Affaires · Bucarest
La Chambre des députés roumaine adopte le projet de loi de l'AUR portant le plafond des paiements en espèces à 50 000 lei par jour
La Chambre des députés a voté mercredi 18 novembre 2026 l'instauration d'un plafond journalier unique de 50 000 lei pour les transactions en espèces. Le texte, que le Sénat avait rejeté en février, doit encore être promulgué par le président Nicușor Dan pour entrer en vigueur.
Texte IA fondé sur les articles de Ziare.com, Digi24, HotNews.ro et d’autres médias. Publié . Comment il est fait
Pour les membresLes 30 premières secondes en écoute libre. Voix de synthèse (IA).
En bref
Le projet remplace le plafond de 5 000 lei pour les personnes physiques et celui de 10 000 lei pour les personnes morales par un plafond journalier unique de 50 000 lei sur les encaissements et les paiements en espèces.
74 députés du PSD, 55 de l'AUR et 13 de l'UPR figurent parmi les 173 voix pour mercredi 18 novembre 2026, tandis que cinq députés du PNL et de l'USR ont voté contre.
Le gouvernement, la Banque nationale de Roumanie et le Conseil économique et social ont tous rendu des avis négatifs avant le vote de la Chambre, et le Sénat avait rejeté le texte en février 2026.
Le président Nicușor Dan doit promulguer la loi, qui devra ensuite être publiée au Monitorul Oficial avant d'entrer en vigueur.
- mai 2026Le gouvernement émet un avis négatif sur le projet
- 18 nov.La Chambre des députés adopte le projet avec 173 voix pour
- juillet 2027Le plafond de 10 000 euros du règlement (UE) 2024/1624 commence à s'appliquer
Vote de la Chambre sur le plafond des espèces
Mercredi 18 novembre 2026, la Chambre des députés a adopté un projet de loi déposé par l'AUR (PL-x 110/2026) qui modifie la loi n° 70/2015 sur les opérations en espèces. Le texte remplace les plafonds actuels de 5 000 lei pour les personnes physiques et de 10 000 lei pour les personnes morales par un plafond journalier unique de 50 000 lei. L'initiative avait été déposée au Sénat en décembre 2025 par 62 sénateurs et députés de l'AUR, et le Sénat l'a rejetée en février 2026, après quoi elle a été transmise à la Chambre pour débat. Le vote final a recueilli 173 voix pour, soit 74 du PSD, 55 de l'AUR, 13 de l'UPR, 11 de SOS, 10 députés des minorités, 9 députés non affiliés et 1 député du PNL. Cinq députés du PNL et de l'USR ont voté contre.
- PSD
- 74 voix
- AUR
- 55 voix
- UPR
- 13 voix
- SOS
- 11 voix
- Députés des minorités
- 10 voix
- Non affiliés
- 9 voix
- PNL
- 1 voix
Données tirées du texte de l’article
Opposition du gouvernement et des institutions
Le gouvernement n'a pas soutenu l'initiative et a émis un avis négatif sur le projet. La Banque nationale de Roumanie a indiqué que la proposition n'était pas accompagnée d'une justification adéquate et n'a pas approuvé le texte. Le Conseil économique et social a également rendu un avis défavorable. Parmi les commissions parlementaires, seules la commission du budget, des finances et des banques et le Conseil législatif ont donné un avis favorable, tandis que la commission juridique, la commission de la discipline et des immunités et la commission des industries et des services ont rendu des avis négatifs.
Ce que prévoit la loi
Le plafond s'applique aux entreprises, aux personnes physiques autorisées, aux entreprises familiales, aux travailleurs indépendants, aux associations et à d'autres entités, tant pour les paiements entre elles que pour les paiements avec des personnes physiques. Il couvre aussi les encaissements des magasins de cash and carry et les avances pour règlement, chacun limité à 50 000 lei par personne et par jour. Pour les factures supérieures à 50 000 lei, jusqu'à 50 000 lei peuvent être payés en espèces, le solde étant réglé au moyen d'instruments non liquides. Le projet maintient l'interdiction de fractionner les encaissements ou les paiements en espèces et de diviser artificiellement les factures pour une même livraison ou prestation au-delà du plafond, le même principe s'appliquant aux factures annulées. Ces règles n'entrent en vigueur qu'après promulgation et publication.
