Affaires · Bucarest

La Chambre des députés roumaine adopte le projet de loi de l'AUR portant le plafond des paiements en espèces à 50 000 lei par jour

La Chambre des députés a voté mercredi 18 novembre 2026 l'instauration d'un plafond journalier unique de 50 000 lei pour les transactions en espèces. Le texte, que le Sénat avait rejeté en février, doit encore être promulgué par le président Nicușor Dan pour entrer en vigueur.

Texte IA fondé sur les articles de Ziare.com, Digi24, HotNews.ro et d’autres médias. Publié . Comment il est fait

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En bref

Bucarest · Roumanie
Comment on en est arrivé là
  1. mai 2026Le gouvernement émet un avis négatif sur le projet
  2. 18 nov.La Chambre des députés adopte le projet avec 173 voix pour
  3. juillet 2027Le plafond de 10 000 euros du règlement (UE) 2024/1624 commence à s'appliquer

Vote de la Chambre sur le plafond des espèces

Mercredi 18 novembre 2026, la Chambre des députés a adopté un projet de loi déposé par l'AUR (PL-x 110/2026) qui modifie la loi n° 70/2015 sur les opérations en espèces. Le texte remplace les plafonds actuels de 5 000 lei pour les personnes physiques et de 10 000 lei pour les personnes morales par un plafond journalier unique de 50 000 lei. L'initiative avait été déposée au Sénat en décembre 2025 par 62 sénateurs et députés de l'AUR, et le Sénat l'a rejetée en février 2026, après quoi elle a été transmise à la Chambre pour débat. Le vote final a recueilli 173 voix pour, soit 74 du PSD, 55 de l'AUR, 13 de l'UPR, 11 de SOS, 10 députés des minorités, 9 députés non affiliés et 1 député du PNL. Cinq députés du PNL et de l'USR ont voté contre.

Votes en faveur du projet de plafond des paiements en espèces, par groupevoix
PSD
74 voix
AUR
55 voix
UPR
13 voix
SOS
11 voix
Députés des minorités
10 voix
Non affiliés
9 voix
PNL
1 voix

Données tirées du texte de l’article

Opposition du gouvernement et des institutions

Le gouvernement n'a pas soutenu l'initiative et a émis un avis négatif sur le projet. La Banque nationale de Roumanie a indiqué que la proposition n'était pas accompagnée d'une justification adéquate et n'a pas approuvé le texte. Le Conseil économique et social a également rendu un avis défavorable. Parmi les commissions parlementaires, seules la commission du budget, des finances et des banques et le Conseil législatif ont donné un avis favorable, tandis que la commission juridique, la commission de la discipline et des immunités et la commission des industries et des services ont rendu des avis négatifs.

Ce que prévoit la loi

Le plafond s'applique aux entreprises, aux personnes physiques autorisées, aux entreprises familiales, aux travailleurs indépendants, aux associations et à d'autres entités, tant pour les paiements entre elles que pour les paiements avec des personnes physiques. Il couvre aussi les encaissements des magasins de cash and carry et les avances pour règlement, chacun limité à 50 000 lei par personne et par jour. Pour les factures supérieures à 50 000 lei, jusqu'à 50 000 lei peuvent être payés en espèces, le solde étant réglé au moyen d'instruments non liquides. Le projet maintient l'interdiction de fractionner les encaissements ou les paiements en espèces et de diviser artificiellement les factures pour une même livraison ou prestation au-delà du plafond, le même principe s'appliquant aux factures annulées. Ces règles n'entrent en vigueur qu'après promulgation et publication.

Réactions politiques

Le PSD a déclaré que les plafonds actuels étaient devenus insuffisants pour de nombreuses opérations légitimes et a soutenu que la modification ne supprime ni les paiements électroniques ni les obligations fiscales. Le parti a aussi invoqué le règlement (UE) 2024/1624 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui fixe un maximum de 10 000 euros pour les paiements en espèces de biens ou de services. Le PSD a noté que ce règlement s'applique à partir de juillet 2027 et n'oblige pas les États membres à relever leurs plafonds nationaux à ce niveau. Le communiqué de l'AUR indique que la mesure simplifie les règles sur les espèces, supprime les différences entre catégories d'opérations et réduit les coûts administratifs pour les entreprises. Sur les réseaux sociaux, le dirigeant de l'AUR George Simion a écrit après le vote :

« La proposition de l'AUR a été adoptée et devient loi : nous avons relevé le seuil des paiements en espèces de 5 000 à 50 000 lei. »

George Simion, président du parti AUR

Le député AUR Gabriel Florea a lié le projet à la hausse des impôts et des prix de l'énergie, qui selon lui a mis de nombreux entrepreneurs en difficulté. Il a déclaré :

« Le milieu des affaires traverse des moments extrêmement difficiles. »

Gabriel Florea, député AUR

La sénatrice PNL Gabriela Horga a critiqué le vote sur Facebook. Elle a comparé le plafond journalier proposé au salaire net moyen de 5 717 lei en septembre, y voyant près de neuf salaires moyens versés en espèces à un commerçant en une seule journée. Elle a également soutenu que ce vote signifierait davantage d'espèces en circulation, un suivi plus difficile des transactions et plus de marge pour l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent.

Prochaines étapes

Le projet n'est pas encore loi. Le président Nicușor Dan doit le promulguer, puis il doit être publié au Monitorul Oficial avant d'entrer en vigueur. D'ici là, les plafonds actuels de 5 000 et 10 000 lei restent la référence légale. Le règlement européen cité par le PSD s'applique à partir de juillet 2027 et n'oblige pas la Roumanie à adopter un plafond national spécifique.

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