La commission Pegasus saisit le parquet de 11 anciens responsables, dont Ziobro, pour d'éventuelles infractions

Contrôle et flux de données

La commission d'enquête du Sejm sur Pegasus, présidée par Magdalena Sroka, a présenté lundi 12 octobre 2026 la partie publique de son rapport final. Les comptes rendus divergent sur sa longueur : l'un évoque une partie publique de 370 pages, un autre un document complet de 700 pages, le reste devant être présenté à huis clos. Magdalena Sroka a déclaré que la Pologne n'avait pas le contrôle total du système, une partie de son infrastructure étant restée sous le contrôle de la société israélienne NSO Group et les données extraites des téléphones ayant transité par des adresses IP étrangères. Selon la commission, le fabricant pouvait accéder au matériel recueilli lors du contrôle opérationnel, et des avertissements sur ces transferts de données à l'étranger étaient apparus dès 2017. Ouvrant la séance, Magdalena Sroka a énoncé la conclusion centrale :

La commission ne remet pas en cause la nécessité de doter les services polonais des outils opérationnels les plus modernes. Ce qu'elle remet en cause, c'est que l'État ait été traité comme une ferme privée et la loi comme un obstacle à contourner.

Accréditation et autorisations judiciaires

Selon la commission, Pegasus n'a jamais obtenu l'accréditation de sécurité informatique requise, et le CBA n'a pas demandé à l'Agence de sécurité intérieure de la délivrer, si bien que le système a été utilisé sans respecter les règles de protection de l'information. Les juges qui ont autorisé le contrôle opérationnel n'ont pas été informés de ce que l'outil pouvait faire. Les juges entendus par la commission ont témoigné qu'ils ignoraient que Pegasus pouvait accéder à l'intégralité du contenu d'un téléphone, messages, photos, contacts, localisation et données antérieures compris. Dans un communiqué publié avant la séance, le parquet national a cité des expertises selon lesquelles le CBA n'avait pas le contrôle total du système, le fabricant pouvait avoir accès à l'infrastructure où était stocké le matériel du contrôle opérationnel, et les données envoyées par le système quittaient le territoire polonais. Magdalena Sroka a également indiqué que la commission avait constaté que Pegasus avait été utilisé contre des personnes pour lesquelles aucun motif ne le justifiait.

Coût et financement

Magdalena Sroka a déclaré que l'achat de Pegasus en 2017 pour le Bureau central anticorruption (CBA) avait coûté 33,4 millions de zlotys, dont plus de 8 millions de zlotys versés à une société intermédiaire. Ce montant exclut les coûts d'exploitation, de maintenance et de prolongation des licences, qui portent selon elle la facture totale à un niveau nettement plus élevé. L'essentiel du financement, 25 millions de zlotys, provenait du Fonds de justice. Commentant le rapport, le Premier ministre a déclaré que la Pologne avait payé plus de 60 millions de zlotys au total, dont 25 millions issus du Fonds de justice, des fonds selon lui destinés aux victimes d'infractions. Il a ajouté que plus de 30 millions de zlotys étaient allés à une société israélienne.

Signalements au parquet

La commission a transmis au parquet des signalements d'infraction possible concernant 11 personnes. Figurent parmi elles l'ancien ministre de la Justice et procureur général Zbigniew Ziobro, l'ancien vice-ministre de la Justice Michał Woś, l'ancien coordinateur des services spéciaux Mariusz Kamiński, le vice-coordinateur Maciej Wąsik, l'ancien chef du CBA Ernest Bejda et son adjoint Grzegorz Ocieczek, l'ancien chef de l'ABW Piotr Pogonowski, l'ancien chef du SKW Maciej Materka, l'ancienne procureure régionale de Gdańsk Teresa Rutkowska-Szmydyńska, l'ancien directeur du ministère de la Justice Mikołaj Pawlak et l'ancien adjoint du SKW Maciej Szpanowski. Magdalena Sroka a indiqué que l'accusation de base commune à presque tous les signalements est le dépassement de pouvoirs et le manquement aux obligations. Certains signalements vont plus loin, concernant la divulgation d'informations classifiées à des entités étrangères, des dommages matériels de grande ampleur et l'aide à l'acquisition d'un outil destiné à des infractions informatiques. Il s'agit de signalements d'infractions possibles, et non de poursuites. Magdalena Sroka a rappelé que 432 députés avaient voté en 2024 la création de la commission, sans aucune abstention, et que les élus de Droit et Justice avaient eux aussi voté cette loi.