Réactions politiques
Le PSD a déclaré que les plafonds actuels étaient devenus insuffisants pour de nombreuses opérations légitimes et a soutenu que la modification ne supprime ni les paiements électroniques ni les obligations fiscales. Le parti a aussi invoqué le règlement (UE) 2024/1624 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui fixe un maximum de 10 000 euros pour les paiements en espèces de biens ou de services. Le PSD a noté que ce règlement s'applique à partir de juillet 2027 et n'oblige pas les États membres à relever leurs plafonds nationaux à ce niveau. Le communiqué de l'AUR indique que la mesure simplifie les règles sur les espèces, supprime les différences entre catégories d'opérations et réduit les coûts administratifs pour les entreprises. Sur les réseaux sociaux, le dirigeant de l'AUR George Simion a écrit après le vote :
« La proposition de l'AUR a été adoptée et devient loi : nous avons relevé le seuil des paiements en espèces de 5 000 à 50 000 lei. »
Le député AUR Gabriel Florea a lié le projet à la hausse des impôts et des prix de l'énergie, qui selon lui a mis de nombreux entrepreneurs en difficulté. Il a déclaré :
« Le milieu des affaires traverse des moments extrêmement difficiles. »
La sénatrice PNL Gabriela Horga a critiqué le vote sur Facebook. Elle a comparé le plafond journalier proposé au salaire net moyen de 5 717 lei en septembre, y voyant près de neuf salaires moyens versés en espèces à un commerçant en une seule journée. Elle a également soutenu que ce vote signifierait davantage d'espèces en circulation, un suivi plus difficile des transactions et plus de marge pour l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent.
Prochaines étapes
Le projet n'est pas encore loi. Le président Nicușor Dan doit le promulguer, puis il doit être publié au Monitorul Oficial avant d'entrer en vigueur. D'ici là, les plafonds actuels de 5 000 et 10 000 lei restent la référence légale. Le règlement européen cité par le PSD s'applique à partir de juillet 2027 et n'oblige pas la Roumanie à adopter un plafond national spécifique.
Poser une question sur ce texte
Sources et contexte
- Ziare.comLe PSD invoque un règlement européen pour soutenir le projet de loi AUR qui porte le plafond quotidien des paiements en espèces à 50 000 leiPSD invocă un regulament UE pentru susținerea proiectului AUR ce crește plafonul zilnic de plăți în numerar la 50.000 de lei · original en roumain
- Digi24Comment le PSD explique son soutien au projet de loi AUR qui porte le plafond quotidien des encaissements et paiements en espèces à 50 000 leiCum explică PSD susținerea proiectului AUR care crește la 50.000 de lei plafonul zilnic pentru încasările și plățile cash · original en roumain
- HotNews.roLa limite du plafond quotidien des encaissements et paiements passe à 50 000 leiLimita pentru plafonul zilnic de încasări și plăți crește la 50.000 de lei · original en roumain
- G4Media.roDeputații PSD și AUR au adoptat o lege propusă de partidul lui George Simion care crește pragul maxim al plăților în numerar de la 5.000 la 50.000 de lei/ Proiectul a fost respins de Senat și a primit avize negative de la Guvern, Banca Națională, Consiliul Economic și Social
- George Simion
- Président du parti AUR, qui a annoncé l'adoption du texte sur les réseaux sociaux
- Gabriel Florea
- Député AUR qui a porté le projet à la Chambre des députés
- Nicușor Dan
- Président de la Roumanie, qui doit promulguer la loi
- Organisations
- Meta
Pollar est gratuit et sans publicité dans le texte. Ses membres le font vivre.
Soutenir Pollar