Le 22 octobre, la Cour a déclaré les requêtes irrecevables comme manifestement mal fondées, à l'unanimité, dans l'affaire Pușcașu et autres c. Roumanie.
La Cour a estimé que l'étalement du paiement de jugements définitifs ne violait ni le droit à un procès équitable ni le droit de propriété, en tenant compte des paiements partiels et de l'indexation sur l'inflation.
Le Premier ministre par intérim Ilie Bolojan a déclaré que le montant que l'État devra payer aux magistrats et au personnel de justice s'élève à environ 4,8 milliards de lei.
La Cour a signalé le risque que des juges statuant sur des éléments de rémunération susceptibles de leur profiter personnellement compromettent leur impartialité.
Le jeudi 15 octobre, l'ICCJ dirigée par Lia Savonea a rejeté l'appel du gouvernement et du ministère des Finances, confirmant une décision de la cour d'appel de Bucarest du 5 mai.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a déclaré irrecevables les recours de magistrats roumains portant sur des arriérés que l'État paie par tranches, une décision communiquée le jeudi 22 octobre. La Cour a statué à l'unanimité dans l'affaire Pușcașu et autres c. Roumanie, jugeant les requêtes manifestement mal fondées. La plupart des comptes rendus font état de cinq requérants, un autre de six. Les requérants soutenaient que les paiements échelonnés violaient leur droit à un procès équitable et leur droit de propriété, et la Cour a rejeté les deux griefs. La décision est définitive et l'arrêt n'est pour l'instant disponible qu'en français.
La Cour a estimé que les autorités roumaines devaient faire face à d'importantes obligations financières dans une période de tension budgétaire et avaient adopté des mesures pour concilier des intérêts divergents. Elle a tenu compte des paiements partiels déjà effectués, de l'indexation des sommes sur l'inflation et des intérêts accordés dans certains cas. Aucun des requérants n'a soutenu qu'une exécution intégrale et immédiate aurait affecté son niveau de vie, et la Cour a relevé que leurs revenus étaient nettement supérieurs au salaire ou à la pension moyens en Roumanie. Les juges ont aussi souligné que la fixation des priorités budgétaires ne relève pas des tribunaux, y compris les décisions sur les priorités de dépenses et l'affectation des ressources publiques.
« Il n'appartient pas au juge national de se substituer aux autorités nationales dans les choix de politique budgétaire et économique. »
Sur la dette de l'État, la Cour a été explicite : le gouvernement ne pouvait pas se contenter d'invoquer un manque d'argent pour éviter de payer une somme fixée par un tribunal.
« L'État ne peut invoquer un manque de fonds ou d'autres ressources pour justifier l'inexécution d'une créance établie par une décision de justice. »
Au-delà du verdict, la Cour a mis en garde contre un risque de conflits d'intérêts lorsque des juges statuent sur des éléments de rémunération susceptibles de leur profiter personnellement. Selon elle, l'intérêt financier personnel d'un juge pourrait nuire à l'exercice impartial des fonctions judiciaires. La Cour a également estimé que certaines décisions de juridictions nationales semblaient avoir dépassé le rôle traditionnel d'interprétation et d'application de la loi, ce qui pouvait donner l'impression d'un conflit entre institutions. Les décisions de la Cour constitutionnelle et de la Haute Cour de cassation et de justice (ICCJ) ont, au fil du temps, façonné le cadre de la rémunération des magistrats sans modifier formellement les lois successives qui la régissaient. La Cour a estimé que cela pouvait générer des tensions entre le pouvoir judiciaire et les pouvoirs législatif et exécutif.
L'arrêt clôt un différend plus large entre le gouvernement et l'ICCJ, dirigée par Lia Savonea. Le jeudi 15 octobre, l'ICCJ a rejeté l'appel du gouvernement et du ministère des Finances, confirmant une décision de la cour d'appel de Bucarest du 5 mai qui obligeait l'exécutif à payer les arriérés, notamment par une rectification budgétaire. L'ICCJ avait obtenu gain de cause dans l'affaire qu'elle avait ouverte sur les augmentations rétroactives fixées par des décisions de justice. Le Premier ministre par intérim Ilie Bolojan a déclaré que la facture que l'État devra payer aux magistrats et au personnel de justice s'élève à environ 4,8 milliards de lei, une somme qui nécessiterait une rectification budgétaire substantielle.
La Cour n'a pas dit que l'argent n'était plus dû. Sa décision reconnaît que les jugements n'ont pas été exécutés intégralement, mais juge les mesures de l'État justifiées par des circonstances économiques et budgétaires exceptionnelles. Les paiements ont été effectués par étapes, tandis que l'État s'efforçait d'assurer la continuité des services publics essentiels et d'assainir ses finances. La conclusion porte sur les requêtes examinées par la Cour, et l'arrêt est la première prise de position de Strasbourg sur ce groupe précis de recours.
Pollar est gratuit et sans publicité dans le texte. Ses membres le font vivre.
Soutenir PollarGouvernement · Strasbourg et Bucarest
La Cour européenne des droits de l'homme a rejeté les recours de magistrats roumains portant sur des arriérés que l'État verse par tranches, et averti que des juges statuant sur leur propre rémunération peuvent se heurter à des conflits d'intérêts.
Texte IA fondé sur les articles de Mediafax.ro, Libertatea, Ziare.com et d’autres médias. Publié .