Le règlement européen sur les emballages entre en vigueur : interdiction des PFAS dans les emballages alimentaires, les petits magasins arrêtent les ventes transfrontalières

Interdiction des PFAS en vigueur

Le règlement européen sur les emballages et les déchets d'emballages (PPWR), un document de 124 pages comptant 71 articles, s'applique officiellement à partir du mercredi 12 août 2026. Ce règlement remplace la directive originale sur les emballages de 1994. Le changement le plus immédiat est l'interdiction de mettre sur le marché des emballages alimentaires contenant des PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) au-dessus des nouvelles limites européennes. Ces « polluants éternels » étaient utilisés pour rendre les boîtes à hamburgers, les papiers à pâtisserie et autres contenants à emporter résistants à la graisse et à l'eau. Selon la Verbraucherzentrale Baden-Württemberg, les limites sont si basses que l'utilisation intentionnelle de PFAS dans ce segment est pratiquement exclue. Les stocks existants en entrepôt peuvent encore être vendus. Ces produits chimiques sont suspectés d'être nocifs pour la santé, certains étant liés au cancer et aux lésions hépatiques.

Les petites entreprises cessent les expéditions transfrontalières

Au-delà des règles sur les PFAS, le règlement introduit la responsabilité élargie du producteur (REP), exigeant même des plus petits détaillants de nommer un représentant REP dans chaque État membre de l'UE dans lequel ils expédient, de s'enregistrer dans les registres nationaux de producteurs et de déclarer les quantités d'emballages par type de matériau. L'UE définit les micro-entreprises comme celles comptant moins de 10 employés et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan maximal de 2 millions d'euros. Des milliers de petits magasins ont annoncé sur Instagram qu'ils n'expédieront plus vers d'autres pays de l'UE. Plus de 2 600 contributions ont été soumises au portail de retour d'information de l'UE, beaucoup exigeant des ajustements pour les petites entreprises.

Sandra, fondatrice du label de design berlinois « s.wert design », expédiait auparavant des souvenirs, de la papeterie et des affiches vers 13 pays de l'UE. Elle estime les coûts supplémentaires à environ 1 700 € et environ quatre jours de travail pour les inscriptions et les déclarations. L'inscription pour la Pologne seule coûte 150 € par an.

Rien que pour les livraisons en Pologne, l'inscription coûte 150 euros par an. Si nous n'expédions qu'une ou deux affiches, cela n'en vaut plus la peine.

Elle soutient l'UE et la réduction des emballages, mais juge les règles mal conçues, arguant qu'elles désavantagent les petites entreprises tandis que les grands détaillants en ligne absorbent ces coûts sans difficulté. Valentine, propriétaire d'une boutique en ligne suisse vendant des impressions, autocollants, épingles et bijoux, a également cessé d'expédier vers l'UE.

Je ne veux pas arrêter de vendre à mes clients dans l'UE. C'est terrible de devoir refuser des gens qui veulent acheter mon travail.

Critiques de l'industrie et déploiement progressif

Christoph Petri, responsable de l'économie circulaire et de la politique environnementale à la Chambre allemande de l'industrie et du commerce (DIHK), déclare recevoir des questions quotidiennes de la part des entreprises et critique la complexité du règlement.

En termes de complexité, c'est tout simplement trop lourd.

Il préconise une pause dans la mise en œuvre, citant des zones grises juridiques et le fait que les règles sont un territoire totalement nouveau pour de nombreuses entreprises. La plupart des changements visibles pour les consommateurs arrivent plus tard. À partir d'octobre 2026, les dosettes de thé et de café sont classées comme emballages, avec une participation obligatoire aux systèmes de collecte. À partir de février 2027, les commerces de vente à emporter doivent permettre aux clients d'utiliser leurs propres contenants. À partir de février 2029, les emballages réutilisables doivent être clairement étiquetés, et les pays de l'UE sans système de consigne doivent en établir pour les bouteilles en plastique à usage unique et les canettes de boissons. À partir du 1er janvier 2030, les emballages doivent être aussi petits que possible, avec un maximum de 50 % d'espace vide dans les cartons d'expédition, et certains emballages plastiques à usage unique pour les fruits et légumes frais seront interdits.

Objectifs de réduction des déchets

En 2023, les résidents de l'UE ont généré 177,8 kg de déchets d'emballages par habitant, selon Eurostat. Le règlement vise à réduire les déchets d'emballages de 5 % d'ici 2030, de 10 % d'ici 2035 et d'au moins 15 % d'ici 2040, par rapport aux niveaux de 2018. Les objectifs de recyclage des emballages plastiques exigent 50 % d'ici 2025 et 55 % d'ici 2030. Par ailleurs, le ministre allemand des Finances Lars Klingbeil (SPD) prévoit une taxe plastique pour l'année à venir. En Suisse, le règlement ne s'applique pas automatiquement et aucun mécanisme général UE-Suisse ne le couvre, mais les entreprises suisses exportant vers l'UE doivent adapter leurs emballages en conséquence.