Le commissaire d'État grec soutient une refonte de la contribution de solidarité des retraités devant la Cour des comptes

L'audience devant la plénière

Le 4 novembre 2026, Georgios Voilis, commissaire d'État en chef de la Cour des comptes, a demandé à la grande plénière de modifier le mode de calcul de la contribution de solidarité des retraités (EAS). La contribution s'applique aux pensions supérieures à 1 468 euros, et les informations disponibles évoquent 440 000 ou 450 000 retraités concernés. Le taux va de 3 % à 14 % selon la tranche, et la Cour était invitée à dire s'il doit continuer de s'appliquer à la totalité de la pension ou seulement à la fraction dépassant le seuil. L'audience était présidée par Sotiria Dounis. La décision devrait fixer la jurisprudence pour l'ensemble des retraités.

Comment l'affaire est arrivée devant la Cour

Le recours a été déposé par Nikos Angelaras, ancien président de la Cour des comptes. Il avait d'abord saisi le Misthodikeio, et l'affaire a été transférée à la Cour des comptes en 2021, où elle a été reportée deux fois depuis. Au moment de son dépôt, le seuil était de 1 400 euros, tandis que les articles citent 1 468 euros comme montant actuel. Nikos Angelaras demande également le remboursement de la différence née du calcul non progressif. L'affaire ayant été admise comme affaire pilote, son issue liera tous les retraités ayant déposé un recours, et si la méthode est jugée inconstitutionnelle, une loi devrait suivre.

La contestation devant la Cour

Les avocats Konstantinos Remelis, professeur de droit à l'université Démocrite de Thrace, et Dimitris Bourlos ont soutenu qu'un taux unique appliqué à l'ensemble de la pension, sans abattement jusqu'à 1 400 euros ni taux progressifs au-delà, viole les articles 2, 4, 5 et 25 de la Constitution. Ils ont fait valoir que la modification serait neutre pour le budget, aucune nouvelle mesure n'étant nécessaire, seulement une réduction de la somme retenue chaque année, plus les intérêts d'un fonds constitué sur 16 ans. Georgios Voilis s'est rangé du côté des requérants. Il a indiqué que certains retraités versent entre 5 000 et 6 000 euros par an au titre de la contribution, et dans certains cas jusqu'à 8 000 euros.

Georgios Voilis a pris soin de préciser que l'objectif n'était pas d'exonérer les hauts revenus de la contribution.

« Nous ne soutenons en aucune manière que ceux qui perçoivent des pensions plus élevées ne devraient pas contribuer à l'EAS et à la garantie des pensions des générations futures. »

La proposition du commissaire

Georgios Voilis a proposé que le montant exonéré de 1 400 ou 1 468 euros soit étendu à tous les retraités et que des taux différents soient appliqués tranche par tranche. Il a présenté cette modification comme une exigence constitutionnelle. Le commissaire a également laissé ouverte la possibilité de remboursements rétroactifs si la plénière juge le calcul inconstitutionnel, seuls les retraités ayant déposé un recours pouvant toutefois y prétendre.

« À mon sens, l'EAS doit être réorganisée et réformée, conformément aux principes constitutionnels, afin de devenir plus égalitaire, plus proportionnée et, en fin de compte, plus juste. »

La défense de l'État

L'État était représenté par Anastasios Koloutsos, vice-président du Conseil juridique de l'État, et par le conseiller juridique Dimitris Farmakis, qui ont défendu la constitutionnalité de la méthode actuelle. Anastasios Koloutsos a affirmé que les arguments de Nikos Angelaras ne reposaient pas sur l'esprit des exigences constitutionnelles et de la législation, et qu'il n'exposait pas clairement ses prétentions. La partie étatique a ajouté que le calcul ne réduit pas le niveau de vie des retraités et que l'État respecte la situation économique des citoyens. La décision dira si la contribution continue de s'appliquer à la totalité de la pension au-delà du seuil.