Gouvernement · Varsovie
Nawrocki promulgue une loi supprimant l'abattement fiscal internet à partir de 2027 et prolonge l'abattement robotisation
Le président Karol Nawrocki a signé le 18 novembre 2026 l'amendement fiscal qui met fin à la déduction internet à compter du 1er janvier 2027. Les contribuables qui la demandent pour la première fois dans leur déclaration 2026 conservent le droit de la déduire dans leur déclaration 2027.
Texte IA fondé sur les articles de naTemat.pl, forsal.pl et www.gazetaprawna.pl. Publié . Comment il est fait
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En bref
Nawrocki a signé l'amendement le 18 novembre 2026. L'abattement internet prend fin au 1er janvier 2027, mais les contribuables qui le demandent pour la première fois dans leur déclaration 2026 pourront encore le déduire en 2027.
L'abattement permettait jusqu'à 760 zł par an et par personne, et jusqu'à 1 520 zł pour les couples mariés déclarant conjointement. Il réduisait le revenu imposable et non l'impôt dû.
L'abattement pour la robotisation est prolongé de 10 ans et l'abattement pour les donneurs de sang bénévoles augmente de 100 %.
- 2005Introduction de l'abattement internet
- 2013L'abattement cesse d'être illimité dans le temps et ne peut être demandé que pendant deux années fiscales
- 18 nov.Le président Karol Nawrocki signe l'amendement fiscal
- 1 janv.L'amendement entre en vigueur et l'abattement internet prend fin
Ce que le président a signé
Le président Karol Nawrocki a signé trois textes le mercredi 18 novembre 2026. Le premier modifie les lois sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des sociétés ainsi que la loi sur l'impôt forfaitaire, et supprime l'abattement internet ainsi que l'abattement pour expansion utilisé par les contribuables à l'impôt sur les sociétés. Le deuxième relève les droits d'accise sur l'alcool, et l'intégralité des recettes doit aller au service de santé. Le troisième modifie la loi sur le soutien aux nouveaux investissements. Les textes ont été signés le même jour, les changements ont donc été approuvés ensemble. L'amendement fiscal entre en vigueur le 1er janvier 2027.
L'abattement internet et ses limites
L'abattement internet a été introduit en 2005 pour lutter contre l'exclusion numérique et élargir l'accès à internet en Pologne. À partir de 2013, il a cessé d'être illimité dans le temps et ne pouvait être demandé que pendant deux années fiscales. Les contribuables pouvaient déduire jusqu'à 760 zł par an et par personne, et les couples mariés déclarant conjointement jusqu'à 1 520 zł au total. La déduction couvrait l'accès à internet à domicile ou sur un téléphone, mais pas l'installation ni les réparations, et la facture devait être au nom du demandeur. La déduction réduisait le revenu imposable et non l'impôt lui-même, sa valeur réelle était donc inférieure au montant affiché. L'abattement avait déjà été réduit en 2026 pour alléger la pression sur le budget.
- Contribuable individuel
- 760 zł
- Couple marié déclarant conjointement
- 1520 zł
Données tirées du texte de l’article
La règle de transition
En vertu de l'article 5 du document parlementaire n° 3149, un contribuable qui demande l'abattement pour la première fois dans sa déclaration PIT 2026 conserve le droit de le déduire dans sa déclaration 2027. Pour quiconque commence aujourd'hui, la déclaration 2026 est la dernière occasion d'utiliser l'abattement. Ceux qui y renoncent lors du prochain règlement perdront définitivement la déduction. La déduction de 2027 est donc liée à la première demande effectuée en 2026.
Veto et autres changements
Le président a également opposé son veto à une hausse prévue de la TVA de 5 % à 23 % sur les boissons énergisantes et les boissons sans alcool ressemblant à des boissons alcoolisées avec ajout de jus de fruits. Le veto maintient le taux actuel de 5 % sur ces boissons. Nawrocki a fait valoir que cette hausse pénaliserait les producteurs, déclarant :
« Les conséquences seraient payées par les arboriculteurs et les planteurs de fruits polonais. »
Le même amendement prolonge de 10 ans l'abattement pour la robotisation. Il relève également de 100 % l'abattement pour les donneurs de sang bénévoles. Ces deux changements entrent en vigueur le 1er janvier 2027, date fixée pour l'ensemble de l'amendement.
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Sources et contexte
- naTemat.plIls ont retardé la déduction pour Internet pendant des années. Le président l'a supprimée, mais tout n'est pas perduLatami zwlekali z ulgą na internet. Prezydent ją skasował, ale nie wszystko stracone · original en polonais
- forsal.plC'est la fin de la déduction fiscale pour Internet. Il y en aura d'autres à la place. Le président a signé la loiTo już koniec ulgi podatkowej na internet. Będą za to inne. Prezydent podpisał ustawę · original en polonais
- www.gazetaprawna.plChangements dans les déductions fiscales à partir de 2027. Le président a signéZmiany w ulgach podatkowych od 2027 roku. Prezydent złożył podpis · original en polonais
- Karol Nawrocki
- Président polonais qui a signé les amendements fiscaux le 18 novembre 2026 et opposé son veto à la hausse de la TVA
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