliards de lei en 2027 et 2 milliards en 2028, avec au moins 4 millions de lei par bénéficiaire retenu et 10 millions de lei pour une campagne de promotion.
Le ministre Alexandru Stoica a déclaré que les économies ne pouvaient pas être évoquées à ce stade et n'a pas pu dire si le budget de l'État économiserait de l'argent ni combien de postes disparaîtraient.
Jeudi 19 novembre, Stoica a indiqué que la commune de Pănătău, dans le département de Buzău, dirigée par son père, fusionnerait très probablement avec Pătârlagele, sans qu'aucune décision ait été prise.
- 19 nov.Le ministre indique que la commune de Pănătău fusionnera très probablement avec la ville de Pătârlagele
- 20 nov.Le ministère publie le projet d'ordonnance pour le débat public
- 2028Entrée en vigueur du nouvel organigramme du personnel fondé sur la population
Le projet d'ordonnance
Le ministère du Développement, des Travaux publics et de l'Administration a soumis au débat public, vendredi 20 novembre, un projet d'ordonnance d'urgence sur la fusion volontaire des communes. Le texte donne la priorité aux localités comptant au maximum 1 500 habitants. HotNews en recense 429, totalisant 479 290 habitants, Ziare avance environ 480 000 personnes et le ministre Alexandru Stoica a évoqué quelque 500 000 personnes. Le projet ne couvre pas la réorganisation des départements et, s'agissant encore d'une proposition, ses dispositions peuvent évoluer avant son adoption. Le Premier ministre Luca Niculescu a qualifié la mesure d'étape la plus importante franchie par l'État roumain en matière de réorganisation administrative depuis 1989.
« La fusion des communes de moins de 1 500 habitants est le premier pas concret en 35 ans. »
Stoica a décrit cette fusion comme la première étape d'une réforme plus large, destinée à faire passer l'administration de l'État de sa structure de 1968 aux réalités de 2028.
Les conditions d'une fusion
Les localités candidates doivent être voisines, afin que le nouveau territoire soit continu, et être reliées par une route nationale, départementale ou communale. Aucune fusion ne peut franchir une limite de département. Les conseils locaux doivent approuver la fusion à la majorité absolue de leurs conseillers en exercice, après quoi des référendums sont organisés. Les référendums validés débouchent sur une loi approuvant la fusion, et leur financement est assuré par le fonds de réserve budgétaire du gouvernement. Le siège de la nouvelle unité revient à la localité affichant le plus haut niveau de recettes fiscales locales propres par habitant l'année précédant le référendum, la population départageant les ex æquo. Le nom de la nouvelle localité sera lui aussi soumis à référendum.
Allègements fiscaux et programme de 4 milliards de lei
Les propriétaires de bâtiments résidentiels et de terrains dans les unités fusionnées bénéficieraient d'une réduction de 50 % de la taxe sur les bâtiments et les terrains pendant cinq exercices fiscaux consécutifs, à compter du 1er janvier de l'année suivant la création de la nouvelle unité. Le budget de l'État compenserait intégralement les budgets locaux pour les recettes perdues, le montant de référence étant indexé sur l'inflation chaque année. Le programme START Reforma Administrativă totalise 4 milliards de lei, répartis en 2 milliards de lei en 2027 et 2 milliards en 2028. Chaque bénéficiaire retenu recevrait au moins 4 millions de lei, et 10 millions de lei sont réservés à une campagne de promotion nationale. Les fonds peuvent financer des routes, l'eau, l'assainissement, le gaz, les transports publics, la santé, l'éducation, la culture et le tourisme, ainsi que les arriérés de paiement des administrations locales.
- 2027
- 2 milliards de lei
- 2028
- 2 milliards de lei
Données tirées du texte de l’article
Économies et personnel
Interrogé sur les économies que la réforme permettrait de réaliser, Stoica a déclaré que la question ne pouvait pas être abordée à ce stade.
« Nous ne voulons pas parler d'économies, nous voulons parler de l'amélioration de la qualité des services publics dans ces localités. »
Il n'a pas pu dire si le budget de l'État enregistrerait des économies ni combien de postes disparaîtraient des mairies, précisant que les économies éventuelles pourraient être évaluées en cours de processus. Le personnel des mairies fusionnées rejoindrait la nouvelle administration et conserverait son poste pendant au moins un an. À partir de 2028, un nouvel organigramme fondé sur la population de chaque localité s'appliquera. Stoica a également affirmé que le ministère fusionnait des mairies, et non qu'il supprimait des localités.
« Nous fusionnons des mairies, nous ne supprimons pas de localités. »
Il n'a pas dit si une fusion obligatoire succéderait à la fusion volontaire.
Le cas de Pănătău
Digi24 rapporte que jeudi 19 novembre, à l'issue d'une réunion du gouvernement, Stoica a été interrogé sur la localité avec laquelle la commune de Pănătău, dans le département de Buzău, fusionnerait. Pănătău est dirigée par le père du ministre, qui en est à son septième mandat de maire. Stoica a indiqué que la fusion se ferait très probablement avec la ville de Pătârlagele, invoquant des services publics partagés, comme un lycée et une station d'épuration qui desservent la commune. Il n'a pas précisé si son père engagerait formellement la procédure, ni si l'un ou l'autre conseil avait adopté des délibérations en ce sens. Selon le projet, une fusion doit d'abord être approuvée par une majorité absolue des conseillers, puis par référendum : aucune fusion n'a donc été décidée.
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Sources et contexte
- G4Media.roLe ministre du Développement ne peut pas dire si la fusion des petites communes permettra de réaliser des économies ni combien d'employés disparaîtront de ces administrations / Le projet coûtera cependant 4 milliards de leiVIDEO | Ministrul Dezvoltării nu poate spune dacă se vor face economii din comasarea comunelor mici și nici câți angajați dispar din aceste administrații / Proiectul va costa însă 4 miliarde de lei · original en roumain
- HotNews.ro« Première étape de la réforme administrative ». Conditions obligatoires pour les localités qui souhaitent s'unir. Ce que prévoit l'ordonnance sur la fusion volontaire"Prima etapă a reformei administrative". Condițiile obligatorii pentru localitățile care vor să se unească. Ce prevede ordonanța comasării voluntare · original en roumain
- Ziare.comLe gouvernement n'a pas rendu public de calcul concernant la fusion des communes. Le ministre du Développement : « Je ne veux pas parler d'économies, mais d'augmentation de la qualité des services »Guvernul nu a făcut public un calcul privind comasarea comunelor. Ministrul Dezvoltării: "Nu vreau să vorbim de economii, ci despre creșterea calității serviciilor" · original en roumain
- Digi24Avec quelle localité la commune dirigée par le père du ministre du Développement serait-elle fusionnéeCu ce localitate ar urma să fie comasată comuna condusă de tatăl ministrului Dezvoltării · original en roumain
- Alexandru Stoica
- Ministre roumain du Développement, qui a présenté le projet d'ordonnance sur la fusion volontaire des communes
- Luca Niculescu
- Premier ministre roumain, qui a qualifié cette vague de fusions de premier pas concret en 35 ans
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