Gouvernement · Bucarest

Le PSD prévoit de fusionner et de dissoudre des entreprises publiques, la réforme attendue au Parlement d'ici au 1er mars 2027

Le vice-Premier ministre Marian Neacșu a présenté lundi 16 novembre 2026 le plan du PSD, dont le projet de loi doit parvenir au Parlement d'ici au 1er mars 2027. Les entreprises accusant des pertes historiques pourraient être fusionnées ou dissoutes.

Texte IA fondé sur les articles de G4Media.ro, Ziare.com, Mediafax.ro et d’autres médias. Publié . Comment il est fait

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En bref

Bucarest · Roumanie
Comment on en est arrivé là
  1. 1 févr.Début de la rédaction de l'acte normatif
  2. 20 févr.Projet soumis à la transparence publique
  3. 1 marsProjet de loi à transmettre au Parlement

Le plan du PSD

Le vice-Premier ministre Marian Neacșu a présenté le plan lors d'une conférence de presse lundi 16 novembre 2026, après une réunion de la direction du PSD. Il couvre deux catégories : l'administration publique centrale et ses structures territoriales subordonnées, et les sociétés commerciales dans lesquelles l'État détient une participation majoritaire. Le chef du parti, Sorin Grindeanu, a désigné Neacșu pour coordonner le processus. Neacșu a déclaré que les propositions avaient été soumises à ses collègues du parti sous la forme d'un ensemble d'objectifs, de principes, de mesures et d'un calendrier.

Mesures pour l'appareil d'État

Les propositions prévoient de réduire l'appareil d'État en unifiant les services de soutien et en les numérisant, et de créer un centre budgétaire unique au niveau départemental afin que chaque unité territoriale d'un ministère n'ait pas besoin de ses propres services comptables, d'audit, logistiques et juridiques. D'autres mesures réduiraient le nombre de contrôles en fusionnant des institutions et centraliseraient certaines structures départementales au niveau régional. Les autorités dont les attributions se chevauchent ou qui souffrent d'une inefficacité de longue date seraient réorganisées, fusionnées ou dissoutes, l'ANSVSA, l'autorité de protection des consommateurs et les services départementaux de l'Institut national de santé publique étant cités en exemple. Les sociétés commerciales accusant des pertes historiques feraient l'objet d'une analyse complexe fondée sur des critères en vue d'une fusion, d'une absorption ou d'une dissolution, à l'exception des sociétés cotées en bourse.

« Nous analyserons toutes les sociétés commerciales au cas par cas. Il y aura certainement des cas de fusions et de dissolutions. »

Marian Neacșu, vice-Premier ministre

Calendrier et vote de confiance

Neacșu a présenté un calendrier prévoyant la mise en place, dans les quatre jours suivant le 16 novembre 2026, d'un comité dirigé par Luca Niculescu. Ses membres comprendraient des ministres et des secrétaires d'État, des responsables d'agences centrales dotées de structures territoriales, le secrétaire général du gouvernement et le chef de la Chancellerie. La collecte d'informations doit être achevée le 15 décembre 2026, l'analyse des données fournies par les autorités court jusqu'au 20 janvier 2027, et la rédaction de l'acte normatif commence le 1er février 2027. Le projet de loi doit être soumis à la transparence publique d'ici au 20 février 2027 et transmis au Parlement d'ici au 1er mars 2027.

Le gouvernement entend faire adopter le projet de loi par la procédure de l'engagement de sa responsabilité devant le Parlement. Si le texte n'obtient pas les voix nécessaires en séance plénière conjointe du Parlement, le gouvernement Niculescu risque d'être renversé.

Nominations partisanes et licenciements

Interrogé sur les personnes placées dans des entreprises publiques au terme d'arrangements politiques, Neacșu a déclaré qu'elles devraient trouver du travail ailleurs.

« Probablement que la clientèle du parti cherchera du travail. »

Marian Neacșu, vice-Premier ministre

Il a ajouté ne connaître aucun cas concret et ne pas vouloir généraliser le phénomène. Sur les licenciements, Neacșu a indiqué que la protection sociale serait prise en compte, notamment le reclassement professionnel et le placement du personnel susceptible d'être licencié, avec le recours aux programmes du ministère du Travail. Les données de la plateforme guvernanta.gov.ro, mises à jour pour la dernière fois le 24 septembre 2026 sous le gouvernement Bolojan, recensent 585 personnes occupant des postes de direction dans des entreprises publiques. Parmi elles, 360 (61,5 %) n'avaient aucune affiliation politique déclarée, suivies du PSD avec 46 (7,9 %), du PNL avec 42 (7,2 %), de l'USR avec 17 (2,9 %) et de l'UDMR avec une (0,2 %).

Affiliation politique de 585 dirigeants d'entreprises publiques, au 24 septembre 2026personnes
Aucune affiliation déclarée
360 personnes
PSD
46 personnes
PNL
42 personnes
USR
17 personnes
UDMR
1 personnes

Données tirées du texte de l’article

Impact budgétaire et fusions locales

Neacșu a déclaré ne pas pouvoir encore estimer l'impact budgétaire de la réorganisation, et le PSD n'a aucune estimation du nombre d'emplois susceptibles d'être supprimés ni des économies qui en découleraient. Il a cité l'Ordonanța 7, pour laquelle le ministère du Développement avait estimé un impact budgétaire d'environ 3,6 milliards de lei pour 2026, et indiqué que les chiffres préliminaires discutés avec le ministère des Finances faisaient état d'environ 700 à 800 millions de lei encaissés à ce jour. Sur les collectivités locales, il a affirmé que tous les scénarios étaient sur la table, depuis l'absence totale de réorganisation au niveau départemental jusqu'à un ensemble de repères qui s'en rapproche le plus. L'Académie roumaine travaille depuis longtemps sur un tel projet, et le gouvernement a accepté de contacter un comité dirigé par un académicien. Neacșu doute qu'il y ait une ruée de communes cherchant une fusion volontaire en l'absence d'avantages attractifs.

« Si nous ne le faisons pas l'année prochaine et ne menons pas cette réforme à son terme, cela signifie que nous l'avons enterrée pour de bon. »

Marian Neacșu, vice-Premier ministre

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