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Gouvernement · Varsovie

Nawrocki promulgue une loi supprimant l'abattement fiscal internet à partir de 2027 et prolonge l'abattement robotisation

Le président Karol Nawrocki a signé le 18 novembre 2026 l'amendement fiscal qui met fin à la déduction internet à compter du 1er janvier 2027. Les contribuables qui la demandent pour la première fois dans leur déclaration 2026 conservent le droit de la déduire dans leur déclaration 2027.

Texte IA fondé sur les articles de naTemat.pl, forsal.pl et www.gazetaprawna.pl. Publié . Comment il est fait

Pour les membresLes 30 premières secondes en écoute libre. Voix de synthèse (IA).

En bref

Varsovie · Pologne
Comment on en est arrivé là
  1. 2005Introduction de l'abattement internet
  2. 2013L'abattement cesse d'être illimité dans le temps et ne peut être demandé que pendant deux années fiscales
  3. 18 nov.Le président Karol Nawrocki signe l'amendement fiscal
  4. 1 janv.L'amendement entre en vigueur et l'abattement internet prend fin

Ce que le président a signé

Le président Karol Nawrocki a signé trois textes le mercredi 18 novembre 2026. Le premier modifie les lois sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des sociétés ainsi que la loi sur l'impôt forfaitaire, et supprime l'abattement internet ainsi que l'abattement pour expansion utilisé par les contribuables à l'impôt sur les sociétés. Le deuxième relève les droits d'accise sur l'alcool, et l'intégralité des recettes doit aller au service de santé. Le troisième modifie la loi sur le soutien aux nouveaux investissements. Les textes ont été signés le même jour, les changements ont donc été approuvés ensemble. L'amendement fiscal entre en vigueur le 1er janvier 2027.

L'abattement internet et ses limites

L'abattement internet a été introduit en 2005 pour lutter contre l'exclusion numérique et élargir l'accès à internet en Pologne. À partir de 2013, il a cessé d'être illimité dans le temps et ne pouvait être demandé que pendant deux années fiscales. Les contribuables pouvaient déduire jusqu'à 760 zł par an et par personne, et les couples mariés déclarant conjointement jusqu'à 1 520 zł au total. La déduction couvrait l'accès à internet à domicile ou sur un téléphone, mais pas l'installation ni les réparations, et la facture devait être au nom du demandeur. La déduction réduisait le revenu imposable et non l'impôt lui-même, sa valeur réelle était donc inférieure au montant affiché. L'abattement avait déjà été réduit en 2026 pour alléger la pression sur le budget.

Déduction annuelle maximale au titre de l'abattement internetzł
Contribuable individuel
760 zł
Couple marié déclarant conjointement
1520 zł

Données tirées du texte de l’article

La règle de transition

En vertu de l'article 5 du document parlementaire n° 3149, un contribuable qui demande l'abattement pour la première fois dans sa déclaration PIT 2026 conserve le droit de le déduire dans sa déclaration 2027. Pour quiconque commence aujourd'hui, la déclaration 2026 est la dernière occasion d'utiliser l'abattement. Ceux qui y renoncent lors du prochain règlement perdront définitivement la déduction. La déduction de 2027 est donc liée à la première demande effectuée en 2026.

Veto et autres changements

Le président a également opposé son veto à une hausse prévue de la TVA de 5 % à 23 % sur les boissons énergisantes et les boissons sans alcool ressemblant à des boissons alcoolisées avec ajout de jus de fruits. Le veto maintient le taux actuel de 5 % sur ces boissons. Nawrocki a fait valoir que cette hausse pénaliserait les producteurs, déclarant :

« Les conséquences seraient payées par les arboriculteurs et les planteurs de fruits polonais. »

Karol Nawrocki, président polonais

Le même amendement prolonge de 10 ans l'abattement pour la robotisation. Il relève également de 100 % l'abattement pour les donneurs de sang bénévoles. Ces deux changements entrent en vigueur le 1er janvier 2027, date fixée pour l'ensemble de l'amendement.

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