L'Assemblée nationale examine une réforme des titres-restaurant prévoyant des plafonds journaliers distincts

Calendrier législatif et dispositions du texte

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale examine une proposition de loi déposée début juin pour autoriser de façon permanente l'achat de produits alimentaires avec des titres-restaurant. Les débats en séance plénière débuteront dans l'hémicycle le 12 octobre, après les travaux en commission. Le texte pérennisera un cadre temporaire instauré en 2022 qui permet à environ 6 millions de salariés français d'acheter tous les produits alimentaires en supermarché. S'il est adopté, la réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2028, prolongeant les règles transitoires existantes jusqu'à cette date. Le texte prévoit également la dématérialisation complète des titres, autorise les dons aux associations d'aide alimentaire et impose aux émetteurs de titres une communication annuelle sur les commissions.

Deux plafonds de dépenses envisagés

Des députés des groupes MoDem et Renaissance ont déposé des amendements pour instaurer un plafond journalier scindé. Entre 73 et 86 amendements ont été déposés avant les séances de commission. Selon le mécanisme proposé, le plafond journalier actuel de 25 € resterait inchangé pour la restauration, tandis que les achats en supermarché seraient soumis à un plafond réduit de 10 € ou 15 € par jour. Ses partisans estiment qu'un seuil plus bas pour les courses préservera l'objectif initial du titre-restaurant, créé en 1962 pour soutenir les repas des salariés hors de leur lieu de travail. Serge Papin, ministre chargé des Petites et Moyennes Entreprises et du Commerce, s'est dit ouvert à des discussions gouvernementales sur ce double plafond.

Positions des secteurs sur les dépenses des consommateurs

Le débat législatif a divisé les organisations professionnelles de la restauration et les grands distributeurs alimentaires. Les données présentées dans le débat montrent que près de six titres sur dix sont désormais utilisés hors des restaurants, sous l'effet du développement du télétravail et du coût de l'alimentation des ménages. L'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie, qui représente 175 000 restaurants, soutient le plafond scindé afin de protéger les établissements de restauration de la concurrence du commerce de détail.

C'est la seule réponse juste et équilibrée pour soutenir le pouvoir d'achat des salariés sans pénaliser l'activité et l'emploi dans nos territoires.

La Fédération du commerce et de la distribution, qui représente des groupes de supermarchés comme E. Leclerc, Carrefour et Intermarché, s'oppose à cette restriction. La fédération du commerce de détail soutient que le titre-restaurant est un avantage social pour les salariés et non un mécanisme destiné à garantir les recettes d'un secteur commercial particulier.

Habitudes des consommateurs et conséquences pour le commerce de détail

Pour les salariés français qui reçoivent chaque mois jusqu'à 200 € de titres-restaurant, l'utilisation en supermarché est devenue une habitude établie. De futurs décrets d'application pris en vertu du texte excluront de l'éligibilité certains produits comme l'alcool, les confiseries, les aliments pour nourrissons et les produits pour animaux. Des consommateurs qui comptent sur l'allocation journalière complète de 25 € pour leurs courses ont exprimé leur inquiétude face aux plafonds réduits envisagés pour les supermarchés. Tatiana, salariée et mère de trois enfants, a décrit l'importance financière du seuil actuel pour les courses.

Je suis mère, j'ai trois enfants, donc les courses montent vite.

Les salariés des supermarchés, notamment les hôtes de caisse de chaînes comme Super U, constatent que les paiements en titres-restaurant représentent un volume de transactions régulier aux heures de courses du soir et du déjeuner. L'Assemblée nationale devra décider, à l'ouverture des débats en séance, de maintenir le plafond uniforme de 25 € ou d'adopter le seuil scindé.