Constanze Geiert

avocate allemande

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Photo : Sandro Halank, Steffen Prößdorf, CC BY-SA 4.0 (Wikimedia Commons, recadrée)

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il y a 5 h
La ministre allemande de la Justice propose un délit de harcèlement sexuel verbal et un délai de prescription de 20 ans
La ministre de la Justice Stefanie Hubig a présenté lundi 2 novembre 2026 un projet qui rendrait punissable d'une peine allant jusqu'à un an de prison ou d'une amende le harcèlement sexuel par paroles ou par gestes. Le texte fixe aussi un délai de prescription uniforme de 20 ans pour le viol et les agressions sexuelles en réunion.