Un rapport de la Commission européenne juge nul et non avenu le mémorandum Turquie-Libye ; Ankara le rejette

Ce que dit le rapport de la Commission

La Commission européenne a publié mercredi 4 novembre 2026 son rapport annuel sur la trajectoire d'adhésion de la Turquie, dans le cadre du paquet élargissement 2026 de l'UE. Le texte qualifie de « nul et non avenu » le mémorandum Turquie-Libye de 2019 sur la délimitation des juridictions maritimes, affirmant qu'il viole les droits souverains d'États tiers et ne respecte pas le droit de la mer. La Chambre des représentants libyenne, siégeant à Benghazi, a ratifié ce mémorandum début octobre 2026, une étape que le rapport présente comme une relance des revendications turques en Méditerranée orientale. Le rapport se réfère aussi à une déclaration conjointe du président du Conseil européen et de la présidente de la Commission, qui réaffirme la position de l'UE selon laquelle le mémorandum ne peut produire d'effets juridiques pour des États tiers.

La chronologie va de la ratification début octobre au rapport et à la réponse d'Ankara, le même jour.

Casus belli, survols et câble chypriote

Le rapport indique que le casus belli approuvé par la Grande Assemblée nationale turque depuis 1995 reste en vigueur et s'appliquerait si la Grèce exerçait son droit d'étendre ses eaux territoriales à 12 milles nautiques. Il critique également les exigences turques de démilitarisation des îles grecques, l'inscription de la doctrine de la « Patrie bleue » dans les manuels scolaires turcs et la pratique des survols militaires. Sur l'interconnexion électrique Grèce-Chypre, la Commission affirme que la Turquie a continué d'entraver les travaux d'étude, alors que le projet est un projet d'intérêt commun au titre du règlement RTE-E. Le rapport consigne aussi les vives objections d'Ankara aux choix de défense grecs, notamment les systèmes Patriot à Karpathos et les avions F-16 déployés à Chypre, ainsi que ses objections au plan d'aménagement de l'espace maritime grec. Sur Chypre, la Commission rejette la rhétorique turque sur une solution à « deux États », exige l'annulation des faits accomplis unilatéraux dans la ville fermée de Varosha et condamne les nouveaux accords qu'Ankara signe avec l'entité non reconnue du nord de Chypre.

La réponse d'Ankara

Le ministère turc des Affaires étrangères a répondu par la déclaration n° 212, publiée le même jour, quelques heures après la parution du rapport. Le ministère qualifie le rapport de partial et éloigné de l'objectivité, et rejette ses remarques sur les critères politiques, la justice et les droits fondamentaux.

« Nous rejetons les affirmations infondées contenues dans le rapport, en particulier celles qui concernent les critères politiques, la justice et les droits fondamentaux. »

À propos du mémorandum, le ministère affirme que les références qui y sont faites sont dépourvues de toute base juridique et ajoute que la position de la Commission à ce sujet n'a aucun poids.

« Les références au mémorandum Turquie-Libye n'ont aucune validité. »

Le ministère accuse certains responsables de l'UE d'appliquer des « deux poids, deux mesures » et affirme que l'UE adopte sans condition les positions grecques et chypriotes grecques, qu'il qualifie de maximalistes et contraires au droit international. Il ajoute que l'UE ne peut pas contribuer à un règlement à Chypre tant qu'elle reprend sans conditions les positions de la partie chypriote grecque.

Alignement et trajectoire d'adhésion

Le rapport établit à 4 % l'alignement de la Turquie sur la politique étrangère de l'UE et indique que la Turquie est le seul pays candidat dont cet alignement est jugé très faible. Ankara s'est néanmoins félicitée des remarques du rapport sur la politique économique et monétaire de la Turquie, son économie de marché et son rôle dans la connectivité, les chaînes d'approvisionnement, la défense et la sécurité. Le ministère dit attendre des mesures concrètes sur la modernisation de l'union douanière et se déclare prêt à faire avancer les relations sur la base de la confiance mutuelle, du respect et de la justice. La Commission, de son côté, note que la Turquie a approfondi sa coopération avec l'Union sur le commerce, les migrations, la sécurité régionale et la connectivité. Elle appelle Ankara à accepter, si nécessaire, le renvoi des différends devant la Cour internationale de justice de La Haye et désigne les territoires occupés à Chypre comme principal obstacle à de meilleures relations et au déblocage des négociations d'adhésion.