Un tribunal de Bruxelles protège les fonds de l'agence polonaise de la navigation aérienne des créances de Pfizer

La décision

Un tribunal de première instance de Bruxelles a jugé jeudi 12 novembre que les sommes que la PAŻP perçoit au titre des redevances de navigation aérienne sont la propriété de l'agence. Le tribunal a estimé que la PAŻP est une entité juridique distincte, dotée de ses propres actifs et d'une gestion financière indépendante, et qu'elle n'est donc pas responsable des obligations du Trésor public. Sur cette base, ces fonds ne peuvent être utilisés pour satisfaire les créances de Pfizer contre la Pologne.

« Le tribunal a confirmé que les fonds issus des redevances de route appartiennent à la PAŻP, et non au Trésor public. »

Contexte du litige

L'affaire porte sur des vaccins contre le Covid-19 que Pfizer a livrés et que la Pologne n'a pas réceptionnés. Le 1er avril, un tribunal belge a donné raison au laboratoire et ordonné à la Pologne de reprendre environ 64 millions de doses et de lui verser 5 milliards 644 millions de zlotys. Le 1er juillet, Eurocontrol a informé la PAŻP que des comptes percevant les redevances de navigation avaient été saisis dans le cadre de cette décision. Ces comptes génèrent plus de 80 % des recettes de l'agence et constituent sa principale source de financement.

La suite

Le ministère de la Santé indique continuer d'exercer les voies de recours à sa disposition, dans le respect de la compétence et de l'indépendance des tribunaux belges. Il n'a pas dévoilé le détail de ses arguments ni des étapes procédurales envisagées, invoquant la procédure en cours. La décision de jeudi est un jugement de première instance, et le litige plus large sur les vaccins reste devant les tribunaux.