La cour d'appel de Varsovie annule l'ordonnance contraignant Zbigniew Ziobro à comparaître devant la commission Pegasus

La décision

La cour d'appel de Varsovie a annulé une ordonnance autorisant la police à amener de force l'ancien ministre de la Justice Zbigniew Ziobro devant la commission d'enquête Pegasus du Sejm. Le tribunal régional de Varsovie avait accordé cette contrainte et ce transfert forcé le 16 septembre 2025, par une décision rendue par la juge Magdalena Wójcik à huis clos. Les avocats de Zbigniew Ziobro ont fait appel, et la cour d'appel a estimé que la décision initiale avait été prise trop tôt et était donc infondée. La nouvelle décision est définitive et aucun recours n'est possible. La juge Ewa Leszczyńska-Furta, porte-parole pour le droit pénal de la cour d'appel, a confirmé la décision à RMF FM.

Les motifs de la décision

Le raisonnement de la cour repose sur les comparutions de Zbigniew Ziobro. Selon les motifs cités par le reporter de RMF FM Tomasz Skory, Zbigniew Ziobro ne s'était pas absenté sans justification lors des huit dates d'audition qui lui avaient été fixées. Sur cette base, la cour d'appel a conclu que l'ordonnance était prématurée et donc injustifiée. Zbigniew Ziobro, aujourd'hui député PiS, avait été convoqué dans le cadre de l'utilisation du logiciel espion Pegasus pour surveiller notamment des opposants politiques en Pologne.

Interpellation et interrogatoire

La police a interpellé Zbigniew Ziobro à l'aéroport Chopin de Varsovie le 29 septembre 2025 et l'a conduit directement au Sejm, où la commission Pegasus l'a interrogé. Les sources divergent sur la durée de la session, l'une l'estimant à environ huit heures, l'autre à environ cinq. Lors de l'interrogatoire, Zbigniew Ziobro a déclaré avoir initié l'achat du système Pegasus. Il a ajouté que la décision finale de l'acquérir avec des fonds du Fonds de la justice revenait à Michał Woś, alors vice-ministre de la Justice, qui était informé de son intention générale en la matière.

Ce que la décision ouvre

La décision ouvre la voie à une demande de réparation et de dommages-intérêts pour privation de liberté illégale. Zbigniew Ziobro peut aussi invoquer une atteinte à ses droits de la personnalité, son interpellation et son transfert forcé ayant été largement couverts par les médias. L'avocat Adam Gomoła soutient que l'ordonnance annulée constituait l'argument principal du parquet pour affirmer que Zbigniew Ziobro pourrait ne pas se présenter à une convocation. Il indique que cela figurait dans une requête du parquet déposée par Waldemar Żurek, qui visait à lever l'immunité de Zbigniew Ziobro et à permettre son arrestation. Adam Gomoła a écrit sur les réseaux sociaux :

« La levée de l'immunité a ouvert la voie à une demande d'arrestation. »

Une autre victoire judiciaire

RMF FM note qu'il ne s'agit pas du seul succès récent de Zbigniew Ziobro devant les tribunaux. En septembre, le tribunal administratif de voïvodie a annulé la décision du voïvode de Mazovie d'invalider son passeport. La juge Małgorzata Jarecka a indiqué dans un communiqué publié sur le site du tribunal que les motifs oraux retenaient le grief principal, relatif à la notification irrégulière de l'ouverture de la procédure. Prises ensemble, ces décisions offrent à l'ancien ministre une série de jugements favorables, note RMF FM.