Le tribunal de Cologne annule l'obligation faite à la Deutsche Bahn de libérer des capacités ferroviaires pour Italo
Le tribunal administratif de Cologne a jugé jeudi qu'une décision de la Bundesnetzagentur sur les capacités ouvertes aux concurrents était illégale, et cette décision n'est pas susceptible d'appel. Cette décision devait faciliter l'entrée prévue d'Italo sur le marché allemand des trains grandes lignes en 2028.
La décision
Le tribunal administratif de Cologne a jugé jeudi qu'une clause de concurrence imposée par la Bundesnetzagentur (BNetzA), le régulateur fédéral allemand des réseaux, était illégale. La décision a été rendue en référé (Eilbeschluss) et n'est pas susceptible d'appel. La Deutsche Bahn n'est donc pas tenue de réserver un quart des capacités sur les lignes grandes lignes les plus fréquentées à ses concurrents. Les comptes rendus divergeaient légèrement sur le contenu de la décision : la BNetzA avait fixé une fourchette de 25 à 40 pour cent, tandis que certains médias l'ont résumée comme un minimum d'un quart.
Le tribunal a retenu deux motifs. D'abord, ni le droit européen ni le droit allemand de la régulation ferroviaire n'oblige un gestionnaire d'infrastructure à inscrire une clause de concurrence dans ses conditions d'accès, de sorte que le régulateur n'avait pas de base juridique pour l'imposer. Ensuite, la clause a été jugée inapte à atteindre l'objectif affiché. Le tribunal a estimé la règle trop faible pour déclencher des investissements, et a relevé qu'aucune décision d'investissement ne serait subordonnée à l'existence de cette clause.
Contexte : la plainte d'Italo
Italo, l'opérateur ferroviaire italien, prévoit de faire circuler des trains en Allemagne à partir de 2028 et a prévu des investissements élevés pour cette entrée. Il a déposé une plainte auprès de la BNetzA sur la répartition de capacités ferroviaires limitées, et avait demandé des contrats-cadres pluriannuels pour sécuriser sa planification. Le régulateur a rejeté cette demande et a ordonné à la place la clause de concurrence, limitée aux lignes particulièrement saturées. Le 17 juillet, la BNetzA a décidé que DB InfraGo, filiale d'infrastructure de la Deutsche Bahn, devait céder aux concurrents 25 à 40 pour cent des capacités sur les corridors très utilisés dotés de limites de capacité définies, comme les nœuds de Munich et de Francfort. En cas de conflit, une seule entreprise ne recevrait que 60 à 75 pour cent des capacités grandes lignes sur ces corridors.
La Deutsche Bahn a contesté la décision en référé. Elle a fait valoir que la clause multiplierait les conflits d'utilisation de certains sillons à certaines heures, créant des problèmes juridiques et pratiques pour la gestion des capacités par InfraGo. InfraGo établit les horaires du réseau année par année.
Une seconde décision également annulée
La BNetzA voulait aussi obliger la Deutsche Bahn à mettre à disposition des concurrents des espaces en gare pour leurs propres salons. Le tribunal a refusé de qualifier ces salons d'installations de service, jugeant que les prestations qui y sont offertes n'étaient pas liées à l'exploitation ferroviaire. Il a estimé que la BNetzA n'était pas compétente pour de telles offres.
Réactions et suites
La Deutsche Bahn a déclaré que la décision apportait de la clarté, et a écrit dans un communiqué :
C'est aussi une bonne chose compte tenu des capacités très limitées du réseau ferroviaire allemand.
La BNetzA a déclaré à Die Zeit qu'elle jugeait toujours la clause pertinente « pour promouvoir la concurrence dans le rail dans l'intérêt des voyageurs ». L'horaire du réseau pour 2028 sera néanmoins établi sans la clause. La commande d'Italo de 26 trains à grande vitesse, d'une valeur d'environ 1,2 milliard d'euros, est fabriquée à l'usine Siemens de Krefeld, qui emploie environ 2 000 personnes. Les comptes rendus de la décision ont soulevé la question de ses conséquences pour ce contrat, et l'avenir de la commande reste ouvert dans la couverture médiatique.
