La Cour constitutionnelle examine le recours de la Bavière et les exonérations pour les héritiers d'entreprises dans l'affaire de l'impôt sur les successions

Deux affaires devant la Cour

La Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe examine cette semaine deux procédures relatives à l'impôt sur les successions. La première, ouverte lundi 12 octobre, est un recours du gouvernement du Land de Bavière (dossier 1 BvF 1/23) qui demande une régionalisation partielle de l'impôt et des abattements plus élevés. La seconde, prévue mardi 13 octobre, est une plainte constitutionnelle contre les privilèges fiscaux accordés aux biens d'entreprise. Les deux portent sur un impôt qui revient intégralement aux Länder, mais dont les abattements et les taux sont fixés par l'État fédéral pour l'ensemble du pays. Selon la Frankfurter Allgemeine, les décisions pourraient entraîner des changements fondamentaux de la loi, pour lesquels aucune majorité politique n'existe à ce jour.

Le recours bavarois sur les abattements

Le président de la Cour, Stephan Harbarth, a déclaré que l'affaire soulevait des questions de fond sur la manière dont les successions sont imposées dans un système fédéral, dans un contexte de hausse et de disparités régionales des prix immobiliers. Le ministre bavarois des Finances, Albert Füracker (CSU), a plaidé devant le Premier Sénat que le recours constituait une « ultima ratio » au service de l'équité fiscale. Selon lui, les Länder doivent être libres de décider des abattements personnels et des taux.

Chaque Land peut alors l'aménager comme cela lui convient.

Le recours bavarois indique que les prix immobiliers ont doublé et triplé dans de nombreux endroits du Land, de sorte que les abattements ne permettent souvent plus aux enfants d'hériter de la maison familiale sans payer d'impôt, et que certains doivent la vendre pour acquitter la taxe. Marcus Söder avait défendu politiquement une solution régionale, sans trouver de majorité au Bundesrat. Michael Schrodi (SPD), secrétaire d'État parlementaire au ministère fédéral des Finances, a déclaré devant la Cour que les règles fédérales devaient rester uniformes, avertissant qu'une régionalisation fragmenterait le droit et conduirait à une « concurrence fiscale ruineuse ».

Les privilèges sur les biens d'entreprise

La plainte examinée mardi porte sur les allègements fiscaux accordés aux biens d'entreprise. Selon les règles en vigueur, 85 % des biens d'entreprise jusqu'à 26 millions d'euros restent exonérés si l'entreprise et ses emplois sont maintenus, et une exonération totale est possible sous certaines conditions, à condition de conserver les emplois pendant cinq ou sept ans. Au-delà de 26 millions d'euros, la Verschonungsbedarfsprüfung permet de renoncer à l'impôt sur demande si l'héritier démontre qu'il ne peut pas le payer sur son patrimoine privé. Les documents du ministère des Finances préparés pour la Cour recensent environ 275 000 successions et donations l'an dernier, dont 29 000 portaient sur des biens d'entreprise inférieurs à 26 millions d'euros et 34 sur des biens plus importants. Dans ces 34 cas, 3,7 milliards des 3,95 milliards d'euros établis ont été abandonnés, et 2,37 milliards de ce montant concernaient la Bavière. Le volume abandonné augmente depuis des années, passant de 1,4 milliard d'euros en 2022.

Handelsblatt cite parmi les critiques de ces règles le groupe de lobbying Netzwerk Steuergerechtigkeit et le Sachverständigenrat für Wirtschaft, qui les jugent injustes. Les partisans de l'impôt avertissent que l'allègement peut permettre aux entreprises familiales de perdurer, tandis que les critiques soutiennent que le patrimoine n'est imposé qu'une fois et l'est souvent déjà.

Entreprises familiales et héritiers privés

Caroline Trips, 59 ans, dirige avec son frère Trips GmbH à Grafenrheinfeld et préside la Chambre de commerce et d'industrie de Würzburg-Schweinfurt. Son entreprise prépare une transmission à la génération suivante. Sans l'allègement, dit-elle, des « impôts extrêmes » s'appliqueraient, et les successeurs auraient besoin de prêts qui réduiraient leurs capacités d'investissement.

C'est la pire chose qui puisse arriver à un entrepreneur. Pour rester compétitive, je dois continuer d'investir.

Pour la plupart des familles, les règles générales sont bien plus douces. Plus de 80 % des successions en Allemagne ne paient aucun impôt, car les conjoints bénéficient d'abattements allant jusqu'à 500 000 euros, les enfants de 400 000 euros et les petits-enfants de 200 000 euros. Les frères et sœurs, neveux et nièces, amis et partenaires non mariés paient à partir de 20 000 euros, et les taux sur les sommes dépassant les abattements vont de 7 à 50 %. N-tv décrit le cas d'un héritier qui a payé 47 000 euros d'impôt sur les successions sur des biens privés issus de la succession de sa tante et a déposé une plainte constitutionnelle, jugeant la charge injuste au regard des allègements accordés aux biens d'entreprise. Le total de l'impôt sur les successions et donations établi en 2025 a atteint 13,3 milliards d'euros, soit environ 57 % de plus que l'année précédente.

La suite

Les articles ne donnent aucune date de décision. Dans son commentaire, RP Online presse le gouvernement fédéral d'attendre la décision de la Cour avant d'agir. Une réforme de l'impôt sur les successions figure parmi les projets de la coalition pour l'année prochaine, et la revue matinale de Handelsblatt note que l'Union et le SPD étaient déjà occupés cette semaine par des questions de personnel. Les deux procédures portent sur le même impôt que la coalition devra réformer.